Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement de nouvelles dispositions dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA) ou dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI). Ces nouvelles dispositions doivent permettre aux offices AI de soumettre aussi les rentes en cours \u00e0 une r\u00e9vision int\u00e9grale. Outre l'\u00e9galit\u00e9 de traitement quant \u00e0 la proc\u00e9dure, il faut aussi garantir \u00e0 tous les assur\u00e9s une \u00e9valuation \u00e9gale des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et des prestations de l'AI qui en r\u00e9sultent.
","ReasonText":"Dans son jugement 8C_502/2007 du 26 mars 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rendu une d\u00e9cision importante en termes de politique sociale, financi\u00e8re et nationale. Pour en comprendre la port\u00e9e, il faut revenir un peu en arri\u00e8re\u00a0: en mars 2004, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait jug\u00e9, dans l'ATF 130 V 352, que les troubles somatoformes douloureux ne donnaient en principe droit \u00e0 une rente d'invalidit\u00e9 qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s restrictives. Dans le cadre des r\u00e9examens p\u00e9riodiques prescrits par la loi, les offices AI ont par cons\u00e9quent r\u00e9examin\u00e9 de tels cas et ont r\u00e9voqu\u00e9 des rentes\u00a0; les tribunaux cantonaux des affaires sociales ont soutenu plusieurs de ces d\u00e9cisions. Or le 26 mars 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis le recours d'une assur\u00e9e, revenant ainsi sur sa jurisprudence de 2004 qu'il est d\u00e9sormais illicite d'appliquer indistinctement \u00e0 tous les cas de rente.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 permettre la suppression de rentes, une possibilit\u00e9 que peut pr\u00e9voir le l\u00e9gislateur. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la 5e r\u00e9vision de l'AI, et en particulier les droits de participation accrus et les dispositions concernant les mesures raisonnablement exigibles (par ex. aux art. 7 et 7a LAI), sont valables pour tous les assur\u00e9s et sont aussi appliqu\u00e9s lors des r\u00e9examens de rentes. La disposition relative au droit \u00e0 la rente (art. 28 LAI), formul\u00e9e en des termes plus pr\u00e9cis, doit aussi s'appliquer \u00e0 toutes les d\u00e9cisions en cours et nouvelles. Dans l'esprit du l\u00e9gislateur, la 5e r\u00e9vision de l'AI avait clairement pour but de renforcer la r\u00e9insertion et de limiter l'acc\u00e8s \u00e0 une rente.
Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 impose de traiter les nouvelles demandes de rente et les cas de r\u00e9vision selon les m\u00eames crit\u00e8res. Lors d'une r\u00e9vision de rente, il faut aussi consid\u00e9rer la situation personnelle, m\u00e9dicale et professionnelle de l'assur\u00e9 dans son ensemble. Cette prise en consid\u00e9ration, qui peut toujours \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par un tribunal, doit permettre \u00e0 l'office AI de trancher tous les cas selon les m\u00eames crit\u00e8res. Il n'est donc pas question d'une r\u00e9vocation de l'ensemble des rentes ni d'une r\u00e9vision reposant sur des crit\u00e8res arbitraires.
Les termes et les concepts m\u00e9dicaux peuvent \u00e9voluer au cours du temps. Outre les effets des troubles somatoformes douloureux sur la sant\u00e9, d'autres troubles diffus entrent aussi en ligne de compte. Il faut pour cette raison pr\u00e9voir une norme g\u00e9n\u00e9rale.
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