Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les dispositions r\u00e9gissant les \u00e9thoprogrammes. Les conditions applicables au programme SST doivent suffisamment tenir compte des exploitations comprenant des p\u00e2turages d'estivage (exploitations comptant trois \u00e9tapes d'estivage).
","ReasonText":"Les conditions r\u00e9gissant les syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST), en particulier l'article 61 de l'ordonnance sur les paiements directs, sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les dispositions de l'ordonnance sur les \u00e9thoprogrammes (RS 910.132.4). L'article 3 de cette ordonnance ne tient pas assez compte des conditions sp\u00e9cifiques qui pr\u00e9valent dans les exploitations comprenant des p\u00e2turages de d\u00e9but de saison. Dans ces exploitations, il n'est pas toujours judicieux de faire p\u00e2turer les animaux le jour et la nuit. Surtout quand le temps est \u00e0 la pluie, les prairies des terrains en pente sont fortement endommag\u00e9es. Les jours o\u00f9 il fait chaud (au printemps), notamment, il est plus judicieux, pour assurer le bien-\u00eatre des animaux, de les garder \u00e0 l'\u00e9table durant la journ\u00e9e (moins de stress en raison des insectes). En outre, la charge de travail dans les exploitations comprenant des p\u00e2turages de d\u00e9but de saison est disproportionn\u00e9e s'il faut, deux fois par jour, faire sortir les animaux et ensuite les ramener \u00e0 l'\u00e9table. Il en va de m\u00eame des investissements en mati\u00e8re de construction pour six \u00e0 sept semaines de p\u00e2turage (printemps/automne).
Les exploitations pr\u00e9cit\u00e9es doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une plus grande souplesse dans ce domaine, et les ordonnances doivent pr\u00e9voir une plus grande marge de manoeuvre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux a pr\u00e9vu une norme unique dans le domaine de la garde des animaux. Au-del\u00e0 de cette norme, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le bien-\u00eatre des animaux au travers des deux \u00e9thoprogrammes \"Syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux\" (SST) et \"Sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air\" (SRPA), soutenus par des paiements directs.
Les agriculteurs ont la possibilit\u00e9 de participer librement \u00e0 l'un des programmes ou aux deux avec une ou plusieurs cat\u00e9gories d'animaux. Lorsqu'un paysan choisit de participer, il sait que les exigences SST et SRPA sont plus strictes que celles de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux. Dans le programme SST, les principes suivants sont valables\u00a0: les animaux doivent \u00eatre gard\u00e9s librement, en groupes, dans des syst\u00e8mes de stabulation \u00e0 aires multiples offrant aux animaux des possibilit\u00e9s de se reposer, de se mouvoir et de s'occuper qui sont adapt\u00e9es \u00e0 leur comportement naturel. Les \u00e9tables doivent \u00eatre \u00e9clair\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re du jour d'une intensit\u00e9 suffisante. Ces principes s'appliquent \u00e9galement aux \u00e9tables des exploitations comprenant plusieurs \u00e9chelons dont un p\u00e2turage de d\u00e9but de saison.
La contribution SST indemnise les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires caus\u00e9es par l'entretien de l'aire de repos et de l'aire d'exercice ainsi que le co\u00fbt des b\u00e2timents. La Conf\u00e9d\u00e9ration tient compte des conditions sp\u00e9ciales des exploitations disposant de plusieurs \u00e9chelons dont un p\u00e2turage de d\u00e9but de saison\u00a0; en effet, la contribution SST compl\u00e8te est \u00e9galement vers\u00e9e pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les animaux sont gard\u00e9s sur un p\u00e2turage sans acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9table SST. Si un p\u00e2turage se trouve dans la r\u00e9gion d'estivage, l'exploitation obtient en outre une contribution d'estivage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les exigences SST sont raisonnables, m\u00eame pour les exploitations \u00e0 plusieurs \u00e9chelons. Gr\u00e2ce aux contributions SST compl\u00e8tes qu'elles re\u00e7oivent, m\u00eame pendant l'estivage, cela devrait valoir la peine pour la plupart de ces exploitations d'adapter les \u00e9tables de leurs p\u00e2turages de d\u00e9but de saison \u00e0 la norme SST.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1246406400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291202049420)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237369473)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}