Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 entreprendre la r\u00e9habilitation publique des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux injustement licenci\u00e9s en 1950 pendant la p\u00e9riode de la guerre froide.
","ReasonText":"Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1950, des centaines de fonctionnaires de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des PTT et des CFF ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s sur la simple base de soup\u00e7ons d'appartenance au Parti suisse du travail-POP.
Certains recours d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque contre ces licenciements abusifs ont connu des fins de non-recevoir de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ces fameuses \"instructions\" ou \"Berufsverbot\" du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es apr\u00e8s l'affaire des fiches en 1990. Mais aucune r\u00e9habilitation publique sur cette p\u00e9riode noire de la d\u00e9mocratie helv\u00e9tique n'est venue clore cette p\u00e9riode. La Conf\u00e9d\u00e9ration a un devoir de m\u00e9moire envers ces hommes et ces femmes sanctionn\u00e9s pour leurs opinions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pendant la guerre froide, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis le 5 septembre 1950 des \"Instructions concernant le cong\u00e9diement des agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration indignes de confiance\". Ces instructions \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher le noyautage, redout\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises f\u00e9d\u00e9rales par des communistes. Lors de la publication de ces instructions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois clairement laiss\u00e9 entendre que le simple fait d'appartenir au Parti du travail (PdT) ne constituait pas une raison suffisante pour un licenciement. Il fallait en plus que les personnes concern\u00e9es adoptent un comportement faisant douter de leur capacit\u00e9 \u00e0 respecter leur devoir de fid\u00e9lit\u00e9 envers la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les instructions ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es restrictivement.
Le traitement scientifique de l'affaire des fiches dans les ann\u00e9es 1990 a fait appara\u00eetre \u00e0 ce propos qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 1950, sur un effectif de pr\u00e8s de 90 000 agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CFF et PTT compris), 10 personnes en tout avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es. Dans 24 autres cas, le statut de fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par des rapports de service r\u00e9siliables. Sur ces 24 personnes ayant pass\u00e9 du statut de fonctionnaire \u00e0 celui d'employ\u00e9, tous, \u00e0 une exception pr\u00e8s, ont \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9s jusqu'en 1960.
Compte tenu de ces faits, on ne saurait parler de licenciements abusifs de centaines d'agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration en raison de leur seule appartenance \u00e0 un parti et une r\u00e9habilitation n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299456000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690537092760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}