L'article 11 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE) pr\u00e9voit que\u00a0: \"le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, dans les limites d'un nombre maximum pr\u00e9vu pour l'ensemble du pays, les contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparth\u00f4tels\u00a0; ce faisant, il tient compte de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays et de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques. Le nombre maximum ne doit pas d\u00e9passer 1500 unit\u00e9s de contingentement\". Les cantons touristiques \u00e9puisent rapidement les contingents annuels fix\u00e9s dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le contexte conjoncturel actuel, l'augmentation du nombre maximum m\u00e9riterait d'\u00eatre examin\u00e9e, compte tenu notamment des exigences des cantons touristiques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter le nombre maximum fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a02, LFAIE\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer cette modification dans un \u00e9ventuel troisi\u00e8me train de mesures de stabilisation conjoncturelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a deux ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 \u00e0 1500, l'augmentant de 80 unit\u00e9s, le nombre maximum annuel pr\u00e9vu pour l'ensemble du pays des contingents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger de logements de vacances et d'appartements dans des apparth\u00f4tels. Ce chiffre correspond \u00e0 la limite l\u00e9gale de l'art.\u00a011, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE\u00a0; RS 211.412.41). Il n'est pas possible de l'augmenter davantage sans modifier la loi. On sait que les cantons du Valais et de Vaud, ainsi que, en partie, le Tessin, souffrent d'un manque important de contingents. En augmentant ce nombre maximal pour toute la Suisse par le biais d'une modification l\u00e9gislative, on pourrait en grande partie donner suite aux requ\u00eates pendantes depuis plusieurs ann\u00e9es surtout dans le canton du Valais.
S'oppose \u00e0 une telle augmentation l'argument qu'un contingentement doit pr\u00e9cis\u00e9ment avoir un certain effet de frein. Si on adaptait \u00e0 chaque fois cette limite \u00e0 la demande, le contingentement demeurerait sans effet. On peut \u00e9galement se demander si une telle augmentation pour r\u00e9pondre aux besoins de deux ou trois cantons est justifi\u00e9e, d\u00e8s lors qu'en raison de la conjoncture actuelle on devrait plut\u00f4t s'attendre \u00e0 un recul de la demande de logements de vacances par des \u00e9trangers.
Il y a une ann\u00e9e, le Parlement a renvoy\u00e9 le projet d'abrogation de la LFAIE au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mandatant en particulier d'examiner les mesures permettant de r\u00e9soudre la probl\u00e9matique des logements de vacances. Par contre, le projet relatif aux mesures d'accompagnement dans le domaine de l'am\u00e9nagement du territoire n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par le Parlement. Celui-ci aurait ainsi la possibilit\u00e9, par le biais de la modification de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700), d'introduire des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 g\u00e9rer la construction de r\u00e9sidences secondaires, ce qui permettrait, dans une seconde \u00e9tape, d'abroger la LFAIE. Si l'on augmentait aujourd'hui le nombre d'unit\u00e9s de contingents, on se placerait en contradiction avec l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'abroger la LFAIE et de la remplacer par une ma\u00eetrise du d\u00e9veloppement des r\u00e9sidences secondaires au moyen des plans directeurs cantonaux.
La modification l\u00e9gislative demand\u00e9e par l'auteur de l'interpellation constituerait une nouvelle fois une \"technique du salami\" avec l'assouplissement d'une seule mais importante restriction de la LFAIE. Cela pourrait conduire une nouvelle fois au report de l'objectif que s'est fix\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit l'abrogation de la LFAIE.
Ces derniers arguments p\u00e8sent davantage que les motifs qui plaident en faveur de l'augmentation de la limite l\u00e9gale des contingents.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260530238787)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103917923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240876800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}