Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir la r\u00e9partition entre les cantons du produit de l'imp\u00f4t retenu \u00e0 la source sur les prestations de pr\u00e9voyance afin que les cantons qui ont appliqu\u00e9 les d\u00e9ductions au titre des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers pendant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9voyance professionnelle exer\u00e7aient leur activit\u00e9 lucrative ne soient plus d\u00e9favoris\u00e9s.
","ReasonText":"En vertu des dispositions fiscales en vigueur, les prestations de pr\u00e9voyance des \u00e9trangers qui exercent une activit\u00e9 lucrative en Suisse sans y r\u00e9sider sont impos\u00e9es \u00e0 la source pendant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires exercent leur activit\u00e9 professionnelle. Ce sont pr\u00e8s de 90 millions de francs par an qui vont remplir les caisses des cantons o\u00f9 les institutions de pr\u00e9voyance, des fondations pour la plupart, ont leur si\u00e8ge plut\u00f4t que celles des cantons o\u00f9 les assur\u00e9s travaillent et qui accordent les d\u00e9ductions au titre des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
Les cantons qui ne contribuent pas aux prestations sont donc avantag\u00e9s par rapport aux autres, tels que le Tessin\u00a0: beaucoup d'\u00e9trangers y travaillent mais aucune institution de pr\u00e9voyance n'y a son si\u00e8ge. Le canton est donc injustement priv\u00e9 de ressources fiscales qui vont remplir d'autres caisses. Le Tessin produit un imp\u00f4t \u00e0 la source de 136,5 millions de francs (chiffres de 2003) mais ne re\u00e7oit en retour que 854 000 francs au titre des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me piliers (soit 0,63\u00a0% de l'imp\u00f4t \u00e0 la source). Schwyz, en revanche, produit un imp\u00f4t \u00e0 la source de 13,5 millions de francs et encaisse 4,6 millions de francs (soit 34,2\u00a0%, c'est-\u00e0-dire 55 fois plus que le Tessin).
En 2007, le Parlement a rejet\u00e9 l'initiative parlementaire Robbiani par laquelle il demandait que la l\u00e9gislation fiscale soit adapt\u00e9e, de sorte que les personnes qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger, mais exercent une activit\u00e9 professionnelle en Suisse, soient impos\u00e9es dans le canton o\u00f9 elles travaillent lorsqu'elles retirent leur avoir de pr\u00e9voyance. Les r\u00e9serves \u00e9mises \u00e0 l'encontre cette initiative portaient essentiellement sur la charge administrative qu'aurait entra\u00een\u00e9e l'application de la r\u00e9glementation propos\u00e9e. Compte tenu des motifs qu'avaient fait valoir le Parlement, je demande une r\u00e9partition plus \u00e9quitable du produit de l'imp\u00f4t \u00e0 la source retenu sur les prestations de pr\u00e9voyance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les prestations de pr\u00e9voyance vers\u00e9es aux personnes qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger par une institution sise en Suisse sont soumises \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source. L'institution de pr\u00e9voyance est la d\u00e9bitrice de la prestation imposable et doit reverser l'imp\u00f4t \u00e0 la source aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes (dans le canton o\u00f9 elle a son si\u00e8ge). Cette r\u00e9glementation a pour effet de canaliser les recettes de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les prestations de pr\u00e9voyance vers les cantons o\u00f9 d'importantes fondations collectives ont leur si\u00e8ge. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons o\u00f9 peu d'institutions de pr\u00e9voyance sont \u00e9tablies re\u00e7oivent tout aussi peu du produit de l'imp\u00f4t \u00e0 la source sur les prestations de pr\u00e9voyance, alors qu'ils ont d\u00fb accorder les d\u00e9ductions pour le deuxi\u00e8me pilier et pour le troisi\u00e8me pilier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9voyance pendant qu'il y exer\u00e7ait son activit\u00e9 lucrative. Ce fonctionnement est pr\u00e9judiciable aux cantons o\u00f9 travaillent de nombreux frontaliers.
2. Deux requ\u00eates d'une nouvelle r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es r\u00e9cemment par le Parlement (projet de loi \u00e9labor\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire Robbiani 04.440 et \u00e0 la motion Robbiani 07.3454). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement rejet\u00e9 ces deux projets.
La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) avait fait valoir dans son avis qu'une nouvelle r\u00e9partition du produit de l'imp\u00f4t n'\u00e9tait pas opportune. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partageait cet avis\u00a0: le r\u00e9am\u00e9nagement de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons impliquerait des transferts importants de moyens financiers des cantons \u00e0 fortes ressources aux cantons \u00e0 faibles ressources. C'est pourquoi il convient d'\u00e9viter de pr\u00e9senter \u00e0 nouveau la facture aux premiers.
La CDF s'\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur du maintien de la pratique actuelle apr\u00e8s avoir men\u00e9 une r\u00e9flexion sur la faisabilit\u00e9 d'une nouvelle r\u00e9partition du produit de l'imp\u00f4t. La demande concevable d'une r\u00e9partition plus juste des recettes de l'imp\u00f4t \u00e0 la source retenu sur les prestations vers\u00e9es par les institutions de pr\u00e9voyance aux personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger se heurte \u00e0 l'augmentation de la charge administrative et de la complexit\u00e9 du droit fiscal.
La situation n'ayant pas chang\u00e9, ces arguments demeurent pertinents, de sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas soutenir la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e dans cette motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299456000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690495307800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}