Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier de mani\u00e8re approfondie comment am\u00e9liorer la protection des ma\u00eetres d'ouvrage en ce qui concerne la r\u00e9paration de vices de construction li\u00e9s aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, de soumettre au Parlement une proposition de solution coh\u00e9rente pour les probl\u00e8mes d\u00e9cel\u00e9s. L'\u00e9tude portera notamment sur la cr\u00e9ation de contrats sp\u00e9cifiques pour l'architecture et la construction, de m\u00eame que sur l'inclusion de toutes les prestations d'architecte dans la responsabilit\u00e9 causale. Les dispositions en vigueur concernant les d\u00e9lais de r\u00e9clamation et de garantie et la responsabilit\u00e9 de l'entrepreneur pour les d\u00e9fauts cach\u00e9s seront r\u00e9examin\u00e9es. Outre le droit des contrats d'architecture et de construction, le droit des contrats d'ouvrage en g\u00e9n\u00e9ral et les rapports avec le droit des mandats et celui de la vente seront pris en compte. Les questions pos\u00e9es par les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit des contrats, comme la suspension des d\u00e9lais de prescription ou les probl\u00e8mes relatifs aux conditions commerciales g\u00e9n\u00e9rales, seront \u00e9galement prises en consid\u00e9ration.
","ReasonText":"Lors de la discussion de l'initiative parlementaire F\u00e4ssler 06. 466, \"Am\u00e9liorer la protection des ma\u00eetres d'ouvrage\", et de la motion identique 08.3755 de la Commission des affaires juridiques, la quasi-totalit\u00e9 des votants ont reconnu que des mesures s'imposaient pour am\u00e9liorer la protection des droits des ma\u00eetres d'ouvrage en cas de vices de construction ou de malfa\u00e7on. Le rejet de l'initiative parlementaire et de la motion de la Commission des affaires juridiques a essentiellement \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur la (trop) grande rigueur des contraintes mat\u00e9rielles. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 tenir compte de ces circonstances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1246406400000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718203474000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1718203493490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1240963200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}