Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement des propositions qui permettent de mieux prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 des victimes potentielles et la question de la resocialisation dans le droit p\u00e9nal, dans le domaine de la criminalit\u00e9 impliquant l'usage de la violence.
","ReasonText":"Notre droit p\u00e9nal est fondamentalement un droit p\u00e9nal ax\u00e9 sur la faute, c'est-\u00e0-dire que la peine prononc\u00e9e doit \u00eatre en ad\u00e9quation avec la faute commise. Il ne s'agit pas de remettre en cause ce principe. La question de la resocialisation a cependant toujours plus tendance \u00e0 investir la sph\u00e8re du droit p\u00e9nal, en plus de celle de l'ex\u00e9cution des peines, o\u00f9 elle a toute sa justification. Cette situation, conjugu\u00e9e \u00e0 l'affirmation non prouv\u00e9e selon laquelle les peines privatives de libert\u00e9 ont toujours un effet d\u00e9socialisant, fait que notre justice p\u00e9nale n'est plus prise au s\u00e9rieux, en particulier par les auteurs d'infractions qui sont habitu\u00e9s \u00e0 une justice plus s\u00e9v\u00e8re dans leurs pays d'origine respectifs. C'est surtout dans le domaine de la criminalit\u00e9 impliquant l'usage de la violence que ce ph\u00e9nom\u00e8ne peut aboutir \u00e0 des r\u00e9cidives aux cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices pour les victimes. Les mesures envisageables qui m\u00e9riteraient d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9es sont notamment les suivantes\u00a0:
1. Aujourd'hui, il n'est dans les faits gu\u00e8re possible de refuser le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine aux d\u00e9linquants primaires, pour autant que la peine prononc\u00e9e le permette. Le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine doit redevenir une faveur juridique, c'est-\u00e0-dire que les tribunaux doivent avoir la possibilit\u00e9 de l'octroyer - et non pas \u00eatre oblig\u00e9s de le faire - s'ils peuvent \u00e9tablir un pronostic favorable avec une s\u00e9curit\u00e9 suffisante.
2. Dans le cas des auteurs qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour usage de la violence, il faut subordonner la lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 un pronostic favorable et faciliter la r\u00e9vocation du sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine pour qu'il soit plus ais\u00e9 d'imposer des r\u00e8gles de conduite.
3. Il faut subdiviser le droit p\u00e9nal des mineurs en un droit ax\u00e9 sur l'int\u00e9gration des mineurs par l'\u00e9ducation et en un droit p\u00e9nal des mineurs proprement dit, qui pr\u00e9voie des peines plus s\u00e9v\u00e8res, comme c'est le cas en Allemagne.
4. Il faut r\u00e9examiner le cadre p\u00e9nal dans le domaine des infractions impliquant l'usage de la violence, qui font l'objet de peines relativement l\u00e9g\u00e8res par rapport aux infractions contre le patrimoine. Il s'agit avant tout d'examiner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des peines minimales. Mais il s'agit aussi d'examiner la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er de nouvelles qualifications, assorties de peines minimales (p.ex., dans le domaine des l\u00e9sions corporelles, une qualification correspondant \u00e0 une affectation de l'\u00e9tat de sant\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (CP) et la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs (DPMin) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2007. La r\u00e9vision visait notamment \u00e0 remplacer les peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois par la peine p\u00e9cuniaire (syst\u00e8me des jours-amende) et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Certaines conditions r\u00e9gissant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine et la lib\u00e9ration conditionnelle ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. La quotit\u00e9 de certaines peines relevant du DPMin a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la hausse. En r\u00e9ponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 en automne 2008 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 du nouveau r\u00e9gime dans le domaine des peines de courte dur\u00e9e. L'\u00e9valuation portera \u00e9galement sur les domaines de l'internement et du DPMin.
La r\u00e9vision a certes \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une large majorit\u00e9 lors de la consultation et des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Cependant, les critiques qui s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9es durant la proc\u00e9dure l\u00e9gislative \u00e0 l'encontre du nouveau r\u00e9gime des peines n'ont jamais pu \u00eatre d\u00e9samorc\u00e9es. Bien au contraire, elles se sont consid\u00e9rablement amplifi\u00e9es au cours de ces derniers mois. En mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire afin de recueillir les exp\u00e9riences qu'ils ont faites avec le nouveau r\u00e9gime et leur avis sur des propositions de modification concr\u00e8tes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'\u00e0 fin mai pour renvoyer ce questionnaire.
L'auteur de la motion part du principe que le nouveau r\u00e9gime juridique ne garantit pas suffisamment la s\u00e9curit\u00e9 des victimes de violence potentielles. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, il recommande notamment de revenir aux conditions qui r\u00e9gissaient le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine et la lib\u00e9ration conditionnelle sous l'ancien droit et de durcir les peines pr\u00e9vues par le DPMin. Il souhaite par ailleurs que les peines minimales sanctionnant les infractions pr\u00e9vues dans la partie sp\u00e9ciale du CP et qui impliquent l'usage de la violence soient revues \u00e0 la hausse. Cette demande a cependant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 satisfaite. En effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de la l\u00e9gislature 2007-2011 qu'il entendait revoir la quotit\u00e9 des peines dans l'ensemble du droit p\u00e9nal (FF 2008 709). Il enverra un avant-projet allant dans ce sens en consultation au deuxi\u00e8me semestre 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 les crit\u00e8res sur lesquels reposera cet examen dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe lib\u00e9ral-radical du 30 avril 2009 (09.3425, Droit p\u00e9nal. Dans quels domaines le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'intervenir\u00a0?).
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas encore se prononcer sur les modifications demand\u00e9es par l'auteur de la motion. En effet, le nouveau r\u00e9gime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses r\u00e9percussions et remettre en question tout le syst\u00e8me. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le r\u00e9gime des peines. Il vaut donc mieux \u00e9viter de proc\u00e9der \u00e0 des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du syst\u00e8me global. Quant \u00e0 la demande de durcissement des peines pr\u00e9vues par le DPMin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie l'auteur de la motion \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schl\u00fcer du 20 mars 2009 (09.3314, Droit p\u00e9nal. Responsabilisation des mineurs).
Le DFJP est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en train de r\u00e9examiner le nouveau r\u00e9gime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution et ses rapports avec les autres sanctions et proc\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux correctifs n\u00e9cessaires. Sont notamment concern\u00e9s le domaine fortement controvers\u00e9 des peines privatives de libert\u00e9 de moins de six mois, mais aussi les peines p\u00e9cuniaires et le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Ce r\u00e9examen permettra de tenir compte des pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion.
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