Les dispositions relatives au secret professionnel des avocats (protection des documents des avocats) dans les lois f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de proc\u00e9dure, notamment la loi sur les cartels, la loi sur la proc\u00e9dure administrative, la loi de proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9rale, la loi sur le droit p\u00e9nal administratif et la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire, doivent \u00eatre adapt\u00e9es pour correspondre \u00e0 celles qui figurent dans le Code de proc\u00e9dure civile suisse et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse.
","ReasonText":"Pour la premi\u00e8re fois au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la port\u00e9e du secret professionnel des avocats a \u00e9t\u00e9 circonscrite dans le Code de proc\u00e9dure civile (art. 160 al. 1 let. b CPC) et le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (art. 264 CPP), qui ont en outre \u00e9tendu la protection des documents des avocats par rapport \u00e0 la pratique en vigueur.
Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, sont prot\u00e9g\u00e9es non seulement la correspondance relevant du secret professionnel et se trouvant en possession de l'avocat, mais aussi la correspondance d'avocat en possession du client ou d'un tiers. En outre, le moment o\u00f9 la correspondance a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie n'a aucune incidence sur la protection dont elle b\u00e9n\u00e9ficie (par ex. s'il s'agit d'un document strat\u00e9gique de l'avocat ou d'explications juridiques pr\u00e9c\u00e9dant une proc\u00e9dure).
Outre le CPC et le CPP, il existe d'autres dispositions f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de proc\u00e9dure\u00a0: c'est donc essentiellement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique que la protection du secret doit \u00eatre r\u00e8glement\u00e9e de mani\u00e8re homog\u00e8ne dans toutes les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de proc\u00e9dure.
Manifestement, cette harmonisation a tout simplement \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9e lors des travaux de cl\u00f4ture concernant les deux codes de proc\u00e9dure, vu que la protection du secret n'y a \u00e9t\u00e9 inscrite qu'au moment des d\u00e9bats parlementaires. Au cours des d\u00e9bats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 qu'il \u00e9tait aussi parti de l'id\u00e9e d'une protection \u00e9tendue (cf. BO 2007 E 515), indiquant clairement que la protection des documents des avocats - concr\u00e9tis\u00e9e dans les deux codes de proc\u00e9dure - s'appliquait m\u00eame si elle n'\u00e9tait pas mentionn\u00e9e, car elle d\u00e9coulait d\u00e9j\u00e0 des principes du proc\u00e8s \u00e9quitable et de la bonne foi.
C'est par souci de clart\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique que les dispositions relatives au secret professionnel des avocats doivent express\u00e9ment \u00eatre inscrites dans les autres lois f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure\u00a0: ce qui, aux yeux des deux conseils, vaut pour le CPC et le CPP doit aussi valoir pour les autres lois f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que la protection de la correspondance des avocats dans le cadre de repr\u00e9sentations dans une proc\u00e9dure doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re identique dans toutes les proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales. Il reste \u00e0 examiner dans le d\u00e9tail quelles modifications de dispositions de proc\u00e9dure seraient n\u00e9cessaires dans la l\u00e9gislation actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1339632000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811129220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}