Suite \u00e0 l'interpellation du 18 d\u00e9cembre 2008 portant sur l'all\u00e8gement des conditions d'octroi de la r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT), et \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 f\u00e9vrier 2009, il est demand\u00e9 que le SECO assouplisse l'application des conditions d'octroi des RHT et donne la possibilit\u00e9 aux offices cantonaux d'appr\u00e9cier les situations notamment dans le cadre de la recherche d'emploi des employ\u00e9s ayant subi une RHT, ainsi que dans la perte de travail \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.
","ReasonText":"Le 18 d\u00e9cembre 2008, je d\u00e9posais aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une interpellation relevant les avantages importants pour les employ\u00e9s, les entreprises et la Conf\u00e9d\u00e9ration que le syst\u00e8me des RHT procure dans les conditions \u00e9conomiques actuelles, et en demandais l'all\u00e8gement des conditions d'octroi.
Dans sa r\u00e9ponse du 25 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet l'importance de ce syst\u00e8me comme alternative au ch\u00f4mage. Il a ainsi pris des mesures permettant de s'adapter \u00e0 la situation en allongeant de la p\u00e9riode d'indemnisation de 12 \u00e0 18 mois.
Il n'en reste pas moins que d'autres aspects de la l\u00e9gislation peuvent encore se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement contraignants ayant des r\u00e9percussions f\u00e2cheuses pour les travailleurs subissant la situation dans laquelle nous nous trouvons.
C'est par exemple le cas lors de l'application stricte de l'article 41 LACI qui commande que l'employ\u00e9 affect\u00e9 par une mesure de ch\u00f4mage partiel pour plus d'un mois doive s'efforcer de trouver une occupation provisoire. Une contrainte probl\u00e9matique pour des personnes qui, d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9es partiellement au sein de leur poste habituel, doivent se lancer dans le processus de recherche d'emploi pour une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel et provisoire. C'est d'autant plus d\u00e9licat que l'employ\u00e9 doit parall\u00e8lement \u00eatre \u00e0 m\u00eame de r\u00e9int\u00e9grer imm\u00e9diatement son poste de travail ordinaire au taux normal d\u00e8s que la situation s'am\u00e9liore afin de permettre \u00e0 l'entreprise de reprendre son activit\u00e9 au plus vite.
Un autre probl\u00e8me est celui de la prise en consid\u00e9ration de la perte de travail lorsque ces jours sont proches de jours f\u00e9ri\u00e9s ou de vacances (art.54 al.1 OACI). Un garde-fou probl\u00e9matique dans le cadre de la planification d'un temps de travail coh\u00e9rent.
Face aux nombreuses demandes d'octroi de RHT auxquelles les cantons doivent faire face, il serait opportun que le SECO, sur la base de directives claires, permette aux offices cantonaux, proches du terrain et en contact direct avec les diff\u00e9rents acteurs, d'appr\u00e9cier les situations et d'adapter l'application de ces dispositions l\u00e9gales aux circonstances. Cet assouplissement permettrait d'apporter une r\u00e9ponse ad\u00e9quate aux demandes d\u00e9pos\u00e9es et de tenir davantage compte de la position de l'employ\u00e9 en situation de ch\u00f4mage partiel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion vis-\u00e0-vis de l'exigence faite aux travailleurs de rechercher une occupation provisoire en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail \u00e0 1,0\u00a0% (art. 41 al. 1 LACI\u00a0; RS 837.0). Dans le contexte actuel, il estime indispensable que les ORP mettent la priorit\u00e9 sur l'encadrement et la r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des personnes au ch\u00f4mage complet. La priorit\u00e9, pour les ORP, ne r\u00e9side pas dans le contr\u00f4le et le soutien aux travailleurs touch\u00e9s par la r\u00e9duction de l'horaire de travail. Le SECO a \u00e9mis \u00e0 l'attention des organes d'ex\u00e9cution une directive dans ce sens au mois de juin 2009 pr\u00e9cisant qu'ils devaient renoncer \u00e0 contr\u00f4ler les recherches d'emploi des travailleurs concern\u00e9s.
Concernant la non-indemnisation des jours pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant imm\u00e9diatement des jours f\u00e9ri\u00e9s ou des vacances d'entreprise \u00e0 concurrence de cinq et de deux jours au maximum (art. 33 al. 1 let. c LACI et 54 al. 1 OACI\u00a0; RS 837.02), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 pr\u00e9ciser qu'elle n'intervient que si l'entreprise fait valoir des pertes de travail pour ces jours exclusivement. Si, en sus de ces jours, l'entreprise fait valoir des pertes de travail pour d'autres jours, il n'y aura aucun \"blocage\". Cela veut dire que pour ces jours, l'indemnit\u00e9 en cas de RHT sera \u00e9galement vers\u00e9e. Cette r\u00e8glementation, apparemment source de malentendus, a \u00e9galement fait l'objet d'une communication du SECO aux organes d'ex\u00e9cution au mois de juin 2009.
Les exigences du motionnaire sont remplies. Le DFE examine, par ailleurs, de mani\u00e8re constante la mise en oeuvre de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail pour tenir compte de l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1246406400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253033235070)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779241518100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}