Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes dans le but de d\u00e9fiscaliser les revenus de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) pour la part de consommation propre de la production des installations \u00e9lectriques renouvelables.
","ReasonText":"Il n'est pas imaginable que les priv\u00e9s ayant investi leurs fonds dans le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables se trouvent p\u00e9nalis\u00e9s par l'ajout des recettes RPC \u00e0 leur revenu imposable, en particulier pour la part de consommation propre. Seuls les revenus du courant r\u00e9ellement commercialis\u00e9 sont \u00e0 imposer.
C'est par de telles dispositions fiscales que le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables pourra \u00eatre promu d'une mani\u00e8re efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente intervention pr\u00e9conise une exon\u00e9ration des revenus provenant de la production de courant \u00e9lectrique issue d'\u00e9nergies renouvelables destin\u00e9e \u00e0 la consommation priv\u00e9e. Elle va donc dans le m\u00eame sens que la motion F\u00e4ssler 08.3624, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 le rejet le 12 novembre 2008. Pour ce qui est de l'imposition des mesures d'\u00e9conomie de l'\u00e9nergie et de protection de l'environnement relevant de la fortune immobili\u00e8re priv\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 cette motion\u00a0: \"Dans la mesure o\u00f9 l'installation de cellules photovolta\u00efques priv\u00e9es dans un b\u00e2timent existant entra\u00eene des frais d'acquisition d'un revenu d\u00e9ductibles, les revenus d\u00e9coulant de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 doivent \u00eatre imposables. Dans le cas contraire, la non-imposition des recettes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie solaire r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e par des installations photovolta\u00efques irait \u00e0 l'encontre des principes fiscaux actuels. Il s'agirait en effet d'un all\u00e8gement fiscal sous la forme d'une subvention portant sur les revenus.\"
De plus, le droit actuel n'autorise pas la d\u00e9duction des frais d'entretien priv\u00e9s pour des raisons de syst\u00e9matique fiscale. Cela vaut \u00e9galement pour le co\u00fbt de la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 dans un logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire. Cela mis \u00e0 part, la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant n'est accord\u00e9e qu'aux producteurs qui produisent de l'\u00e9nergie renouvelable exclusivement pour la collectivit\u00e9, ce qui signifie qu'ils doivent acheter l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils consomment \u00e0 une entreprise \u00e9lectrique. L'aide de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant suppose en effet le paiement de la totalit\u00e9 de la production, le courant produit ne pouvant \u00eatre consomm\u00e9 pour son propre m\u00e9nage (art. 7a al. 1 de la loi sur l'\u00e9nergie). Rien n'emp\u00eache celui qui poss\u00e8de une installation photovolta\u00efque de l'utiliser pour son propre usage, mais il doit alors renoncer \u00e0 la r\u00e9tribution au prix co\u00fbtant. La motion repose donc sur des pr\u00e9misses erron\u00e9es.
Pour ce qui est du champ d'application, la pr\u00e9sente intervention ne vise que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, mais pas la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Un tel proc\u00e9d\u00e9 n'est pas judicieux et compliquerait le droit fiscal.
Si le premier conseil adoptait la pr\u00e9sente intervention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de proposer au second de modifier la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Favre Laurent","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1442966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808944000)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}