Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 instaurer l'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire que constituerait la taxe de surveillance frappant l'aviation.
","ReasonText":"Face \u00e0 la crise \u00e9conomique actuelle, il est absolument irresponsable de grever l'aviation - secteur \u00e9conomique important pour notre pays et pour l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral - d'un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire, tel qu'il est pr\u00e9vu dans la loi sur l'aviation r\u00e9vis\u00e9e, et de mettre ainsi en p\u00e9ril, voire de d\u00e9truire, des entreprises et des emplois.
La taxe de surveillance envisag\u00e9e est totalement contradictoire avec les programmes de relance conjoncturelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et p\u00e9nalise injustement l'aviation, alors que les banques et le monde financier ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide f\u00e9d\u00e9rale de plusieurs milliards de francs.
Cette nouvelle taxe est aussi parfaitement contraire au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse 2004, qui pr\u00e9cise qu'il faut \"promouvoir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'aviation civile suisse\". Alourdir encore la charge fiscale grevant l'aviation par l'instauration de cette taxe ne ferait, au contraire, que la p\u00e9naliser davantage face \u00e0 la concurrence et donc l'affaiblir consid\u00e9rablement.
L'augmentation massive des taxes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) qui a d\u00e9j\u00e0 eu lieu en 2008 et qui a entra\u00een\u00e9 dans certains cas des adaptations de plusieurs centaines de\u00a0% a alourdi les charges de l'aviation de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e et a augment\u00e9 le taux de couverture des co\u00fbts de l'OFAC. On ne saurait accepter de nouvelles charges fiscales.
La r\u00e9vision de l'article 86 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui sera probablement soumise au vote en automne, vise \u00e0 rembourser \u00e0 l'aviation, sous la forme de mesures destin\u00e9es \u00e0 promouvoir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans l'aviation et de mesures de protection de l'environnement, le produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. L'introduction d'une nouvelle taxe de surveillance r\u00e9duirait de facto de moiti\u00e9 le remboursement \u00e0 l'aviation du produit de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales\u00a0; le citoyen serait donc bern\u00e9 par l'\u00c9tat, ce qui est grave du point de vue politique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 mai 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le message concernant la r\u00e9vision partielle 1 de la loi sur l'aviation. Ce dernier propose la cr\u00e9ation d'une taxe de surveillance dont l'objectif est double. D'une part, relever le degr\u00e9 d'autofinancement de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) conform\u00e9ment \u00e0 la demande des instances politiques. D'autre part, financer, sans incidence sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les ressources suppl\u00e9mentaires indispensables au maintien d'un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans l'aviation civile suisse exig\u00e9, entre autres, par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse, FF 2005, p. 1674).
Contrairement \u00e0 ce qu'avance l'auteur de la motion, la taxe de surveillance ne constitue pas un imp\u00f4t puisque y sont assujettis uniquement ceux qui sont \u00e0 l'origine des d\u00e9penses de surveillance, \u00e0 la diff\u00e9rence de l'imp\u00f4t qui frappe la collectivit\u00e9 dans son ensemble. Ladite taxe n'est par ailleurs nullement en contradiction avec le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse puisqu'on y lit que les co\u00fbts doivent rester supportables pour l'\u00c9tat (p. 1674) et que l'aviation \"doit couvrir elle-m\u00eame ses co\u00fbts de fonctionnement et les co\u00fbts externes afin que la demande de mobilit\u00e9 s'oriente en fonction des co\u00fbts globaux pour l'\u00e9conomie nationale\" (p. 1685).
Le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle 1 de la loi sur l'aviation approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en compte la situation \u00e9conomique difficile que nous traversons en ce moment en plafonnant le produit de la taxe de surveillance \u00e0 5 millions de francs par an pendant les cinq ans qui suivent son introduction. Ce montant permet de financer sans incidence budg\u00e9taire les effectifs suppl\u00e9mentaires dont a besoin l'OFAC. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en revanche renonc\u00e9 pour l'instant \u00e0 am\u00e9liorer le degr\u00e9 d'autofinancement de l'office.
Il serait inopportun de renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 la taxe de surveillance dans la mesure o\u00f9 elle constitue une r\u00e9ponse \u00e0 une demande du Parlement, qui a, \u00e0 plus d'une reprise, exig\u00e9 l'application du principe de causalit\u00e9 et le rel\u00e8vement du degr\u00e9 d'autofinancement de l'OFAC. Il convient de souligner \u00e0 ce propos que le degr\u00e9 d'autofinancement de l'office est pass\u00e9 de 14\u00a0% (situation au seuil de 2008) \u00e0 17\u00a0% (Compte d'\u00e9tat 2008, tome 2B, ch. 80, p. 353) \u00e0 la suite de l'adaptation du bar\u00e8me des \u00e9moluments en 2008.
La suppression pure et simple de la taxe de surveillance emp\u00eacherait l'office d'am\u00e9liorer son degr\u00e9 d'autofinancement et, qui plus est, ne lui permettrait pas de recruter, sans que cela ait d'incidence budg\u00e9taire, les postes suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation suisse \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, objectif sur lequel tout le monde s'accorde.
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