Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de l'article 190 du Code p\u00e9nal.
Cette modification visera \u00e0\u00a0:
- augmenter \u00e0 trois ans la peine-plancher fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1 pour les viols simples (\"... sera puni d'une peine privative de libert\u00e9 de trois \u00e0 dix ans\");
- augmenter \u00e0 cinq ans la peine-plancher fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 3 pour les viols qualifi\u00e9s (\"... sera la peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au moins\").
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code p\u00e9nal, les peines prononc\u00e9es contre les violeurs sont plus l\u00e9g\u00e8res. Selon les derniers chiffres fournis par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, un violeur sur quatre \u00e9chappe \u00e0 la prison (peine avec sursis) et, parmi ceux qui vont en prison, un sur trois n'y fait qu'un court s\u00e9jour (peine avec sursis partiel). Depuis le 1er janvier 2007, date de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code p\u00e9nal, 274 personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour viol en Suisse. Or, les personnes sans ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux (\"condamn\u00e9s primaires\") qui sont condamn\u00e9es \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de deux ans au plus ne vont pas en prison\u00a0: le juge n'a en effet la possibilit\u00e9 de prononcer une peine ferme qu'\u00e0 partir de trois ans (sous l'ancien r\u00e9gime, il pouvait prononcer une peine ferme \u00e0 partir de 18 mois). Concr\u00e8tement, l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau Code p\u00e9nal signifie que, en 2005 et 2006, 77\u00a0% des violeurs ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine ferme, tandis qu'\u00e0 partir de janvier 2007, cette proportion tombe \u00e0 48\u00a0%.
Les viols font partie des pires d\u00e9lits. Les victimes souffrent toute leur vie des cons\u00e9quences de cet acte. Il est inacceptable que leur auteur \u00e9chappe \u00e0 la prison. Aussi faut-il alourdir la peine plancher encourue par les violeurs, en la fixant \u00e0 trois ans, afin que la peine qui leur est inflig\u00e9e soit toujours ferme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur de la motion pour dire que le viol est un d\u00e9lit grave qui laisse des traces ind\u00e9l\u00e9biles sur la victime.
La peine-plancher d'un an pr\u00e9vue par l'art.\u00a0190, al.\u00a01, du Code p\u00e9nal n'a pas pour but de minimiser la gravit\u00e9 du viol. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il ne serait pas judicieux de porter \u00e0 trois ans la peine-plancher pr\u00e9vue pour les viols simples et \u00e0 cinq ans celle qui est pr\u00e9vue pour les viols qualifi\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la marge d'appr\u00e9ciation du juge s'en trouverait excessivement r\u00e9duite. Il ne pourrait alors plus prendre en compte correctement tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents pour la fixation de la peine et donc plus appr\u00e9cier chaque cas d'esp\u00e8ce comme il se doit.
Il convient par ailleurs de relever que le nouveau droit permet au juge de prononcer des peines fermes de moins de trois ans. Il n'a toutefois l'obligation de prononcer une peine ferme qu'\u00e0 partir de trois ans.
Dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de la l\u00e9gislature 2007-2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'aux fins de r\u00e9aliser l'objectif 5 \"Pr\u00e9venir et combattre la violence et la criminalit\u00e9\", il entendait revoir la coh\u00e9rence des dispositions p\u00e9nales du droit f\u00e9d\u00e9ral (FF 2008 709). Dans le cadre du projet \"harmonisation du cadre l\u00e9gal des peines et abrogation des dispositions obsol\u00e8tes\", il reverra \u00e9galement la quotit\u00e9 des peines sanctionnant les infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Ce projet ne vise pas \u00e0 accro\u00eetre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la lourdeur des sanctions. Il devrait plut\u00f4t d\u00e9boucher sur des cadres l\u00e9gaux des peines appropri\u00e9s \u00e0 chaque type d'infractions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1290988800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486022363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}