La question des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence a consid\u00e9rablement affect\u00e9 les relations de la Suisse avec certains \u00c9tats dans les ann\u00e9es 1990. Certaines banques suisses ont encore en d\u00e9p\u00f4t des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence consid\u00e9rables, sans compter que de nouveaux fonds viennent sans cesse s'y ajouter. Or le droit ne dit pas clairement ce qu'il convient d'en faire.
En 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer sur ces fonds (\u00e0 l'existence desquels on sera toujours confront\u00e9). En revanche, il a charg\u00e9 le DFJP de pr\u00e9senter une modification du Code des obligations s'inscrivant dans les dispositions r\u00e9gissant les absences, ce qui du point de vue l\u00e9gislatif constitue en effet une solution peu invasive. Or jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent rien n'est sorti des services du DFJP.
Il est vrai que la r\u00e9glementation de droit priv\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9poque aurait entra\u00een\u00e9 des inconv\u00e9nients notables comme l'impossibilit\u00e9 de prononcer une sanction en cas de violation des obligations. Par ailleurs, la proc\u00e9dure aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e au cas par cas, de fa\u00e7on d\u00e9centralis\u00e9e au niveau cantonal, elle aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s co\u00fbteuse et compliqu\u00e9e et n'aurait pas abouti \u00e0 un r\u00e8glement d\u00e9finitif pour les banques. Or une l\u00e9gislation de droit public visant tous les interm\u00e9diaires financiers (y compris les banques, les assurances, les directions de fonds, les gestionnaires de fortune, Postfinance, etc.) et pr\u00e9voyant un organisme public de redistribution ainsi qu'une autorit\u00e9 de surveillance permettrait d'\u00e9viter ces inconv\u00e9nients.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il r\u00e9soudre ce probl\u00e8me\u00a0?
2. Le droit r\u00e9gissant les absences est-il la bonne approche\u00a0? Quelles sont les variantes envisageables\u00a0?
3. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il soumettre un projet au Parlement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache beaucoup d'importance au r\u00e8glement de la question des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 diff\u00e9rentes variantes (notamment, \u00e9dicter une loi sp\u00e9ciale), il a opt\u00e9 en 2007 pour une r\u00e9glementation de droit priv\u00e9, c'est-\u00e0-dire pour une r\u00e9vision du Code des obligations (CO\u00a0; RS 220) et du Code civil (CC\u00a0; RS 210). Cette r\u00e9vision visera \u00e0 rappeler aux interm\u00e9diaires financiers la responsabilit\u00e9 qu'ils ont endoss\u00e9e, en signant les contrats, d'entretenir des contacts avec leurs clients. Parall\u00e8lement, il faudra clarifier l'attitude \u00e0 adopter \u00e0 l'\u00e9gard des fonds lorsque l'interm\u00e9diaire financier ne parvient pas, malgr\u00e9 tous ses efforts, \u00e0 maintenir ou \u00e0 restaurer le contact avec son client.
2. Lorsqu'on est sans nouvelles d'une personne donn\u00e9e et qu'on ne sait si elle vit encore, on peut la d\u00e9clarer absente (art. 34-38 CC). Il para\u00eet logique de faire usage de cette possibilit\u00e9 dans le cas des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence. L'interm\u00e9diaire financier ne sait pas non plus o\u00f9 il peut joindre son client, voire si ce dernier est encore en vie. Une d\u00e9claration d'absence n'a toutefois de sens que si l'espoir subsiste de retrouver, par ce biais, le client ou ses h\u00e9ritiers. Dans le cas contraire, elle repr\u00e9sente un travail administratif inutile et il faut chercher d'autres solutions permettant de lib\u00e9rer l'interm\u00e9diaire financier des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence.
3. Une consultation sera ouverte durant le deuxi\u00e8me semestre de cette ann\u00e9e sur la r\u00e9vision du Code des obligations et du Code civil \u00e9voqu\u00e9e au point 1. \u00c0 l'issue de celle-ci et apr\u00e8s examen des r\u00e9ponses re\u00e7ues, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il y a lieu de soumettre un message au Parlement et, dans l'affirmative, arr\u00eatera les propositions concr\u00e8tes qui devront y figurer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253889160433)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487769263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}