Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre l'initiative pour que soit cr\u00e9\u00e9e une formation sp\u00e9ciale, \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et de caract\u00e8re obligatoire, pour les chauffeurs de poids lourds amen\u00e9s \u00e0 emprunter les cols alpins ou les tunnels \u00e0 travers les Alpes.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 08.3008 demandant l'interdiction des camions dangereux sur les routes de montagne et lors des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la motion Imoberdorf 08.3061, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 que l'insuffisance de la formation des chauffeurs, leur condition physique et leur comportement constituaient un probl\u00e8me majeur de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Rester les bras crois\u00e9s n'est pourtant pas une solution. Pays de cols et de tunnels, la Suisse doit oeuvrer d'entente avec les autres pays alpins concern\u00e9s pour que l'autorisation de circuler sur les tron\u00e7ons routiers de montagne soit assortie d'une formation sp\u00e9ciale pour les chauffeurs, qui sera enregistr\u00e9e sur le permis de conduire. Les organes de contr\u00f4le de la police et des gardes-fronti\u00e8re seront ainsi habilit\u00e9s \u00e0 interdire le passage de nos cols alpins et de nos tunnels \u00e0 travers les Alpes aux chauffeurs qui ne disposeraient pas d'une formation ad\u00e9quate. Nous maintenons ouverts les passages \u00e0 travers les Alpes au profit de l'Europe, nous devons pouvoir exiger en contrepartie une contribution en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 de notre population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une formation ad\u00e9quate des chauffeurs de camions joue un r\u00f4le majeur dans la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Du reste, il a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 les exigences en mati\u00e8re d'examen de conduite et prescrit une formation obligatoire de 35 heures sur une p\u00e9riode de cinq ans pour les chauffeurs concern\u00e9s. Ces prescriptions, ancr\u00e9es dans l'ordonnance r\u00e9glant l'admission des chauffeurs (OACP\u00a0; RS 741.521), mettent l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la conduite respectueuse de l'environnement. Elles touchent aussi bien l'aspect technique (freins, arrimage) que la forme physique des conducteurs et la mani\u00e8re dont celle-ci influence leur conduite. Les th\u00e8mes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les passages transalpins trait\u00e9s lors de l'examen et de la formation sont les suivants\u00a0:
- Connaissance des caract\u00e9ristiques techniques et du fonctionnement de l'\u00e9quipement de s\u00e9curit\u00e9 afin de ma\u00eetriser le v\u00e9hicule, d'en minimiser l'usure et de pr\u00e9venir les dysfonctionnements\u00a0: il s'agit notamment de l'utilisation ad\u00e9quate des diff\u00e9rents freins, particuli\u00e8rement en descente.
- Capacit\u00e9 d'assurer un chargement en respectant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et la bonne utilisation du v\u00e9hicule\u00a0: par exemple, les forces s'appliquant aux v\u00e9hicules en mouvement, l'utilisation des rapports de bo\u00eete de vitesses en fonction de la charge du v\u00e9hicule et du profil de la route, la r\u00e9partition du chargement, les cons\u00e9quences de la surcharge \u00e0 l'essieu.
- Sensibilisation des chauffeurs \u00e0 l'importance de l'aptitude physique et mentale pour une conduite s\u00fbre.
L'OACP r\u00e9pond en outre aux exigences en vigueur au sein de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Elle reprend les dispositions de la directive 2003/59/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2003 relative \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de marchandises ou de voyageurs (JO L 226 du 10 septembre 2003, p. 4\u00a0; modifi\u00e9e en dernier lieu par la directive 2006/103/CE, JO L 363 du 20 d\u00e9cembre 2006, p. 344), qui seront incluses d\u00e8s le 1er septembre 2009 dans l'annexe 1 de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (Accord sur les transports terrestres\u00a0; RS 0.740.72).
Ainsi, aussi bien la Suisse que les pays de l'Union europ\u00e9enne (UE), auront cr\u00e9\u00e9 les conditions garantissant que les chauffeurs soient bien form\u00e9s et suivent r\u00e9guli\u00e8rement des cours de perfectionnement. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter des prescriptions portant sur une formation suppl\u00e9mentaire, telles qu'exig\u00e9es par la motion. Toutefois, nous ne savons pas encore dans quelle mesure la directive sera effectivement appliqu\u00e9e dans l'UE. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 demander un rapport \u00e0 l'UE \u00e0 ce sujet.
L'\u00e9diction de prescriptions suppl\u00e9mentaires exigerait en outre une adaptation de la convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routi\u00e8re (Accord de Vienne\u00a0; RS 0.741.10). Une intervention de la Suisse est certes possible, mais elle n'est pas n\u00e9cessaire, comme expliqu\u00e9 plus haut.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1246406400000)\/","SubmittedBy":"Amherd Viola","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302480000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546008377)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}