Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'adapter la pratique de la Suisse en mati\u00e8re d'entraide administrative aux normes internationales en ren\u00e9gociant les conventions contre les doubles impositions (CDI). Or, comme on le sait, la Suisse a conclu d'autres accords bilat\u00e9raux en sus des CDI avec les pays de l'UE. Dans ce contexte, le groupe lib\u00e9ral-radical demande que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique une strat\u00e9gie de n\u00e9gociation globale et coordonn\u00e9e visant en principe tous les accords en vigueur et incluant des contreparties.
Partant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9tabli une strat\u00e9gie d'ensemble visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats suisses mis \u00e0 mal par les \u00e9v\u00e9nements de ces derniers mois\u00a0?
2. Cette strat\u00e9gie tient-elle compte\u00a0:
a. des risques li\u00e9s \u00e0 l'application des standards de l'OCDE et d'une modification simultan\u00e9e de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne conclu avec l'UE en vue de relever le taux d'imp\u00f4t et de supprimer les lacunes constat\u00e9es\u00a0?
b. de l'adaptation de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il s'assurer que des contreparties seront accord\u00e9es par d'autres \u00c9tats \u00e0 la faveur des n\u00e9gociations et que les comp\u00e9tences respectives des d\u00e9partements ne conduiront pas \u00e0 des r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs aux attentes\u00a0?
4. La Suisse fournit diverses prestations \u00e0 certains pays comme le pr\u00eat de 50 millions d'euros pour l'\u00e9lectrification de la ligne ferroviaire Zurich-Munich. Ce genre de prestations rel\u00e8ve-t-il d'une vision d'ensemble coordonn\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure-t-il la coordination entre les d\u00e9partements\u00a0? Comment obtient-il des contreparties\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que des mesures doivent \u00eatre prises aux niveaux institutionnel et organisationnel pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0?
6. Lors des n\u00e9gociations\u00a0:
a. avec les pays de l'UE, aura-t-on recours \u00e0 des diplomates qui ont d\u00e9j\u00e0 oeuvr\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations sur les accords bilat\u00e9raux\u00a0?
b. avec les \u00c9tats-Unis, aura-t-on recours \u00e0 des experts ayant l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire de ce pays\u00a0?
7. L'UE requiert tant une adaptation de la pratique de l'entraide administrative que de l'accord sur la lutte contre la fraude. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 13 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre le standard de l'OCDE relatif \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE. Il a en outre convenu que la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision interviendrait dans le cadre de conventions bilat\u00e9rales contre la double imposition et que l'extension de l'\u00e9change d'informations ne d\u00e9ploierait ses effets qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des conventions ren\u00e9goci\u00e9es.
Apr\u00e8s consultation du groupe d'experts institu\u00e9 le 6 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 en d\u00e9tail les param\u00e8tres relatifs \u00e0 l'assistance administrative et arr\u00eat\u00e9 un plan d'action destin\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation charg\u00e9e des n\u00e9gociations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement d\u00e9cid\u00e9 que la reprise du standard de l'OCDE relatif \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale n'entra\u00eenerait aucun changement pour les contribuables uniquement imposables en Suisse. Les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s des autorit\u00e9s suisses aux informations bancaires de ces contribuables, telles que d\u00e9finies dans le droit interne, ne sont en rien modifi\u00e9es par cette d\u00e9cision.
2. L'extension de la directive sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne fait l'objet d'un d\u00e9bat au sein de l'UE depuis quelque temps. En d\u00e9cembre 2008 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est montr\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 entamer une discussion avec l'UE sur d'\u00e9ventuelles modifications techniques de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre le standard de l'OCDE relatif \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, le 13 mars 2009, il a relev\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne aux modifications des conditions-cadres et en a inform\u00e9 l'UE. \u00c0 la mi-juin 2009, la Commission europ\u00e9enne a demand\u00e9 \u00e0 la Suisse d'entrer en consultation avec l'UE au sujet de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. La Suisse s'est montr\u00e9e pr\u00eate \u00e0 examiner le fonctionnement technique de cet accord et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse de l'\u00e9volution internationale.
3.-5. Reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coordination globale dans le domaine de l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constitu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation et charg\u00e9 un groupe d'experts d'examiner ce dossier. Pour mettre en oeuvre sa d\u00e9cision de reprendre le standard de l'OCDE en mati\u00e8re d'assistance administrative dans le domaine fiscal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 pour la voie bilat\u00e9rale, notamment parce que celle-ci peut permettre \u00e0 la Suisse d'obtenir une solution tenant compte des particularit\u00e9s des parties contractantes et d'\u00e9liminer les inconv\u00e9nients qui \u00e9taient li\u00e9s au maintien du secret bancaire. En outre, il est essentiel pour la Suisse d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux march\u00e9s des services financiers transfrontaliers et d'assurer une juste r\u00e9ciprocit\u00e9 en ce qui concerne la disposition \u00e0 fournir des informations et la qualit\u00e9 des informations fournies. Ces contreparties sont d\u00e9termin\u00e9es au niveau de la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du groupe d'experts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces mesures permettent d'assurer la coordination n\u00e9cessaire ainsi que la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
6. Les n\u00e9gociations concernant la conclusion de nouvelles conventions contre la double imposition ou la r\u00e9vision de conventions existantes sont conduites par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Elles ont lieu en \u00e9troite collaboration avec les autres d\u00e9partements et sont men\u00e9es par des diplomates et des experts comp\u00e9tents disposant d'une exp\u00e9rience internationale.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a convenu que sa d\u00e9cision de reprendre le standard de l'OCDE relatif \u00e0 l'assistance administrative en mati\u00e8re fiscale serait mise en oeuvre dans le cadre de conventions bilat\u00e9rales contre la double imposition. Il s'est engag\u00e9 r\u00e9solument dans cette voie et a d\u00e9j\u00e0 paraph\u00e9 plusieurs conventions r\u00e9pondant au standard de l'OCDE. Le 23 juillet 2009, la Suisse a paraph\u00e9 sa douzi\u00e8me convention contre la double imposition. Par ailleurs, des n\u00e9gociations sont en cours ou d\u00e9buteront prochainement avec d'autres pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie cette voie et estime qu'il n'y a actuellement aucune raison d'\u00e9largir aux imp\u00f4ts directs l'accord sur la lutte contre la fraude conclu avec l'UE, d'autant que cet accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par tous les pays de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253889657917)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690485796980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Finances"}}