Le programme REACH (enregistrement, \u00e9valuation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables \u00e0 ces substances) fait l'objet d'un r\u00e8glement europ\u00e9en entr\u00e9 en vigueur le 1er juin 2007. Ses principaux objectifs sont les suivants\u00a0: meilleure protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement, meilleure information relative \u00e0 la dangerosit\u00e9 des substances tout au long de la cha\u00eene d'approvisionnement, maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de la libre circulation des substances sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, respect des obligations internationales. REACH avait pour but de soumettre \u00e0 de nouveaux essais quelque 30 000 substances chimiques existantes d'ici \u00e0 2018. Ces essais vont se faire principalement sur des animaux, car parmi les autres m\u00e9thodes possibles, rares sont celles qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es valides et autoris\u00e9es. Les substances soumises aux essais doivent \u00eatre pr\u00e9enregistr\u00e9es. Or, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, plus de 145 000 substances ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9enregistr\u00e9es, alors qu'on s'attendait \u00e0 l'origine \u00e0 30 000 substances. Les scientifiques tablaient \u00e0 l'\u00e9poque sur 45 millions d'animaux de laboratoire, mais \u00e0 cause des substances qu'il faut pr\u00e9enregistrer, il s'agirait plut\u00f4t de 220 millions d'animaux. Il existe des \u00e9tudes scientifiques qui remettent en question les essais sur les animaux et leur aptitude \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 humaine et l'environnement des effets nocifs des substances chimiques (cf. Pound et al. - BMJ - 2004\u00a0; 328\u00a0:514-517\u00a0; Perel et al. - BMJ - 2007\u00a0; 334/7586\u00a0:197). Ces consid\u00e9rations sont \u00e9tay\u00e9es par le fait que diverses substances ont d\u00fb \u00eatre retir\u00e9es du march\u00e9 par le pass\u00e9, alors qu'elles avaient \u00e9t\u00e9 test\u00e9es au pr\u00e9alable sur des animaux (par ex. le compos\u00e9 chimique bisph\u00e9nol A ou l'amiante).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les entreprises suisses sont-elles soumises \u00e0 l'obligation pos\u00e9e par le programme europ\u00e9en REACH de proc\u00e9der \u00e0 des essais sur leurs produits et leurs mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
2. A quels inconv\u00e9nients seraient-elles expos\u00e9es si elles ne participaient pas au programme REACH\u00a0?
3. A\u00a0priori, combien d'entreprises suisses et combien de substances seraient concern\u00e9es par ces essais\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u00e9couleraient du programme REACH pour les entreprises suisses (en termes de co\u00fbts de production et de comp\u00e9titivit\u00e9)?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour soutenir les entreprises dans le cadre du programme REACH\u00a0?
6. Combien d'animaux de laboratoire devraient \u00eatre utilis\u00e9s en Suisse dans le cadre du programme REACH\u00a0?
7. Concr\u00e8tement, \u00e0 quel genre d'exp\u00e9riences les animaux seraient-ils soumis, et avec quel degr\u00e9 de gravit\u00e9\u00a0?
8. Que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour minimiser l'utilisation d'animaux de laboratoire en Suisse, dans le cadre du programme REACH, et pour \u00e9largir le champ des essais \u00e0 d'autres m\u00e9thodes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouveau r\u00e8glement REACH est entr\u00e9 en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne le 1er juin 2007. Il vise principalement \u00e0 assurer un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 et de l'environnement lors de l'utilisation de produits chimiques, \u00e0 fournir des informations sur les propri\u00e9t\u00e9s dangereuses de substances chimiques et \u00e0 les communiquer par le canal des cha\u00eenes d'approvisionnement. Le r\u00e8glement REACH a \u00e9galement pour but d'am\u00e9liorer l'innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'industrie chimique europ\u00e9enne.
Les discussions concernant le nombre d'exp\u00e9riences animales n\u00e9cessaires et les autres essais qui permettraient de les \u00e9viter ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de controverses lors des d\u00e9lib\u00e9rations au Parlement europ\u00e9en au sujet du projet de r\u00e8glement. Plusieurs exigences de la protection des animaux ont finalement \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le r\u00e8glement REACH\u00a0: obligations et proc\u00e9d\u00e9s concernant le partage, par les entreprises soumises \u00e0 enregistrement, de donn\u00e9es obtenues dans le cadre d'essais sur des animaux et suppression des essais sur animaux lorsqu'ils sont inutiles (obligation de se r\u00e9f\u00e9rer aux donn\u00e9es existantes). Les informations sur la dangerosit\u00e9 des substances doivent pouvoir \u00eatre obtenues \u00e0 l'aide de m\u00e9thodes alternatives qui ne n\u00e9cessitent aucun essai sur des vert\u00e9br\u00e9s, par exemple avec des techniques in vitro ou des mod\u00e8les relations structure \u00e0 activit\u00e9 quantitatives et qualitatives ou encore \u00e0 l'aide de donn\u00e9es sur des substances pr\u00e9sentant une structure similaire (groupes de substances ou substances analogues). L'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques a l'obligation de remettre tous les trois ans \u00e0 la commission un rapport sur l'\u00e9tat de la mise en oeuvre et de l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives et de strat\u00e9gies visant \u00e0 \u00e9viter les essais sur des animaux.
