La Suisse est membre de l'OCDE, laquelle a pourtant \u00e9tabli dans son dos une liste noire qu'elle a remise aux \u00c9tats du G-20, compromettant ainsi gravement nos int\u00e9r\u00eats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas cach\u00e9 son irritation. Ne pense-t-il pas que la coh\u00e9rence commande que la Suisse r\u00e9plique \u00e0 cette atteinte sans pr\u00e9c\u00e9dent aux int\u00e9r\u00eats d'un pays membre en suspendant le versement des contributions non obligatoires \u00e0 l'OCDE\u00a0? Puisque celle-ci fait liti\u00e8re des accords et de la confiance, la Suisse n'est pas li\u00e9e par des arrangements concernant des projets.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2008, le budget total de l'OCDE se montait \u00e0 343 millions d'euros (environ 560 millions de francs suisses). Il se divise en trois parties\u00a0:
1. un budget de base appel\u00e9 \" Partie I \" (158 millions d'euros);
2. une \" Partie II \" form\u00e9e de programmes auxquels tous les membres ne sont pas oblig\u00e9s de participer (Agence internationale de l'\u00e9nergie, Agence de l'OCDE pour l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, PISA, GAFI, etc.), mais dont l'engagement \u00e0 participer est pris contractuellement et \u00e0 long terme\u00a0;
3. une partie administrative (fonds de pension et autres).
Par ailleurs, les pays membres contribuent par le biais de contributions volontaires finan\u00e7ant ainsi des activit\u00e9s et des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques.
La Suisse contribue actuellement au budget de l'OCDE \u00e0 hauteur de 1,5\u00a0% du budget total. Avec la mise en oeuvre de la r\u00e9forme du financement de l'OCDE, d\u00e9cid\u00e9e en juin 2008, la Suisse va augmenter sa quote-part d'ici 2018 \u00e0 1,8\u00a0%. En 2008, le montant des contributions suisses obligatoires et contractuelles \u00e0 l'OCDE s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 5,3 millions d'euros (environ 8,1 millions de francs suisses), auquel s'est ajout\u00e9 un montant d'environ 1,2 million d'euros (2 millions de francs suisses) de contributions volontaires. La moyenne des contributions volontaires de la Suisse de ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es se situe \u00e0 plus de deux millions d'euros (plus de 3 millions de francs suisses). Ces contributions volontaires proviennent majoritairement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et pour une petite partie du secteur priv\u00e9 (industries et fondations). Les principaux contributeurs sont la DDC, le SECO et le DETEC.
L'objectif des contributions volontaires de la Suisse est de favoriser la mise sur pied d'\u00e9tudes et de travaux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier lorsque, \u00e0 d\u00e9faut de ce soutien sp\u00e9cifique et cibl\u00e9, ces \u00e9tudes ne se r\u00e9aliseraient pas. Ces financements permettent \u00e0 la Suisse de choisir le type des travaux qu'elle souhaite financer et influer sur leurs orientations. A titre d'exemple, la Suisse a financ\u00e9 des travaux sur la coordination de l'aide au d\u00e9veloppement, sur la lutte contre la corruption ainsi que sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en Suisse. Dans ce contexte, une diminution, voire une suppression des contributions volontaires en faveur de l'OCDE comme d\u00e9monstration du m\u00e9contentement de la Suisse aura pour effet de diminuer l'influence de la Suisse au sein de l'OCDE, et de se priver ainsi d'outils d'analyse performants.
Ces derniers mois, la Suisse s'est adress\u00e9e, \u00e0 plusieurs reprises et au plus haut niveau, au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'OCDE pour lui faire part de son profond d\u00e9saccord tant sur la m\u00e9thode et que sur le contenu des informations fiscales transmises au G-20. Derni\u00e8rement, la Suisse a bloqu\u00e9 une affectation budg\u00e9taire de 136 000 euros en faveur de la communication de l'OCDE au G-20. Les mesures prises par la Suisse doivent avoir un lien avec l'exigence adress\u00e9e \u00e0 l'OCDE d'une politique de communication plus transparente. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 payer ses contributions volontaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Briner Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244206023230)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237396807)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}