Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'arr\u00eater une strat\u00e9gie propre \u00e0 pr\u00e9server les parts de march\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse avant de commencer les n\u00e9gociations sur le r\u00e9am\u00e9nagement des conventions en vue d'\u00e9viter les doubles impositions. Cette strat\u00e9gie sera fond\u00e9e sur les mesures suivantes\u00a0:
1. une amnistie fiscale g\u00e9n\u00e9rale pour ramener en Suisse les fonds d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger afin qu'ils profitent \u00e0 notre place financi\u00e8re\u00a0;
2. une r\u00e9duction de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (agent payeur) au niveau du montant appliqu\u00e9 par l'Allemagne\u00a0;
3. la suppression du droit de timbre et du droit de timbre d'\u00e9mission\u00a0;
4. le droit de fonder des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, trusts et autres institutions comparables \u00e0 l'instar d'autres places financi\u00e8res.
","ReasonText":"La politique brouillonne suivie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la place financi\u00e8re suisse va faire perdre \u00e0 celle-ci de grosses parts de march\u00e9. Le nouveau CEO d'UBS a fait le m\u00eame constat lors de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la banque. Il convient donc d'\u00e9laborer un train de mesures propres \u00e0 permettre de compenser les pertes que subira la place financi\u00e8re. Au si\u00e8cle pass\u00e9, trois amnisties fiscales g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es en Suisse, soit en 1940, 1945 et 1969, amnisties qui n'\u00e9taient assorties d'aucune p\u00e9nalit\u00e9 ni rappel d'imp\u00f4t. Elles ont permis de faire revenir 11,5 milliards de francs dans le circuit \u00e9conomique. Face au chantage exerc\u00e9 par l'\u00e9tranger au travers des listes noire, grise et blanche, notre l\u00e9gislation r\u00e9gissant les instituts et les soci\u00e9t\u00e9s comme les trusts doit \u00eatre assouplie afin que les instituts financiers suisses puissent au moins disposer des m\u00eames instruments et produits que leurs concurrents \u00e9tablis sur des pr\u00e9tendues places financi\u00e8res \"blanches\". Le droit de timbre et le droit de timbre d'\u00e9mission sont par nature des taxes qui freinent l'investissement et l'innovation. Or en ces temps d'augmentation des \u00e9missions obligataires, ces droits ont un effet pr\u00e9judiciable pour notre place financi\u00e8re. Le moment ne peut donc \u00eatre mieux choisi pour les supprimer afin de lui redonner un certain attrait. Face \u00e0 la pression, aux tentatives de chantage et aux d\u00e9monstrations de force de certains grands \u00c9tats et certaines organisations, la Suisse doit faire preuve d'inventivit\u00e9 et de cr\u00e9ativit\u00e9 et r\u00e9agir de fa\u00e7on d\u00e9termin\u00e9e et proactive. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit saisir maintenant cette occasion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va s'efforcer de maintenir un cadre l\u00e9gal et fiscal comp\u00e9titif pour la place financi\u00e8re suisse. Cela implique une analyse continue de la situation juridique en Suisse par rapport \u00e0 d'autres places financi\u00e8res importantes. S'il se r\u00e9v\u00e9lait n\u00e9cessaire pour la Suisse d'agir pour s'adapter aux d\u00e9veloppements actuels ou futurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra les mesures requises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposera au Parlement de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision des lois correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient donc l'objectif principal de la motion. Cependant, on ne peut affirmer \u00e0 l'heure actuelle si et dans quels domaines des modifications l\u00e9gales seront n\u00e9cessaires.
Avec la reprise de l'article 26 du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE dans ses conventions de double imposition, la Suisse satisferait compl\u00e8tement aux normes internationales en mati\u00e8re d'assistance administrative. Ainsi, il n'y aurait plus aucune raison qu'elle figure sur une liste d'\u00c9tats non coop\u00e9ratifs et qu'elle vive sous la menace de quelconques mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va faire en sorte que la Suisse satisfasse tr\u00e8s vite \u00e0 ces normes en n\u00e9gociant rapidement de nouvelles conventions.
Par ailleurs, il faut ajouter que deux interventions relatives \u00e0 l'amnistie fiscale sont d\u00e9j\u00e0 pendantes au Parlement (initiative parlementaire Polla Barbara, initiative du canton du Tessin). La suppression du droit d'\u00e9mission est en cours de discussion dans le cadre de la pr\u00e9paration d'une prochaine r\u00e9forme de l'imposition des entreprises\u00a0; le projet de consultation correspondant sera probablement pr\u00eat d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.
Pour toutes les raisons pr\u00e9cit\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion. Si elle devait tout de m\u00eame \u00eatre accept\u00e9e par le Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander une modification de la motion au Conseil des \u00c9tats.
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