Dans le cadre des n\u00e9gociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change dans le secteur agroalimentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans un premier temps, de supprimer les obstacles commerciaux non tarifaires. Il devra s'agir d'une suppression compl\u00e8te des obstacles commerciaux non tarifaires dans le secteur agroalimentaire afin que les possibilit\u00e9s actuelles des Bilat\u00e9rales I et II puissent \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re efficace. Il est \u00e9galement important d'emp\u00eacher que de nouveaux obstacles commerciaux non tarifaires soient r\u00e9guli\u00e8rement instaur\u00e9s.
","ReasonText":"En novembre 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration a entam\u00e9 des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne en vue de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change int\u00e9gral dans le secteur agroalimentaire. On sait qu'\u00e0 cause de la protection des fronti\u00e8res, l'\u00e9change des marchandises est limit\u00e9. Il convient de distinguer entre les obstacles commerciaux tarifaires et non tarifaires. Les droits de douane (tarifs) sont consid\u00e9r\u00e9es comme des obstacles commerciaux. C'est pourquoi, tr\u00e8s souvent, le libre-\u00e9change est assimil\u00e9 \u00e0 la suppression des droits de douane. L'exportation de produits agricoles est cependant \u00e9galement limit\u00e9e par les obstacles commerciaux non tarifaires, comme le montrent les accords bilat\u00e9raux I et II avec l'UE. Ceux-ci emp\u00eachent ou rendent consid\u00e9rablement plus difficile l'exportation, bien qu'aucun droit de douane ne soit pr\u00e9lev\u00e9. Tr\u00e8s souvent, ce sont des obstacles administratifs - documents d'exportation indispensables, paiement anticip\u00e9 de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, prescriptions d'\u00e9tiquetage diff\u00e9rentes dans les pays de l'UE - qui rendent l'exportation compliqu\u00e9e, ch\u00e8re, et par l\u00e0 m\u00eame inint\u00e9ressante. Les obstacles commerciaux non tarifaires paraissent souvent insignifiants en tant que tels, il n'en reste pas moins qu'\u00e0 cause d'eux, l'exportation de produits agricoles suisses est rendue plus difficile, voire emp\u00each\u00e9e. Ainsi par exemple l'utilisation des contingents tarifaires de charcuterie entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2008 n'est pas possible, car dans le r\u00e8glement (CE) Nr. 1399/2007 article 4, un volume de transactions (importations ou exportations) de 25 tonnes par ann\u00e9e est prescrit avec des pays tiers si l'on d\u00e9sire faire une demande de certificat d'importation.
C'est pourquoi, dans le cadre des n\u00e9gociations avec l'UE, il faut dans un premier temps supprimer les obstacles commerciaux non tarifaires. Ce n'est que quand ces obstacles seront \u00e9limin\u00e9s que les possibilit\u00e9s actuelles des Bilat\u00e9rales I et II pourront \u00eatre exploit\u00e9es de mani\u00e8re efficace. Gr\u00e2ce \u00e0 des conventions et des mesures appropri\u00e9es, il faudra \u00e9viter que l'UE ou certains pays de l'UE instaurent de nouveaux obstacles commerciaux non tarifaires. Ce n'est qu'alors qu'une nouvelle ouverture des fronti\u00e8res dans le domaine des tarifs pourra \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que les obstacles commerciaux non tarifaires rendent l'exportation sensiblement plus difficile dans certains cas. Cela ne veut pas dire, toutefois, que les obstacles tarifaires sont sans importance. D'apr\u00e8s des estimations de l'OMC, la protection douani\u00e8re moyenne pour les produits agricoles s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 17,9\u00a0% (droit de douane \u00e9quivalent ad valorem) dans l'UE et \u00e0 29,4\u00a0% en Suisse. Avec l'accord pr\u00e9vu dans les domaines agroalimentaire et de la sant\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut donner aux producteurs suisses un acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en aussi large que possible. \u00c0 cette fin, les entraves au commerce, aussi bien tarifaires que non tarifaires, doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9es.
L'UE a insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le fait que ses int\u00e9r\u00eats r\u00e9sident surtout dans la suppression des droits de douane et des contingents. Dans cette optique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge peu pertinente l'approche consistant \u00e0 limiter dans un premier temps les n\u00e9gociations \u00e0 la suppression des obstacles non tarifaires. Il est d'avis que seule une d\u00e9marche globale promet d'aboutir \u00e0 un accord qui tiendra \u00e9galement compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
En outre, l'acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 europ\u00e9en n'est qu'un des r\u00e9sultats vis\u00e9s par l'accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut \u00e9galement am\u00e9liorer la productivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'ensemble de l'\u00e9conomie alimentaire suisse et cr\u00e9er des perspectives d'avenir pour tout le secteur. Cet objectif ne pourra \u00eatre atteint que si la protection douani\u00e8re vis-\u00e0-vis de l'UE est supprim\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le maintien d'une protection \u00e9lev\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re n'est pas r\u00e9aliste \u00e0 long terme car la pression exerc\u00e9e de diff\u00e9rents c\u00f4t\u00e9s (entre autres, par le tourisme alimentaire, le trafic de perfectionnement, les accords de libre-\u00e9change et les accords de l'OMC) ne va pas diminuer. Un argument suppl\u00e9mentaire qui vient \u00e9tayer la strat\u00e9gie globale du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vise \u00e0 maintenir, voire d\u00e9velopper, les parts de march\u00e9 dans le pays et \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des probl\u00e8mes pos\u00e9s par l'utilisation du contingent \u00e0 droit z\u00e9ro pour la charcuterie. Dans le cadre des n\u00e9gociations portant sur les adaptations correspondantes de l'accord agricole, il a d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9duire les obstacles. La quantit\u00e9 import\u00e9e et export\u00e9e au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'une licence d'importation a pu \u00eatre r\u00e9duite de 50 \u00e0 25 tonnes, alors que la quantit\u00e9 minimale a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e de 25 \u00e0 1 tonne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs \u00e0 nouveau attir\u00e9 l'attention de l'UE, fin 2008, sur les difficult\u00e9s existantes.
Les licences d'importation sont n\u00e9cessaires, aussi bien en Suisse que dans l'UE, pour g\u00e9rer les contingents tarifaires. Elles ne pourront \u00eatre supprim\u00e9es que lorsqu'il n'y aura plus de contingents tarifaires (mesure tarifaire). La suppression des obstacles tarifaires et celle des obstacles non tarifaires sont donc \u00e9troitement li\u00e9es.
Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la suppression des obstacles tarifaires et des obstacles non tarifaires dans le cadre d'un accord avec l'UE constitue un paquet coh\u00e9rent aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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