1. Les entreprises suisses qui veulent importer des pr\u00e9parations ou des articles pr\u00e9cis vers l'UE doivent s'assurer que les substances qu'ils contiennent soient enregistr\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement REACH. Les donn\u00e9es qui doivent \u00eatre remises avec le dossier d'enregistrement comprennent aussi des r\u00e9sultats d'essais sur des animaux. Les exigences de test d\u00e9pendent de la quantit\u00e9 de substances que l'entreprise exporte chaque ann\u00e9e vers l'UE. Les entreprises disposent d\u00e9j\u00e0 d'une partie des donn\u00e9es issues d'essais sur des animaux. L'obligation de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des donn\u00e9es existantes permet d'\u00e9viter que les diverses entreprises proc\u00e8dent \u00e0 de nouveaux essais sur des animaux. Ce n'est que lorsque les donn\u00e9es requises pour le dossier d'enregistrement sont inexistantes et que, d'un point de vue scientifique, il ne peut \u00eatre renonc\u00e9 \u00e0 des essais sur des animaux que les entreprises suisses peuvent mener de tels essais ou y participer.
2. Les entreprises qui ne satisfont pas \u00e0 leur obligation d'enregistrement selon le r\u00e8glement REACH ne peuvent plus exporter leurs produits vers l'UE, conform\u00e9ment au principe du r\u00e8glement \"pas de donn\u00e9es, pas de march\u00e9\".
3. Une \u00e9tude men\u00e9e en 2007 \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement sur les cons\u00e9quences pour la Suisse du r\u00e8glement REACH estime \u00e0 environ 9000 le nombre de substances de l'industrie chimique suisse concern\u00e9es par l'obligation d'enregistrement. Il n'est toutefois pas possible de dire combien d'entreprises suisses utilisent ces substances, ni pour combien de substances l'industrie dispose d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9sultats d'essais.
4. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit des co\u00fbts totaux pour l'industrie chimique et les utilisateurs en aval dans l'UE entre 2,3 et 5,2 milliards d'euros sur onze ans. Les cons\u00e9quences du r\u00e8glement REACH seront importantes pour l'\u00e9conomie suisse, avec des co\u00fbts directs pour l'industrie chimique, engendr\u00e9s principalement par l'enregistrement de substances\u00a0: co\u00fbts des essais et de l'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 et frais d'enregistrement. Les entreprises suisses qui ne sont pas \u00e9tablies dans un \u00c9tat-membre de l'UE ou de l'EEE doivent en plus s'acquitter de frais administratifs \u00e9lev\u00e9s car elles doivent faire enregistrer leurs substances par un importateur ou un repr\u00e9sentant exclusif ayant un si\u00e8ge dans l'UE ou dans l'EEE, pour autant qu'il ne s'agisse pas de r\u00e9importation. La nature et l'ampleur des cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u00e9pendent finalement de la participation de la Suisse au syst\u00e8me de REACH.
5. Fin octobre 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat aux d\u00e9partements comp\u00e9tents (DFI, DFE, DETEC) de mettre en place un service d'assistance commun pour conseiller les entreprises concern\u00e9es au sujet des obligations d\u00e9coulant du r\u00e8glement REACH.
6. En raison de la complexit\u00e9 des processus d\u00e9cisionnels concernant les futurs essais sur des vert\u00e9br\u00e9s, du manque de connaissances sur l'existence de donn\u00e9es issues d'essais sur des animaux et du manque d'exp\u00e9rience sur la pratique d\u00e9cisionnelle des autorit\u00e9s de l'UE, il n'est aujourd'hui pas possible de se prononcer sur le nombre d'animaux de laboratoire qui devraient \u00eatre utilis\u00e9s en Suisse en raison du r\u00e8glement REACH.
7. Dans le cadre de tests toxicologiques et \u00e9cotoxicologiques, le degr\u00e9 de gravit\u00e9 des exp\u00e9riences se situe entre 1 et 3, en fonction des substances test\u00e9es. En Suisse, ce type de tests a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent n\u00e9cessit\u00e9 chaque ann\u00e9e entre 45 000 et 60 000 vert\u00e9br\u00e9s (ann\u00e9es prises en compte\u00a0: 2006, 2007). Selon les statistiques men\u00e9es par l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral en 2006 et 2007 au sujet des exp\u00e9riences sur des animaux soumises \u00e0 autorisation, 71\u00a0% des animaux sont utilis\u00e9s pour des essais de degr\u00e9 0 \u00e0 1, 24\u00a0% pour des essais de degr\u00e9 2 et 5\u00a0% pour des essais de degr\u00e9 3. Les contraintes subies par les animaux sont les plus fortes lors de tests l\u00e9taux ainsi que d'\u00e9tudes de cancerog\u00e9nit\u00e9 et de toxicit\u00e9 chronique. Il n'est pas possible de pr\u00e9voir si et dans quelle mesure le r\u00e8glement REACH aura une influence sur la r\u00e9partition des animaux entre les diff\u00e9rents degr\u00e9s de gravit\u00e9.
8. En modifiant l'ordonnance sur les produits chimiques (RS 813.11), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 aux dispositions europ\u00e9ennes les exigences en mati\u00e8re d'essais pour les nouveaux produits chimiques. Pour les substances dont la quantit\u00e9 d\u00e9terminante se situe entre 1 et 10 tonnes, les essais sur des animaux visant \u00e0 tester les effets d'irritation et de corrosivit\u00e9 ainsi que les effets allerg\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des m\u00e9thodes alternatives\u00a0; les essais de toxicit\u00e9 visant \u00e0 d\u00e9terminer un effet subaigu ont quant \u00e0 eux \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s. En qualit\u00e9 de membre de l'OCDE, la Suisse s'engage, dans le cadre de l'\u00e9laboration et de la validation de nouvelles directives d'essais, en faveur de m\u00e9thodes alternatives. La Fondation recherche 3R, soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration, apporte \u00e9galement sa contribution \u00e0 la diminution du nombre d'essais sur des animaux dans le cadre de son mandat visant \u00e0 encourager les m\u00e9thodes alternatives, notamment dans le domaine de la toxicologie.
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