Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une disposition transitoire pour la LAI et la LPGA, qui permette de r\u00e9voquer les rentes AI accord\u00e9es pour cause de troubles somatoformes douloureux ou de troubles similaires.
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat du 12 mars 2004 (ATF 130 V 352), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que les troubles somatoformes douloureux ne pouvaient entra\u00eener une invalidit\u00e9 qu'\u00e0 des conditions tr\u00e8s restrictives. Depuis, il est devenu rare que des rentes soient accord\u00e9es pour ce motif, mais les rentes accord\u00e9es avec l'arr\u00eat du 12 mars 2004 continuent cependant d'\u00eatre vers\u00e9es. Le 26 mars 2009, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 la d\u00e9cision d'un tribunal cantonal des assurances sociales qui voulait r\u00e9voquer une rente AI accord\u00e9e en 1999 - \u00e0 tort selon la jurisprudence actuelle. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a notamment motiv\u00e9 ainsi sa d\u00e9cision\u00a0: c'est au l\u00e9gislateur qu'il incombe de pr\u00e9voir la r\u00e9vocation de telles rentes. L'AI se trouve plus que jamais dans une situation pr\u00e9occupante\u00a0: elle accuse chaque ann\u00e9e un d\u00e9ficit de 1,5 milliard de francs et ses dettes s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 12,7 milliards. La classe politique est appel\u00e9e, parall\u00e8lement au projet de financement additionnel, \u00e0 prendre toutes les mesures d'assainissement possibles pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le financement de l'AI. Dans ce contexte, rien ne justifie que des personnes auxquelles une rente a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 tort par le pass\u00e9 puissent continuer de la toucher alors que la pratique a clairement chang\u00e9 en 2004. C'est d'autant plus vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dit clairement, dans son message du 22 juin 2005 concernant la 5e r\u00e9vision de l'AI, que \"la rente en question doit \u00eatre r\u00e9duite ou supprim\u00e9e pour l'avenir\" si \"le taux d'invalidit\u00e9 change en raison de l'application des nouvelles dispositions, bien que les faits restent pour l'essentiel inchang\u00e9s\" (FF 2005 4288). L'art.\u00a07, al.\u00a02, LPGA a, suite \u00e0 cela, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Vu la situation actuelle, il faut proc\u00e9der \u00e0 toutes les \u00e9conomies susceptibles de stabiliser l'AI. Il est difficile d'estimer le montant des \u00e9conomies potentielles, mais il est probable qu'en vertu du droit en vigueur plusieurs milliers de rentiers ne peuvent plus revendiquer de rente. Les \u00e9conomies potentielles cumul\u00e9es d\u00e9passent de ce fait certainement le milliard de francs.
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