Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, en mati\u00e8re de r\u00e9int\u00e9gration des condamn\u00e9s - en particulier au sens des articles 62 alin\u00e9a 3 et 95 alin\u00e9a 5 CP - une modification du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale visant \u00e0 introduire des modalit\u00e9s uniformes pour toute la Suisse admettant le principe d'une d\u00e9cision urgente et provisoire de r\u00e9int\u00e9gration des condamn\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative de probation, les modalit\u00e9s de validation de cette d\u00e9cision par une d\u00e9cision judiciaire provisoire et d\u00e9finitive, les modalit\u00e9s d'administration des preuves et les d\u00e9lais pr\u00e9cis de validit\u00e9 de la d\u00e9cision urgente et provisoire administrative et de la d\u00e9cision provisoire judiciaire.
","ReasonText":"Selon le Code p\u00e9nal, les mesures de r\u00e9int\u00e9gration ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es que par un juge. Cela est destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter l'arbitraire qui pourrait na\u00eetre d'une d\u00e9cision rendue par l'autorit\u00e9 administrative responsable de l'ex\u00e9cution de la peine ou de la probation. Cette exigence de garantie judiciaire des droits de la personne contre un enfermement arbitraire ne doit pas emp\u00eacher des modalit\u00e9s rapides de r\u00e9intgration en cas d'urgence. En effet, une r\u00e9action trop bureaucratique ou trop lente dans la saisie ou dans la proc\u00e9dure de d\u00e9cison judiciaire peut avoir des cons\u00e9quences fatales pour le condamn\u00e9 lui-m\u00eame, mais surtout pour des tiers.
Par ailleurs, une multiplicit\u00e9 de proc\u00e9dures judiciaires cantonales diff\u00e9rentes ne se justifie pas au moment o\u00f9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 unifi\u00e9e.
Une unification des proc\u00e9dures permet d'ailleurs de faciliter la t\u00e2che du personnel de probation qui peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter une r\u00e9int\u00e9gration alors que le juge comp\u00e9tent est celui d'un autre canton.
Une telle modification du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9vite de revenir \u00e0 une comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle administrative comme c'\u00e9tait le cas avant la r\u00e9vison du Code p\u00e9nal.
Sur le mod\u00e8le de l'arrestation d'un pr\u00e9venu, puis du prononc\u00e9 judiciaire de dur\u00e9e limit\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire et enfin de prolongation de cette d\u00e9tention provisoire, il est possible d'imaginer que l'autorit\u00e9 administrative puisse prononcer une r\u00e9int\u00e9gration d'urgence pour une tr\u00e8s courte dur\u00e9e (par ex. 48 heures), avec n\u00e9cessit\u00e9 de validation judiciaire provisoire pour une dur\u00e9e limit\u00e9e (par ex. 14 jours) et renouvelable et enfin une d\u00e9cison d\u00e9finitive de validation ou d'annulation apr\u00e8s administration des preuves.
Une telle approche devrait r\u00e9duire les risques de la commission d'infraction, sans les supprimer compl\u00e8tement d\u00e8s lors que le risque z\u00e9ro n'existe pas quelque soit l'activit\u00e9 humaine.
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