Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un tour d'horizon des options dont il dispose pour g\u00e9rer l'emprunt \u00e0 conversion obligatoire d'UBS. Il int\u00e9grera dans son examen les actions UBS qu'il ou que la Banque nationale recevra ou acquerra le cas \u00e9ch\u00e9ant et exposera les cons\u00e9quences d'une vente ou de la d\u00e9tention des titres.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a souscrit un emprunt \u00e0 conversion obligatoire d'UBS pour un montant de 6 milliards de francs. Cet emprunt, qui est en principe ali\u00e9nable, pourra \u00eatre converti \u00e0 partir de juin 2009 et devra \u00eatre converti au plus tard en juin 2011 \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de sa dur\u00e9e (30 mois). La Conf\u00e9d\u00e9ration touchera un coupon annuel de 12,5\u00a0% pendant toute la dur\u00e9e de l'emprunt, ce taux couvrant \u00e9galement une conversion anticip\u00e9e. A certaines conditions, l'int\u00e9r\u00eat pourra \u00eatre vers\u00e9 sous la forme d'actions UBS (annexe 2 du message 08.077 du 5 novembre 2008 concernant un train de mesures destin\u00e9 \u00e0 stabiliser le syst\u00e8me financier suisse). Il est \u00e9galement pr\u00e9vu qu'UBS puisse honorer ses engagements vis-\u00e0-vis de la Banque nationale sous la forme d'actions UBS.
La conversion de l'emprunt au prix minimum convenu de fr. 18.21 par action portera sur quelque 330 millions d'actions UBS, ce qui repr\u00e9sente \u00e0 peu pr\u00e8s un dixi\u00e8me du total des actions UBS. Or une vente en bloc de ces titres pourrait entra\u00eener une diminution de la valeur de la banque et saperait le train de mesures qui vise \u00e0 stabiliser l'\u00e9tablissement et la place financi\u00e8re. La vente des titres doit cependant \u00eatre envisag\u00e9e si la Conf\u00e9d\u00e9ration persiste \u00e0 vouloir du capital de la banque, m\u00eame pour des raisons autres que politiques. \u00c0 cet \u00e9gard il serait utile de r\u00e9fl\u00e9chir aux prochaines \u00e9tapes et d'\u00e9tablir les options que pourrait offrir une ali\u00e9nation de l'emprunt \u00e0 conversion obligatoire avant son expiration (y compris en acceptant une perte sur le prix d'achat), sachant que la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats. Vu la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e au coupon, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, en effet, \u00eatre int\u00e9ress\u00e9e financi\u00e8rement \u00e0 garder l'emprunt aussi longtemps que possible bien que l'\u00e9volution du cours du titre UBS puisse r\u00e9duire cet int\u00e9r\u00eat. D'un autre c\u00f4t\u00e9, il serait souhaitable qu'elle se retire rapidement de l'emprunt pour des raisons concurrentielles et politiques comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 dans son message du 5 novembre 2008 concernant le train de mesures destin\u00e9 \u00e0 stabiliser le syst\u00e8me financier suisse (ch. 2.3.5). Enfin, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie suisse, il faut continuer d'assurer au syst\u00e8me financier un maximum de stabilit\u00e9. Un expos\u00e9 de ces int\u00e9r\u00eats contradictoires et des possibilit\u00e9s de les g\u00e9rer apporterait un \u00e9clairage utile tant pour le Parlement que pour le public.
Le m\u00eame constat s'applique aux actions UBS qui pourraient \u00eatre remises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration de l'emprunt et aux 100 millions d'actions UBS au total que la BNS pourrait recevoir de la banque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le train de mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer le syst\u00e8me financier suisse vise \u00e0 stabiliser la place financi\u00e8re suisse et en particulier UBS SA. L'investissement initial de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir pr\u00e8s de 6 milliards de francs doit, avec une probabilit\u00e9 suffisante, pouvoir \u00eatre refinanc\u00e9 par le produit des int\u00e9r\u00eats et le produit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le placement de l'emprunt ou la vente des actions. La participation est temporaire. Il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration se retire par le biais d'un placement partiel ou total de l'emprunt ou d'une conversion pr\u00e9coce et d'une vente des actions, tout en pr\u00e9servant ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et en tenant compte des conditions du march\u00e9. Pour se d\u00e9faire de ses titres, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut choisir entre plusieurs proc\u00e9dures d'ali\u00e9nation. En cas de vente, les consid\u00e9rations commerciales figureront au premier plan, mais des conditions importantes devront \u00eatre respect\u00e9es, \u00e0 savoir garantir la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat vis-\u00e0-vis de l'\u00e9conomie et le bon fonctionnement de la place financi\u00e8re.
Le DFF fournira r\u00e9guli\u00e8rement aux Commissions des finances des informations concernant les principes et les possibilit\u00e9s de la gestion de l'emprunt \u00e0 conversion obligatoire. L'information concernant les actions UBS qui reviendraient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la Banque nationale suisse incombe aux organes de cette derni\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276128000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106202250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}