Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de n'accorder l'entraide judiciaire et administrative qu'aux \u00c9tats ayant une structure juridique comparable \u00e0 la Suisse qui respectent le principe de \" la neutralit\u00e9 ... de la Suisse et de son ind\u00e9pendance de toute influence \u00e9trang\u00e8re\", qui observent une stricte r\u00e9ciprocit\u00e9 et qui respectent pleinement la souverainet\u00e9 de la Suisse \u00e0 tous les niveaux de l'\u00c9tat. Les informations dont dispose notre pays ne doivent pas \u00eatre obtenues par des moyens qui sont illicites au regard de notre l\u00e9gislation ni \u00eatre utilis\u00e9es par l'\u00c9tat, d'une mani\u00e8re qui ressemble fort au recel, y compris \u00e0 des fins d'imposition\u00a0; le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9, la condition de la double incrimination, etc., sont incompatibles avec l'astreinte par corps, l'astreinte p\u00e9cuniaire, la contrainte, le retrait du passeport, l'interdiction de quitter le territoire, le recours \u00e0 l'institution dite \"du t\u00e9moin de la Couronne\", la surveillance \u00e9lectronique non autoris\u00e9e, etc.
Afin d'emp\u00eacher, de pr\u00e9venir et de neutraliser efficacement et durablement les violations du droit \u00e9trang\u00e8res commises sur le territoire suisse et, en particulier, de prot\u00e9ger la souverainet\u00e9 de notre pays, sa s\u00e9curit\u00e9 ou d'autres int\u00e9r\u00eats importants de nature similaire, il faut prendre toutes les mesures qui s'imposent et veiller notamment \u00e0 ce que l'ensemble de ces int\u00e9r\u00eats soient d\u00e9fendus loyalement \u00e0 tous les niveaux d'organisation du pays. Il y aura lieu entre autres de revoir les accords internationaux existants (Accord sur la lutte contre le terrorisme, RS 0.362.336.1, par ex.) et de r\u00e9introduire la \"commission consultative\" (Message no 12071 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, FF 1974, vol. II, no 39, p. 632), qui examinera d'office ou sur demande toutes les mesures juridiques pertinentes prises en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger pour v\u00e9rifier qu'elles sont compatibles avec le droit suisse. Cette commission, qui aura qualit\u00e9 d'organe d'ex\u00e9cution pour les cas vis\u00e9s aux articles 3 chiffre 1 lettre a et 25 du Trait\u00e9 du 25 mai 1973 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 0.351.933.6), contr\u00f4lera d'office que toute demande d'entraide judiciaire ou administrative \u00e9manant des \u00c9tats-Unis est trait\u00e9e dans le strict respect de la souverainet\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et des autres int\u00e9r\u00eats importants de la Suisse ou, au besoin, que cette demande n'est pas accept\u00e9e par une voie d\u00e9tourn\u00e9e ou sous un pr\u00e9texte quelconque.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les instruments juridiques en vigueur permettent aux autorit\u00e9s suisses de refuser de collaborer avec l'\u00e9tranger ou de subordonner leur collaboration \u00e0 des conditions si l'ex\u00e9cution d'une requ\u00eate risque de porter atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Suisse ou s'il existe des raisons de penser que la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re porte atteinte \u00e0 des principes \u00e9l\u00e9mentaires de l'ordre constitutionnel suisse ou aux droits de l'homme. La collaboration doit en outre impliquer par principe la r\u00e9ciprocit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il n'existe pas de convention bilat\u00e9rale avec un \u00c9tat. Ces bases donnent aux autorit\u00e9s suisses la possibilit\u00e9, dans le cas concret, de renoncer \u00e0 une collaboration apr\u00e8s avoir pes\u00e9 tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il ne faut pas perdre de vue que les int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Suisse peuvent aussi, dans certaines circonstances, plaider en faveur de l'octroi d'une entraide judiciaire.
La collaboration avec les \u00c9tats-Unis fait l'objet de trait\u00e9s. Dans le cas de proc\u00e9dures p\u00e9nales, la collaboration repose sur le trait\u00e9 du 25 mai 1973 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (RS 0.351.933.6) et des \u00e9changes de lettres compl\u00e9mentaires. Une loi d'application a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour assurer la mise en oeuvre de ce trait\u00e9 (LTEJUS\u00a0; RS 351.93). Ces bases l\u00e9gales \u00e9noncent dans quelles conditions la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de poursuite p\u00e9nale et r\u00e9gissent les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure. Les accords d'entraide judiciaire conclus avec d'autres \u00c9tats et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale (EIMP\u00a0; RS 351.1) contiennent des r\u00e8gles analogues. Dans le cas de proc\u00e9dures fiscales, la collaboration est r\u00e9gie par la convention du 2 octobre 1996 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique en vue d'\u00e9viter les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu (RS 0.672.933.61).
S'agissant de l'entraide administrative en mati\u00e8re fiscale, l'art.\u00a026, al.\u00a03, lettres a et b du Mod\u00e8le de Convention de l'OCDE consacre le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9 de l'\u00e9change de renseignements. Il ressort, en outre, du m\u00e9morandum d'entente relatif \u00e0 l'accord sur la fiscalit\u00e9 des revenus de l'\u00e9pargne que la Suisse a conclu avec l'UE et ses \u00c9tats-membres, que les parties se d\u00e9clarent pr\u00eates \u00e0 renoncer \u00e0 des mesures unilat\u00e9rales, dans des proc\u00e9dures d'entraide administratives pour fraude fiscale ou infraction \u00e9quivalente, si un motif important s'oppose \u00e0 de telles mesures (RS 0.641.926.81). La Suisse visera une r\u00e9glementation analogue lors de la ren\u00e9gociation des accords de double imposition pass\u00e9s avec d'autres \u00c9tats. Une des principales pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion est donc satisfaite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun de prendre d'autres mesures. La r\u00e9introduction d'une commission consultative qui s'exprimerait sur les possibles atteintes aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Suisse, se fondant sur une r\u00e9glementation abrog\u00e9e dans la loi relative au trait\u00e9 conclu avec les \u00c9tats-Unis (art. 6 LTEJUS), n'apporterait rien de plus. D'ailleurs, il est d\u00e9j\u00e0 possible, selon le droit en vigueur, d'\u00e9mettre cette objection dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire aupr\u00e8s du d\u00e9partement, puis de la faire valoir en derni\u00e8re instance devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (par ex. art. 17 al. 1 et 26 EIMP\u00a0; art. 4 LTEJUS). Le contr\u00f4le exig\u00e9 par l'auteur de la motion est donc garanti.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299024000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494734330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}