La direction g\u00e9n\u00e9rale de la Poste suisse annonce qu'elle va \"analyser\" s\u00e9rieusement plus de 400 offices postaux sur l'ensemble du territoire suisse (dont 48 pour le canton de Vaud), pr\u00e9misse \u00e0 des fermetures.
Tranformer la Poste suisse en soci\u00e9t\u00e9 anonyme est une aberration, cela n'a aucun sens. Nous voyons aujourd'hui les cons\u00e9quences. Cela m'am\u00e8ne \u00e0 interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. La Poste est un service universel. Elle a la responsabilit\u00e9 de desservir l'ensemble du territoire suisse, m\u00eame les r\u00e9gions les plus \u00e9loign\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit-il pas songer \u00e0 subventionner cette mission universelle, notamment pour combler sa part d\u00e9ficitaire\u00a0?
2. Le courrier \u00e9lectronique remplace le courrier papier, d'o\u00f9 une perte financi\u00e8re importante pour la Poste. Cette derni\u00e8re ne devrait-elle pas b\u00e9n\u00e9ficier, sinon de la totalit\u00e9, du moins d'une partie du b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9coulant du courriel (e-mail)?
3. Au lieu de pr\u00e9voir des filiales aux \u00e9piceries, ne pourrait-on pas envisager des partenariats \"public-public\" (PP), \u00e0 savoir un accord avec les communes ou avec des groupes de communes qui g\u00e9reraient les \"filiales\", pemettant ainsi aux communes d'am\u00e9nager aussi les horaires en faveur des usagers et contribuables (contr\u00f4le des habitants, services sociaux, etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En vertu du mod\u00e8le de financement du service universel d\u00e9fini en 2002 dans le rapport \"Vue d'ensemble de l'\u00e9volution future du march\u00e9 postal en Suisse\", la Poste dispose des recettes provenant des services r\u00e9serv\u00e9s et non r\u00e9serv\u00e9s pour financer le service universel et le r\u00e9seau postal qu'il n\u00e9cessite sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, la Poste est tenue d'exploiter de nouveaux secteurs d'activit\u00e9, de proc\u00e9der \u00e0 des rationalisations et d'\u00e9conomiser des co\u00fbts. Si, malgr\u00e9 une gestion du service universel conforme aux r\u00e8gles de l'\u00e9conomie de march\u00e9, la Poste ne parvenait pas \u00e0 couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts, des redevances de concession seraient per\u00e7ues sur les chiffres d'affaires r\u00e9alis\u00e9s par les prestataires priv\u00e9s de services postaux non r\u00e9serv\u00e9s.
Sur la base de ce mod\u00e8le de financement, la Poste est jusqu'ici toujours parvenue \u00e0 couvrir les co\u00fbts du service universel et il n'a pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de percevoir de redevances.
Selon le projet de nouvelle loi sur la poste r\u00e9cemment adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Poste doit \u00eatre en mesure d'assurer le service universel de mani\u00e8re rentable. Si l'obligation de fournir le service universel engendre des co\u00fbts nets, la Poste a droit \u00e0 la compensation de ces co\u00fbts\u00a0; une redevance sera alors per\u00e7ue aupr\u00e8s de tous les prestataires de services postaux. Si la redevance ne suffit pas \u00e0 couvrir les co\u00fbts nets du service universel, la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra \u00e0 sa charge les contributions suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires sous forme de subventions.
2. Les moyens de communication \u00e9lectroniques provoquent effectivement des pertes annuelles au niveau du volume des lettres de la Poste. La Poste a cependant recours \u00e0 ces avanc\u00e9es technologiques dans ses offres (par ex. Hybrid Post, Swiss Post Box) et profite \u00e9galement des marchandises command\u00e9es via Internet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge la proposition de l'auteur de l'interpellation impossible \u00e0 mettre en pratique vu que, en tant que tel, le courrier \u00e9lectronique ne g\u00e9n\u00e8re aucun b\u00e9n\u00e9fice et qu'il s'internationalise tout en devenant de plus en plus incontr\u00f4lable.
3. En cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste, la Poste prend contact avec la commune concern\u00e9e. Les autorit\u00e9s communales peuvent alors soumettre \u00e0 la Poste une proposition pour la reprise de l'office de poste par la commune. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en plus des partenariats avec des magasins d'alimentation, ceux conclus avec les communes ou les associations communales constituent aussi une bonne solution pour la mise sur pied d'une agence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Voruz Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690547436543)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240790400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}