Ces derniers mois, le droit p\u00e9nal a fait l'objet d'une attention accrue de la part du public, ce dont t\u00e9moignent de nombreuses propositions visant \u00e0 le renforcer, mais aussi des critiques \u00e0 l'encontre de la partie g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e du Code p\u00e9nal (CP). Le DFJP analyse dans ce contexte les sanctions pr\u00e9vues dans la partie sp\u00e9ciale du CP (projet \"Harmonisation des sanctions pr\u00e9vues\") et consulte les cantons sur les nouveaut\u00e9s contenues dans la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP. Cela \u00e9tant, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le projet \"Harmonisation des sanctions pr\u00e9vues\" vise \u00e0 corriger les sanctions pr\u00e9vues sur la base d'une analyse comparative. Sur quels crit\u00e8res reposent cette analyse et ces corrections\u00a0?
2. Dispose-t-on de r\u00e9sultats du projet qui devrait \u00eatre mis en consultation au deuxi\u00e8me semestre 2009\u00a0? Dans l'affirmative, dans quels domaines le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'intervenir (l\u00e9gislation et ex\u00e9cution)?
3. Des voix se sont \u00e9lev\u00e9es ces derniers temps pour exiger le renforcement du droit p\u00e9nal dans les diff\u00e9rents domaines de la vie. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces exigences\u00a0? Le renforcement du droit p\u00e9nal permettra-t-il de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre d'infractions et d'accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Y a-t-il des statistiques \u00e0 l'appui de telles hypoth\u00e8ses (plan national et international)?
4. Dispose-t-on de premiers r\u00e9sultats sur la consultation des cantons au sujet de la partie g\u00e9n\u00e9rale du CP\u00a0? Dans l'affirmative, dans quels domaines les cantons jugent-ils n\u00e9cessaire d'intervenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet \"Harmonisation des peines\" consiste \u00e0 examiner les dispositions de la partie sp\u00e9ciale du Code p\u00e9nal et les normes r\u00e9primant des crimes du droit p\u00e9nal accessoire. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Code p\u00e9nal le 1er janvier 1942, la partie sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e8s de quarante fois, sans jamais aucune analyse d'ensemble. Il s'agit de faire une \u00e9tude comparative des peines en fonction de l'importance des biens juridiques prot\u00e9g\u00e9s. On se penchera aussi sur la relation entre le droit p\u00e9nal commun et le droit p\u00e9nal administratif. Face au d\u00e9bat actuel et \u00e0 la mont\u00e9e d'un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9, on accordera une attention particuli\u00e8re aux infractions contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, aux infractions sexuelles, \u00e0 la violence (des jeunes) et aux agissements en bande. Ce projet sera aussi l'occasion de rep\u00e9rer les dispositions p\u00e9nales devenues inutiles ou probl\u00e9matiques et qui peuvent donc \u00eatre abrog\u00e9es et de corriger quelques incoh\u00e9rences cr\u00e9\u00e9es par la nouvelle PG-CP entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007.
2. L'\u00e9laboration de l'avant-projet est en cours au DFJP. Il est trop t\u00f4t pour diffuser des propositions concr\u00e8tes, mais effectivement, les peines minimales ou maximales sanctionnant certains actes de violence seront vraisemblablement relev\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'attend pas forc\u00e9ment du durcissement de certaines normes p\u00e9nales un recul significatif des infractions vis\u00e9es. Les nombreuses \u00e9tudes \u00e0 ce sujet ont pour la plupart failli \u00e0 prouver l'effet pr\u00e9ventif g\u00e9n\u00e9ral des sanctions. Du moins, en cas de durcissement massif de la r\u00e9pression p\u00e9nale, des changements de comportement sont possibles. On peut en tout cas escompter un renforcement du sentiment de s\u00e9curit\u00e9 de la population.
4. L'enqu\u00eate du DFJP \u00e9voqu\u00e9e, qui durera jusqu'\u00e0 fin mai 2009, n'a de ce fait encore livr\u00e9 aucun r\u00e9sultat repr\u00e9sentatif. Il s'agit d'un compl\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9valuation - plus vaste - de la PG-CP, sous la forme d'un questionnaire qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 aux membres de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) fin mars 2009. Le DFJP y demande \u00e0 ces derniers quelle appr\u00e9ciation ils portent sur l'efficacit\u00e9 des peines p\u00e9cuniaires et du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui remplacent dans le nouveau droit les courtes peines privatives de libert\u00e9.
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