Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet, \u00e0 titre de mesure d'urgence, visant \u00e0 cr\u00e9er un fonds, qui sera dot\u00e9 d'environ 1 milliard de francs et limit\u00e9 \u00e0 fin 2012, destin\u00e9 \u00e0 encourager les installations solaires thermiques (capteurs solaires). Son financement sera assur\u00e9 \u00e0 raison de deux tiers par la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'un tiers par l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8nera des n\u00e9gociations avec l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.
Le fonds versera une contribution de 20\u00a0% au plus aux frais d'investissement dans les installations solaires thermiques. Tant les investisseurs priv\u00e9s que les investisseurs publics pourront en b\u00e9n\u00e9ficier.
La plus grande partie des moyens du fonds devra servir \u00e0 encourager directement les investissements dans les installations solaires. Une petite part du fonds pourra \u00eatre affect\u00e9e au perfectionnement des concepteurs, des architectes et des ouvriers charg\u00e9s de planifier et de construire des capteurs solaires, ainsi qu'\u00e0 des projets de conseil, de sensibilisation et d'information.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion demande la constitution d'un fonds de l'ordre de 1 milliard de francs. Ce montant devrait permettre l'installation de 2,5 \u00e0 4,5 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux solaires thermiques pendant la p\u00e9riode 2010 \u00e0 2012. Pour utiliser la totalit\u00e9 des fonds disponibles, il faudrait poser entre 800 000 et 1 500 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux solaires par an. Or, l'association professionnelle concern\u00e9e s'est fix\u00e9 comme objectif, dans l'optique d'une croissance g\u00e9rable, d'\u00e9tendre la surface des panneaux solaires thermiques \u00e0 environ 7 millions de m\u00e8tres carr\u00e9s \u00e0 l'horizon 2020, c'est-\u00e0-dire beaucoup plus tard. Aujourd'hui, on pose environ 100 000 m\u00e8tres carr\u00e9s de panneaux par an. L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le taux de croissance s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 25\u00a0%, ce qui est encore g\u00e9rable par la branche. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas que la branche pourrait installer entre 0,8 et 1,5 million de m\u00e8tres carr\u00e9s par an d'ici 2012. En outre, il est pratiquement impossible de former en aussi peu de temps assez de sp\u00e9cialistes pour garantir la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des produits tout en \u00e9vitant des hausses de prix exag\u00e9r\u00e9es.
En outre, au vu des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es avec les programmes d'encouragement pr\u00e9c\u00e9dents, il est peu probable que dans la situation actuelle, une contribution \u00e0 l'investissement de 20\u00a0% au plus constituerait une incitation suffisante \u00e0 la r\u00e9alisation d'installations solaires.
L'encouragement devrait donc \u00eatre prolong\u00e9 jusqu'en 2020, ce qui permettrait notamment \u00e0 la branche de se d\u00e9velopper de fa\u00e7on continue. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 la baisse escompt\u00e9e des recettes imputable aux all\u00e9gements fiscaux d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s et l'augmentation des charges qui se dessine, les perspectives budg\u00e9taires permettront difficilement de r\u00e9unir des fonds d'un montant suffisant. En outre, les solutions ax\u00e9es sur la constitution d'un fonds sont par principe en contradiction avec la flexibilit\u00e9 et la transparence du budget.
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