Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la certification des donn\u00e9es d'entreprise et de production des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 5a de la loi sur l'\u00e9nergie qui est n\u00e9cessaire pour l'\u00e9tablissement de l'indication de provenance, soit effectu\u00e9e par le gestionnaire de la station de mesure (donc du r\u00e9seau) et \u00e0 titre gracieux pour le producteur.
","ReasonText":"Selon l'article 3 de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 (730.010.1), les installations dont la puissance de raccordement est sup\u00e9rieure \u00e0 30 kilovoltamp\u00e8res doivent faire certifier les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'installation et \u00e0 la production par des auditeurs externes accr\u00e9dit\u00e9s. Cette obligation entra\u00eene une d\u00e9pense inutile pour les petits producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9 car les installations en question livrent l'\u00e9nergie qu'elles produisent aux gestionnaires de r\u00e9seau exclusivement. Aussi, le gestionnaire de la station de mesure, donc du r\u00e9seau, peut-il parfaitement certifier lui-m\u00eame les donn\u00e9es, notamment pour ce qui est des installations utilisant des \u00e9nergies renouvelables (origine, quantit\u00e9, etc.), dans le cadre de la commutation ou de la mise en service de l'installation. Ce changement ne porterait en rien atteinte \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me d'indication de provenance. La simplification des proc\u00e9dures doit en fin de compte permettre d'\u00e9viter des co\u00fbts inutiles susceptibles d'entraver le d\u00e9veloppement ou la r\u00e9novation de ces petites unit\u00e9s de production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables telles que la petite hydraulique, l'\u00e9olien, la biomasse et le solaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'attestation d'origine de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergie renouvelable cr\u00e9e les conditions permettant le commerce de ce type d'\u00e9lectricit\u00e9 aux niveaux national et international. Cette attestation permet en outre d'\u00e9viter que l'on vende plus de cette \u00e9lectricit\u00e9 de haute valeur \u00e9cologique que l'on en produit. Par cons\u00e9quent, elle doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de transparence.
Le rapport relatif \u00e0 la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en juin 2009 traitera notamment de la question de savoir si, et comment, il serait possible de simplifier cette attestation dans le sens demand\u00e9 par la motion en tenant compte des crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s. Outre la question de la prise en charge des co\u00fbts, il conviendra notamment de d\u00e9terminer si un gestionnaire de r\u00e9seau qui est lui-m\u00eame producteur peut auditer et certifier des donn\u00e9es relatives aux installations ainsi que leur production.
Il faudra attendre que toutes ces v\u00e9rifications aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour pouvoir dire si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre les mesures demand\u00e9es par la motion. En l'obligeant \u00e0 le faire d\u00e8s maintenant, on risque d'emp\u00eacher l'adoption d'une solution tenant compte de tous les crit\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242172800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811175860)\/","SubmissionDate":"\/Date(1238371200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}