Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Est-il au courant de la situation en voie de d\u00e9gradation des habitants d'Achraf\u00a0?
2. Partage-t-il la pr\u00e9occupation de l'auteur de l'interpellation \u00e0 propos du risque qu'ils courent d'\u00eatre purement et simplement sacrifi\u00e9s comme objet de marchandages politiques ou inter\u00e9tatiques, d\u00fb \u00e0 la pression du r\u00e9gime iranien sur le gouvernement irakien, voire purement et simplement en raison de l'indiff\u00e9rence de la communaut\u00e9 internationale \u00e0 leur \u00e9gard\u00a0?
3. Quelles mesures de pr\u00e9caution ou, au pire, de sauvegarde notre pays peut-il pr\u00e9voir dans la mesure n\u00e9cessaire\u00a0?
","ReasonText":"La ville d'Achraf, au nord de Bagdad, accueille des opposants au r\u00e9gime en place en Iran. Ils se rattachent \u00e0 l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI), organisation fond\u00e9e notamment par Kazem Radjavi, qui fut opposant au r\u00e9gime du shah, ambassadeur d'Iran apr\u00e8s la chute des Pahlevi et \u00e0 nouveau d\u00e8s 1982 opposant au r\u00e9gime, en raison de sa d\u00e9rive islamiste. Les membres de l'OMPI ont donc \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s presque en permanence par les dirigeants de leur pays. L'installation d'une part importante de leur diaspora \u00e0 Achraf rev\u00eat d'autant plus d'importance que cela implique un d\u00e9racinement moins grand qu'un exil outre-mer, que cela permet certains contacts avec des proches demeur\u00e9s en Iran et qu'un v\u00e9ritable enracinement caract\u00e9rise les int\u00e9ress\u00e9s apr\u00e8s des d\u00e9cennies dans ce lieu de bannissement.
Or, les autorit\u00e9s irakiennes actuelles sont de moins en moins correctes avec ces exil\u00e9s\u00a0; pour le moment, il n'y a pas lieu de craindre de trop graves atteintes, encore que les maltraitances polici\u00e8res (violence physique, blocage de livraison de carburants, emp\u00eachement de visites de familles, semble-t-il notamment) et la protection d\u00e9faillante contre des attaques contre Achraf venues d'Iran soient d\u00e9j\u00e0 des signes s\u00e9rieux. Mais surtout, au moment du d\u00e9part progressif, voire quasi complet, des forces des \u00c9tats-Unis - \u00e0 saluer en soi - le risque n'est pas n\u00e9gligeable de voir la situation se d\u00e9grader s\u00e9rieusement, surtout si le gouvernement irakien entend alors se rapprocher quelque peu de celui d'Iran, ce qui est de l'ordre du plausible, pour des raisons de politique int\u00e9rieure. Les habitants d'Achraf encourront alors le p\u00e9ril de servir de monnaie d'\u00e9change dans les relations r\u00e9nov\u00e9es irano-irakiennes, si ce n'est d'otages pour faire pression sur l'OMPI. Peu de secours sera alors \u00e0 esp\u00e9rer des Europ\u00e9ens et des Am\u00e9ricains, dont les gouvernements (au contraire de quelques rares et \u00e9minents parlementaires) se sont largement signal\u00e9s vis-\u00e0-vis de cette organisation par des comportements r\u00e9unissant le cynisme, la l\u00e2chet\u00e9 et l'incomp\u00e9tence\u00a0: il aura fallu entre autres des arr\u00eats judiciaires inf\u00e2mants et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de plusieurs gouvernements europ\u00e9ens pour qu'ils cessent officiellement de consid\u00e9rer - en d\u00e9pit de tout bon sens - l'OMPI comme une mouvance terroriste. Loin de ces pratiques scandaleuses, la Suisse a conserv\u00e9 en la mati\u00e8re une attitude digne. Il faut relever qu'elle accueillait Kazem Radjavi lorsque le 24 avril 1990 celui-ci a \u00e9t\u00e9 l\u00e2chement mitraill\u00e9 \u00e0 mort par les sbires de Khomeiny, sur sol vaudois, \u00e0 Coppet\u00a0; par la suite, notre pays a fait son possible pour identifier et arr\u00eater les assassins et il n'est pas jusqu'au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller qui ne s'y soit engag\u00e9, pour devoir se r\u00e9signer cependant face \u00e0 la complicit\u00e9 active des services fran\u00e7ais du ministre Pasqua en vue de la fuite des commanditaires de cet assassinat. Il s'agit aujourd'hui de ne pas faiblir et d'exposer comment notre pays va continuer \u00e0 assumer un r\u00f4le \u00e0 la hauteur de ce qui fut le sien si, comme d'habitude, les gens d'Achraf sont victimes d'une indiff\u00e9rence coupable dans la pire adversit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la situation dans laquelle se trouvent les quelque 3200 membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI), dans le camp d'Achraf. Ils rel\u00e8vent de la protection du droit international et le HCR suit en permanence l'\u00e9volution de la situation. En particulier, les droits de l'homme et le principe de non-refoulement doivent \u00eatre respect\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des autorit\u00e9s en charge du sort de ces personnes qu'elles respectent le droit international applicable.
2. L'OMPI est une organisation qui a combattu le gouvernement iranien par la violence jusque vers le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 et qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant des ann\u00e9es de la protection de l'ex-dictateur Saddam Hussein. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend note avec satisfaction que le gouvernement irakien a annonc\u00e9 que les membres de l'OMPI ne seraient pas expuls\u00e9s dans des pays o\u00f9 ils risquent des pers\u00e9cutions. Une difficult\u00e9 r\u00e9side dans l'attitude des dirigeants de l'OMPI, qui emp\u00eachent les membres ayant obtenu un permis de s\u00e9jour dans un pays tiers de quitter le camp, entravant ainsi l'adoption de solutions pragmatiques.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre attentivement l'\u00e9volution de la situation dans le camp d'Achraf et, dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec les autorit\u00e9s irakiennes, il plaidera en faveur du respect du droit international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1241568000000)\/","SubmittedBy":"Recordon Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1243337133307)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108260850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1237507200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4807,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}