Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prolonger la mesure c de l'article 12e OPAS (mammographie de d\u00e9pistage), qui \u00e9choit le 31 d\u00e9cembre 2009, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle disposition l\u00e9gale assurant la prise en charge durable des mesures de d\u00e9tection pr\u00e9coce du cancer du sein par l'assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 26 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts de certains examens destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9tecter \u00e0 temps les maladies ainsi que des mesures pr\u00e9ventives en faveur d'assur\u00e9s particuli\u00e8rement menac\u00e9s. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a033, al.\u00a02, LAMal, ces prestations sont d\u00e9sign\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a transf\u00e9r\u00e9 cette comp\u00e9tence au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) (art. 33d OAMal). Le DFI a par cons\u00e9quent inscrit dans la mesure c de l'article 12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) que la mammographie de d\u00e9pistage devait \u00eatre prise en charge par l'assurance obligatoire des soins pour les femmes de plus de 50 ans, si elle avait lieu dans le cadre d'un programme de d\u00e9pistage remplissant les conditions relatives \u00e0 la garantie de qualit\u00e9. Cette disposition doit permettre de garantir le respect des crit\u00e8res l\u00e9gaux d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Elle est applicable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2009.
Cette limitation dans le temps est fond\u00e9e sur le constat que dix ans apr\u00e8s la prise en charge des co\u00fbts par l'assurance-maladie, la situation actuelle est encore bien \u00e9loign\u00e9e de ce qu'elle devrait \u00eatre. \u00c0 ce jour en effet, seuls six cantons de Suisse romande (VD, GE, VS, FR, NE, JU) ont pu mettre en place un programme, tandis que le lancement du premier programme en Suisse al\u00e9manique (SG) est pr\u00e9vu en 2009. Le DFI a d\u00e9cid\u00e9, fin 2007, de prolonger de deux ans l'obligation de prise en charge afin que les prescriptions en mati\u00e8re de qualit\u00e9 puissent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es et que d'autres cantons puissent mettre en place et lancer des programmes durant cette p\u00e9riode. Il n'est pas pr\u00e9vu de faire cesser la prise en charge fin 2009. L'objectif est au contraire, surtout dans l'int\u00e9r\u00eat des femmes concern\u00e9es, de mettre l'accent sur la qualit\u00e9 et de trouver une solution appropri\u00e9e. Des travaux sont actuellement men\u00e9s dans ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'objet de la motion et y adh\u00e8re dans ses grandes lignes. Il consid\u00e8re toutefois qu'il ne serait pas opportun de pr\u00e9voir d\u00e8s maintenant une solution de rechange d\u00e9finitive et de la faire d\u00e9pendre d'une disposition l\u00e9gale dont l'entr\u00e9e en vigueur est encore incertaine. Il rejette par cons\u00e9quent la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1276732800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103393423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1238371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}