Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'art.\u00a061, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale des assurances sociales (LPGA):
a. Elle doit \u00eatre simple, rapide et, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, publique\u00a0; les parties supportent des frais de 200 \u00e0 1000 francs\u00a0; en outre, des \u00e9moluments de justice sont mis \u00e0 la charge de la partie qui agit de mani\u00e8re t\u00e9m\u00e9raire ou qui t\u00e9moigne de l\u00e9g\u00e8ret\u00e9.
","ReasonText":"En adoptant la LPGA, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 que la proc\u00e9dure cantonale de derni\u00e8re instance serait, en principe, gratuite pour les parties. Il est toutefois rapidement apparu que cette nouvelle disposition posait de gros probl\u00e8mes. En effet, de nombreux recours sont form\u00e9s, m\u00eame si les chances de succ\u00e8s paraissent minces. D\u00e8s lors, non seulement les tribunaux sont surcharg\u00e9s, mais le recourant est mieux trait\u00e9 dans le droit des assurances sociales que dans les autres domaines du droit, o\u00f9 des frais de proc\u00e9dure sont per\u00e7us. Dans le cadre de l'objet no 05.034, de modestes frais de justice, se situant entre 200 et 1000 francs, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduits dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 (cf. art. 69 al. 1bis LAI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait alors dans son message\u00a0: \"Aucune raison ne permet plus aujourd'hui de justifier que l'on puisse porter des litiges en mati\u00e8re de prestations des assurances sociales ... sans en assumer les frais\" (FF 2005 2905). Le principe de la perception de frais de justice figure \u00e9galement dans l'actuel projet de r\u00e9vision de la LAA (cf. art. 108 LAA et art. 104 LAM). Comme le montre le nombre de recours enregistr\u00e9 dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9, les effets de l'introduction de ce principe pour les recours cantonaux de derni\u00e8re instance dans le droit des assurances sociales sont concluants. En outre, cette mesure permettrait d'unifier les r\u00e8gles dans le droit des assurances sociales, supprimerait un foyer de \"recourite\" et d\u00e9chargerait les tribunaux de proc\u00e9dures inutiles. Le droit \u00e0 l'assistance judiciaire gratuite, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 29 de la Constitution, continuerait \u00e9videmment \u00e0 s'appliquer (l'art. 61 let. f LPGA devrait \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence).
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