Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur l'\u00e9volution de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es et pour l'avenir du besoin en place pour l'ex\u00e9cution des mesures th\u00e9rapeutiques pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal et de l'internement. Il exposera en d\u00e9tail la planification adopt\u00e9e par les cantons et si celle-ci r\u00e9pond qualitativement et quantativement aux besoins et aux exigences du Code p\u00e9nal en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de mesures et d'internement. Il exposera \u00e9galement quel est l'apport financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la r\u00e9alisation de cette t\u00e2che par les cantons.
","ReasonText":"Avec les r\u00e9centes modifications du Code p\u00e9nal relatives aux mesures th\u00e9rapeutiques et \u00e0 l'internement (de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 vie), la nature et le r\u00f4le des mesures th\u00e9rapeutiques comme de l'internement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus. Cela devrait donc aboutir progressivement au prononc\u00e9 plus important de mesures th\u00e9rapeutiques en milieu ferm\u00e9 et d'internements. Dans la mesure o\u00f9 le Code p\u00e9nal exige que les mesures th\u00e9rapeutiques et l'internement doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s en des lieux s\u00e9par\u00e9s de ceux de l'ex\u00e9cution des peines privatives de libert\u00e9 ou dans des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s, il devrait en d\u00e9couler un besoin accru de places dans ces \u00e9tablissements s\u00e9par\u00e9s ou sp\u00e9cialis\u00e9s.
Il appara\u00eet donc opportun d'avoir une vue d'ensemble de la situation actuelle et de la planification illustrant la disponibilit\u00e9 effective actuelle de lits et de lieux d'ex\u00e9cution des mesures th\u00e9rapeutiques et d'internement, les projets en cours et les besoins actuels et futurs non couverts.
Il est \u00e9galement opportun de conna\u00eetre les investissements n\u00e9cessaires pour une ad\u00e9quation quantitative et qualitative des lieux aux exigences pos\u00e9es par le Code p\u00e9nal. La contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration actuelle et future pr\u00e9visible sera chiffr\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 123 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'ex\u00e9cution des peines et des mesures est du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi. Les cantons sont tenus de construire et d'administrer les \u00e9tablissements requis. \u00c0 cet effet, ils ont form\u00e9 trois concordats qui assurent la coordination et la planification en mati\u00e8re de construction et d'exploitation des \u00e9tablissements en question. La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne la construction de tels \u00e9tablissements.
Les \u00e9tablissements cantonaux pour l'ex\u00e9cution des mesures sont connus de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celle-ci examine en d\u00e9tail, lors des demandes de subvention, les concepts \u00e0 la base de toute nouvelle construction. Une analyse distincte des offres actuelles et futures, tant au niveau qualitatif que quantitatif, n'accorde au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement aucune marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas de comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle en mati\u00e8re de planification cantonale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les concordats accomplissent leur travail de planification de fa\u00e7on exemplaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1242777600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244028878617)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690533684770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}