Le 14 janvier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance militaire (LAM). Le projet pr\u00e9voit notamment que les militaires professionnels ne seront plus soumis \u00e0 la LAM pour la maladie et les accidents, mais \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA). Les militaires professionnels, couverts jusqu'ici par l'assurance militaire, devront donc s'assurer aupr\u00e8s d'une caisse-maladie priv\u00e9e.
Avec cette r\u00e9vision, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) entend \"renforcer les synergies entre l'assurance militaire et l'assurance-accidents\". Il reconna\u00eet cependant lui-m\u00eame que le syst\u00e8me de l'assurance militaire a donn\u00e9 globalement de bons r\u00e9sultats. L'exercice semble donc destin\u00e9 \u00e0 faire des \u00e9conomies au d\u00e9triment des assur\u00e9s.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que le projet de r\u00e9vision ne permet pas de r\u00e9aliser des \u00e9conomies et revient \u00e0 r\u00e9partir diff\u00e9remment les co\u00fbts\u00a0? Y a-t-il notamment un jeu de vases communicants pour le versement du salaire en cas de maladie, assur\u00e9 jusqu'ici par des indemnit\u00e9s journali\u00e8res et devant \u00eatre repris par la Conf\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s la suppression de ces indemnit\u00e9s\u00a0?
2. Est-il vrai que le projet de r\u00e9vision entra\u00eenera des in\u00e9galit\u00e9s de traitement pour les engagements \u00e0 l'\u00e9tranger, les personnes qui participent \u00e0 des engagements pour la promotion de la paix et \u00e0 des op\u00e9rations d'aide humanitaire disposant d'un contrat de travail particulier\u00a0? Se peut-il que, pour cette raison, les pilotes militaires professionnels engag\u00e9s dans les Balkans doivent changer jusqu'\u00e0 quatre fois par an de couverture, passant tour \u00e0 tour d'une caisse-maladie \u00e0 l'assurance militaire\u00a0?
3. Est-il vrai que tous les militaires professionnels engag\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger qui ne sont pas soumis \u00e0 un contrat de travail particulier (cf. question 2) devront conclure des assurances compl\u00e9mentaires pour les accidents non professionnels, la couverture de l'assurance de base selon la LAMal et la LAA n'\u00e9tant pas suffisante dans certains cas\u00a0?
4. Est-il vrai que les groupes suivants seront touch\u00e9s par cet aspect de la r\u00e9vision\u00a0: membres du d\u00e9tachement d'exploration de l'arm\u00e9e, membres du Centre de comp\u00e9tences NBC, membres de la S\u00e9curit\u00e9 militaire et pilotes militaires professionnels\u00a0?
5. Est-il vrai que la r\u00e9vision pourrait entra\u00eener un surco\u00fbt de 3 \u00e0 4 millions de francs, et non des \u00e9conomies de 10 millions de francs par an\u00a0?
6. Est-il vrai que la r\u00e9vision entra\u00eenera, dans l'ensemble, une charge financi\u00e8re et administrative suppl\u00e9mentaire, tant pour les assur\u00e9s que pour l'assurance militaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'assurance militaire (LAM\u00a0; RS 833.1) a fait l'objet d'une consultation aupr\u00e8s des partis politiques, des cantons et des organisations int\u00e9ress\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation le 28 octobre 2009. Ce rapport est maintenant accessible sur le site de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
Il en ressort que le projet de r\u00e9vision a re\u00e7u un accueil mitig\u00e9. De plus, comme de nombreuses propositions de modification avaient \u00e9t\u00e9 reprises de la loi sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20), dont la r\u00e9vision est actuellement d\u00e9battue par les Chambres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 28 octobre 2009 de suspendre les travaux de r\u00e9vision de la LAM jusqu'\u00e0 l'adoption de la r\u00e9vision de la LAA par le Parlement.
Au vu de cette nouvelle situation, une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e aux questions pos\u00e9es dans la pr\u00e9sente interpellation n'est plus d'actualit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1258502400000)\/","SubmittedBy":"Hurter Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1260529876603)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492395000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|Sant\u00e9"}}