Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la loi sur l'organisation de la Poste d\u00e9finit tous les quatre ans les objectifs strat\u00e9giques de l'entreprise.
Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un service postal de proximit\u00e9 dans les r\u00e9gions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 dans les futurs objectifs strat\u00e9giques 2010-2013 de mentionner que l'organisation du r\u00e9seau postal dans les r\u00e9gions doit \u00eatre discut\u00e9e en accord avec les communes concern\u00e9es.
","ReasonText":"Depuis quelques semaines, les rumeurs de fermetures massives de bureaux de poste animent les campagnes. De nombreuses communes se posent des questions sur l'avenir de leur bureau postal communal, m\u00eame s'il y a synergie avec une agence bancaire locale. Il serait dommageable pour les r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es que sur l'autel de la rentabilit\u00e9 pure, l'on sacrifie certains bureaux r\u00e9gionaux. Les autorit\u00e9s communales craignent d'\u00eatre mises devant le fait accompli sans avoir un droit d'opposition, si la situation ne leur semble pas rationnelle pour la r\u00e9gion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9vision de la loi sur la poste (LPO\u00a0; RS 783.0) de 2003 a octroy\u00e9 \u00e0 la Poste le mandat l\u00e9gal d'exploiter un r\u00e9seau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire (art. 2 al. 3 LPO). Le Parlement a exprim\u00e9 son souhait que la Poste adapte le r\u00e9seau postal au fur et \u00e0 mesure en fonction des nouveaux besoins. Dans la m\u00eame ann\u00e9e, la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la poste (OPO\u00a0; RS 783.01) a permis de pr\u00e9ciser le mandat d'infrastructure. La Poste a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9velopper le r\u00e9seau postal en fonction de ses moyens \u00e9conomiques en tenant compte des besoins de la client\u00e8le (art. 6 OPO). Elle doit notamment satisfaire \u00e0 l'exigence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de laquelle l'office de poste le plus proche doit \u00eatre accessible, \u00e0 pied ou par les transports publics, en 20 minutes au plus par 90\u00a0% de la population (cf. commentaire de l'OPO).
La Poste a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son intention d'examiner, d'ici 2011, 420 offices de poste dont elle a publi\u00e9 la liste. Elle justifie cette d\u00e9marche par l'\u00e9volution des besoins de la client\u00e8le ainsi que par les nets reculs des op\u00e9rations li\u00e9es aux lettres, aux colis et aux paiements dans les offices de poste. Pour les lettres, la Poste s'attend globalement \u00e0 un recul de pr\u00e8s d'un tiers dans les dix ann\u00e9es \u00e0 venir. L'examen des offices de poste se fera sur la base de crit\u00e8res clairement d\u00e9finis, par le biais d'un dialogue entre toutes les parties et en accord avec les communes concern\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, (OPO), la Poste est tenue de consulter les autorit\u00e9s des communes concern\u00e9es et de trouver un accord avec celles-ci avant le transfert ou la fermeture d'un office de poste, Si la commune concern\u00e9e n'est pas d'accord, elle peut saisir la Commission ind\u00e9pendante Offices de poste. La commission \u00e9value l'acc\u00e8s de la population de la commune concern\u00e9e au service universel en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales et \u00e9met une recommandation (art. 7 al. 2 OPO). Celle-ci a r\u00e9cemment annonc\u00e9 qu'elle suivra les recommandations de la commission li\u00e9es \u00e0 l'examen des 420 sites.
L'ordonnance sur la poste oblige d'ores et d\u00e9j\u00e0 la Poste \u00e0 consulter les communes lors d'adaptations du r\u00e9seau postal et \u00e0 tenter de parvenir \u00e0 un accord avec elles. L'introduction d'une clause \u00e0 ce sujet dans les objectifs strat\u00e9giques n'est donc pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253875073377)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532870587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}