Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes doivent d\u00e9velopper les projets qui offrent aux jeunes des chances, ou de meilleures chances, d'entrer dans la vie active ou d'int\u00e9grer une formation lorsqu'ils n'ont trouv\u00e9 ni place d'apprentissage ni emploi\u00a0; elles doivent \u00e9galement indiquer comment ces projets seront mis en oeuvre. Elles pourront agir de concert avec les cantons, les organisations intervenant dans le monde du travail et les associations professionnelles.
","ReasonText":"Le ch\u00f4mage des jeunes atteint un niveau \u00e9lev\u00e9 et la situation devient alarmante. En vertu de l'art.\u00a059, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr) entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2004, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue d'affecter 10\u00a0% de la participation qu'elle verse pour les d\u00e9penses de formation professionnelle \u00e0 des mesures d'int\u00e9r\u00eat public qui sont d\u00e9finies aux articles 54 et 55 LFPr. Elle peut soutenir par exemple des mesures destin\u00e9es \u00e0 \"int\u00e9grer dans la formation professionnelle les jeunes qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s scolaires, sociales ou linguistiques\", des \"mesures en faveur du maintien dans la vie active et de la r\u00e9insertion professionnelle\" ou encore des \"mesures permettant d'assurer et d'\u00e9tendre l'offre de places d'apprentissage\". Selon les informations fournies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie, la moiti\u00e9 seulement des quelque 50 millions de francs qui auraient d\u00fb \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 cette fin a pu \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 des projets de cette nature en 2004, les cantons ayant d\u00e9pos\u00e9 un nombre insuffisant de projets novateurs. Dans les ann\u00e9es qui ont suivi, une faible partie de ce montant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 investie au profit des jeunes ch\u00f4meurs et des projets novateurs. On pourrait imaginer d\u00e8s lors que la Conf\u00e9d\u00e9ration propose elle-m\u00eame des projets et des mesures pertinents et les mette en oeuvre avec les partenaires ad\u00e9quats. La pr\u00e9carit\u00e9 de la situation impose aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de lancer ce type d'actions en faveur des jeunes ch\u00f4meurs et d'y affecter les moyens financiers n\u00e9cessaires en puisant dans les 10\u00a0% destin\u00e9s au financement des projets novateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et organisations du monde du travail s'engagent conjointement pour permettre aux jeunes d'acc\u00e9der \u00e0 une formation professionnelle et leur faciliter l'entr\u00e9e sur le march\u00e9 du travail. Gr\u00e2ce aux exp\u00e9riences acquises au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une vaste palette de mesures ayant fait leurs preuves est disponible. Ces mesures couvrent des besoins divers dans les domaines du choix de la profession, de la promotion des places d'apprentissage et de l'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle.
La responsabilit\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de conception et de mise en oeuvre des mesures a fait ses preuves. Ceux-ci ont une connaissance approfondie des rapports locaux et r\u00e9gionaux et disposent \u00e9galement d'un contact direct avec les entreprises sur place. Ils sont donc les mieux plac\u00e9s pour \u00e9valuer les mesures r\u00e9ellement n\u00e9cessaires selon les besoins concrets.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts des cantons. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Gallad\u00e9 09.1036. \"Participation f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 des projets en faveur des futurs apprentis et des jeunes ch\u00f4meurs\", la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis 480 millions de francs \u00e0 disposition des cantons pour la formation professionnelle en 2008. Ce montant inclut les frais r\u00e9guliers pour les mesures en faveur de l'int\u00e9gration des jeunes dans la formation professionnelle, du maintien dans la vie active et de la r\u00e9insertion, ainsi que pour les mesures visant \u00e0 garantir et \u00e0 \u00e9largir l'offre de places d'apprentissage.
En outre, 10\u00a0% des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur de la formation professionnelle sont mises \u00e0 disposition chaque ann\u00e9e afin de soutenir les mesures cibl\u00e9es des cantons et des organisations du monde du travail. Ces sommes servent au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle et de la qualit\u00e9 (art. 54 LFPr\u00a0; RS 412.10), ainsi qu'au soutien de prestations particuli\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public (art. 55 LFPr). Les conditions d'une participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont le caract\u00e8re innovant du projet ou la pr\u00e9sence d'exigences et de probl\u00e8mes particuliers. La participation individuelle des partenaires de la formation professionnelle augmente la qualit\u00e9 des offres et l'utilisation efficace des moyens. La Conf\u00e9d\u00e9ration offre \u00e9galement son soutien dans la mesure o\u00f9 elle est responsable du pilotage et du d\u00e9veloppement de la formation professionnelle. En accord avec les partenaires de la formation professionnelle, elle soutient des innovations telles que le d\u00e9veloppement de nouvelles professions dans le domaine de la sant\u00e9 ou l'introduction des formations professionnelles initiales de deux ans avec attestation f\u00e9d\u00e9rale. Elle g\u00e8re en outre la coordination au niveau national, comme par exemple dans le cadre du projet Case management \"Formation professionnelle\". Enfin, elle soutient les projets d'int\u00e9r\u00eat national tels que Speranza 2000.
Le syst\u00e8me de financement de la formation professionnelle a \u00e9t\u00e9 introduit en 2004 avec la nouvelle LFPr. Il vise principalement la transparence accrue dans l'utilisation des moyens et le principe de renforcement de la responsabilit\u00e9 sur place. Le nouveau financement de la formation professionnelle s'est entre-temps \u00e9tabli. Les cantons et les organisations du monde du travail se sont familiaris\u00e9s avec les processus de financement. Les cr\u00e9dits en faveur de la formation professionnelle accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 97\u00a0% en 2008. Ne font pas l'objet d'un financement pr\u00e9vu par la LFPr les mesures relatives au march\u00e9 du travail mises en place par l'assurance-ch\u00f4mage (AC). En plus des offres de formation professionnelle, l'AC propose aux personnes ayant termin\u00e9 leur scolarit\u00e9 obligatoire des semestres de motivation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit, si la motion devait \u00eatre approuv\u00e9e par le premier conseil, de demander \u00e0 la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1245801600000)\/","SubmittedBy":"Gallad\u00e9 Chantal","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253033007427)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237451593)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}