Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude visant \u00e0 v\u00e9rifier si les tribunaux p\u00e9naux utilisent toute la marge de manoeuvre que leur a laiss\u00e9e le l\u00e9gislateur pour fixer la quotit\u00e9 des peines.
","ReasonText":"Les tribunaux se voient fr\u00e9quemment reprocher de prononcer des peines trop l\u00e9g\u00e8res, notamment pour les actes de violence et les infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel. La solution propos\u00e9e serait d'alourdir la peine maximale. Cependant, des \u00e9l\u00e9ments indiquent que les tribunaux n'utilisent pas toute la fourchette des peines \u00e0 leur disposition\u00a0: pour certains types d'infraction, et m\u00eame dans les cas graves, ils semblent \u00e9carter le tiers sup\u00e9rieur, voire la moiti\u00e9 sup\u00e9rieure de la fourchette. Si cette impression devait se confirmer, les d\u00e9bats en cours sur l'alourdissement des peines tourneraient dans le vide.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour certaines infractions comme l'assassinat, le meurtre ou le gros trafic de stup\u00e9fiants, les peines inflig\u00e9es se situent g\u00e9n\u00e9ralement dans la partie sup\u00e9rieure de la fourchette. Cependant, les statistiques \u00e0 disposition indiquent que les tribunaux ont tendance \u00e0 prononcer des peines se situant dans la partie inf\u00e9rieure de la fourchette pr\u00e9vue par la loi. Cette situation s'explique probablement par le fait que les infractions \u00e0 sanctionner dans le cas d'esp\u00e8ce ne m\u00e9ritent pas la peine maximale pr\u00e9vue pour ce type d'infractions et que la fourchette est souvent tr\u00e8s large (p. ex. peine privative de libert\u00e9 d'un \u00e0 dix ans, peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au maximum ou peine p\u00e9cuniaire). Les tribunaux disposent ainsi d'une marge d'appr\u00e9ciation importante qui leur permet de prononcer des peines appropri\u00e9es dans chaque cas. En vertu de l'article 47 du Code p\u00e9nal (RS 311.0), le juge fixe la peine d'apr\u00e8s la culpabilit\u00e9 de l'auteur. Il prend en consid\u00e9ration les ant\u00e9c\u00e9dents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. La culpabilit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par la gravit\u00e9 de la l\u00e9sion ou de la mise en danger du bien juridique concern\u00e9, par le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu \u00e9viter la mise en danger ou la l\u00e9sion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances ext\u00e9rieures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se penchera sur la pratique des tribunaux dans le cadre du projet \"Harmonisation du cadre l\u00e9gal des peines et abrogation des dispositions obsol\u00e8tes\" (FF 2008 709), qui fera l'objet d'une consultation au deuxi\u00e8me semestre 2009. Le rapport demand\u00e9 par l'auteur du postulat sera \u00e9tabli dans le cadre de ce projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622592000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808435870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}