Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que plus aucun renvoi de requ\u00e9rants d'asile tamouls ne soit ordonn\u00e9 jusqu'\u00e0 nouvel avis.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pratique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) en mati\u00e8re d'asile et de renvoi \u00e0 l'encontre des requ\u00e9rants d'asile originaires du Sri Lanka se fonde sur une appr\u00e9ciation r\u00e9guli\u00e8re de la situation sur place. Cette analyse porte notamment sur les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et sur la situation concernant les droits de l'homme. \u00c0 cet effet, l'ODM est en contact permanent avec l'ambassade de Suisse \u00e0 Colombo.
Le Sri Lanka ne conna\u00eet pas de situation de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Les combats qui s'y d\u00e9roulent actuellement sont concentr\u00e9s sur un territoire restreint. Au cours de la proc\u00e9dure d'asile, chaque demande est examin\u00e9e individuellement. En l'esp\u00e8ce, pr\u00e8s d'un quart des requ\u00e9rants d'asile ne remplissent pas les conditions d'octroi de l'asile ou d'une protection subsidiaire. En principe, les renvois de tamouls dans le nord et l'est du Sri Lanka ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme raisonnablement exigibles. Quant aux renvois dans le sud-ouest du Sri Lanka, et plus particuli\u00e8rement dans l'agglom\u00e9ration de Colombo, ils sont ordonn\u00e9s uniquement lorsqu'aucun indice ne permet d'\u00e9tablir un danger concret et que les personnes concern\u00e9es disposent d'un solide r\u00e9seau de relations sur place. Cette r\u00e8gle permet de garantir que seuls les requ\u00e9rants d'asile tamouls qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse sont renvoy\u00e9s au Sri Lanka. La pratique de l'ODM en mati\u00e8re d'asile et de renvoi est soutenue par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et est conforme \u00e0 celle des principaux pays de destination des requ\u00e9rants d'asile sri-lankais en Europe.
Le nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants sri-lankais en Suisse est pass\u00e9 de 328 en 2006 \u00e0 618 en 2007, pour atteindre 1262 en 2008. Il faut s'attendre \u00e0 une nouvelle augmentation pour l'ann\u00e9e 2009. Pr\u00e8s de 90\u00a0% des requ\u00e9rants d'asile sri-lankais appartiennent \u00e0 l'ethnie tamoule. L'ODM a rendu 472 d\u00e9cisions de premi\u00e8re instance en 2008. L'asile a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 dans 36\u00a0% des cas et l'admission provisoire dans 39\u00a0% des cas. Le nombre de d\u00e9cisions positives et d'admissions provisoires est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne et montre que l'ODM tient compte \u00e9quitablement de l'\u00e9volution de la situation sur place. L'ex\u00e9cution du renvoi n'a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e que dans 25\u00a0% des cas trait\u00e9s. En 2008, douze requ\u00e9rants d'asile sri-lankais d\u00e9bout\u00e9s sont retourn\u00e9s volontairement dans leur pays et cinq ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s (d\u00e9part \u00e0 bord d'un vol de ligne sans escorte polici\u00e8re).
Par cons\u00e9quent, une suspension g\u00e9n\u00e9rale des renvois au Sri Lanka de requ\u00e9rants d'asile tamouls d\u00e9bout\u00e9s ne se justifie pas d'un point de vue objectif et aurait pour cons\u00e9quence que les personnes qui n'ont pas besoin de protection demeureraient \u00e9galement en Suisse.
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