Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales de sorte que l'importation, le transit, le commerce et le traitement de produits issus de phoques soient interdits en Suisse, dans la mesure o\u00f9 ces produits ne proviennent pas d'une chasse qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00c9tat et qui s'est d\u00e9roul\u00e9e manifestement dans le respect des normes applicables \u00e0 la protection des animaux.
Il convient en outre d'examiner l'\u00e9ventuelle introduction, si possible au niveau international, d'une r\u00e9glementation obligatoire concernant l'\u00e9tiquetage (certificats), qui permettrait de prouver que les produits issus de phoques ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans le respect av\u00e9r\u00e9 des normes applicables \u00e0 la protection des animaux.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2008, le Conseil national a accept\u00e9 la motion Aeschbacher 08.3432, \"Pas de commerce de produits issus des phoques massacr\u00e9s au Canada\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors propos\u00e9 l'acceptation de cette motion essentiellement au motif que l'Union europ\u00e9enne (UE) \u00e9tait en train d'examiner une proposition de r\u00e8glement \u00e0 ce sujet. Depuis lors, les travaux au sein de l'UE se sont poursuivis dans le sens d'une interdiction globale du commerce \u00e0 base de produits de phoques\u00a0; une seule exception limit\u00e9e \u00e0 la chasse aux phoques pratiqu\u00e9e par les communaut\u00e9s inuites demeurerait autoris\u00e9e. L'interdiction globale examin\u00e9e actuellement au sein de l'UE est contest\u00e9e au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
La pr\u00e9sente motion exige une r\u00e9glementation plus pragmatique. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'orientation pr\u00e9conis\u00e9e par la motion. En effet, celle-ci permet de pratiquer une chasse aux phoques respectueuse de ces animaux, qui ne g\u00e9n\u00e8re que peu d'entraves au commerce international. Toutefois, l'\u00e9laboration concr\u00e8te des dispositions qui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 la mise sur pied d'un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage ne devrait pas g\u00e9n\u00e9rer une charge de travail disproportionn\u00e9e. Cette question-l\u00e0 devra \u00eatre examin\u00e9e ult\u00e9rieurement.
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