Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision du 21 janvier 2009 d'augmenter de 22 millions de francs l'imp\u00f4t sur les sept casinos de cat\u00e9gorie A, \u00e9tant donn\u00e9 la situation conjoncturelle et les pr\u00e9visions pour l'\u00e9conomie suisse. L'augmentation \u00e9ventuelle de cet imp\u00f4t devra attendre, comme pour les autres branches, que la croissance \u00e9conomique soit une r\u00e9alit\u00e9, ou du moins qu'on puisse entrevoir la fin de la r\u00e9cession.
","ReasonText":"Le 21 janvier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter de 22 millions de francs environ l'imp\u00f4t sur les sept casinos qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une concession de type A. Dans cette optique, le DFJP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der rapidement \u00e0 une r\u00e9vision de l'ordonnance sur les maisons de jeu.
En 2008, les chiffres d'affaires des maisons de jeu ont recul\u00e9 pour la premi\u00e8re fois. Le produit brut des jeux (diff\u00e9rence entre les mises des joueurs et les gains vers\u00e9s par la maison de jeu) a diminu\u00e9 de 2,7\u00a0% aussi bien pour les casinos de cat\u00e9gorie A que pour ceux de cat\u00e9gorie B. Ce recul va s'accentuer prochainement en raison de la crise \u00e9conomique (augmentation du ch\u00f4mage, en particulier) et de l'interdiction de fumer, qui touche particuli\u00e8rement les casinos (plus de 50\u00a0% des clients sont des fumeurs). En outre, le 22 avril 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser les casinos en ligne. Les maisons de jeu \u00e9tablies vont donc perdre une partie de leur client\u00e8le au profit des casinos en ligne. Autre point n\u00e9gatif, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu a d\u00e9cid\u00e9 d'autoriser les tournois de poker organis\u00e9s par des tiers en dehors des casinos. Dans l'ensemble, les maisons de jeu ne pourront pas maintenir les chiffres d'affaires enregistr\u00e9s par le pass\u00e9.
En 2008, les sept casinos de cat\u00e9gorie A ont vers\u00e9 317 millions de francs au titre de l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu. L'augmentation pr\u00e9vue (22 millions de francs) signifierait une hausse de 6,9\u00a0%. Il se trouve que cette augmentation va \u00e0 l'encontre de l'article 41 de la loi sur les maisons de jeu, qui garantit aux casinos un rendement appropri\u00e9 sur le capital investi.
Les casinos ne doivent pas s'acquitter seulement de l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu, mais ils sont \u00e9galement soumis aux imp\u00f4ts usuels sur les entreprises. Une augmentation de l'imp\u00f4t sur les maisons de jeu conduirait \u00e0 une diminution des b\u00e9n\u00e9fices des casinos, et donc de l'assiette de l'imposition sur les entreprises.
Par ailleurs, la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne tient pas compte du fait que la progression \u00e0 froid, qui r\u00e9sulte du syst\u00e8me d'imp\u00f4t progressif applicable \u00e0 cette branche, n'a encore jamais \u00e9t\u00e9 compens\u00e9e. Entre le moment o\u00f9 les taux d'imposition ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s et l'ann\u00e9e 2008, le rench\u00e9rissement annuel a \u00e9t\u00e9 de 9\u00a0% en moyenne. Il y a donc d\u00e9j\u00e0 eu une forte augmentation \"cach\u00e9e\". La progression \u00e0 froid n'\u00e9tant pas compens\u00e9e dans la branche, il faut tenir compte de ses cons\u00e9quences pour les maisons de jeu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'art.\u00a041, al.\u00a01, de la loi sur les maisons de jeu (RS 935.52), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le taux de l'imp\u00f4t de telle mani\u00e8re que les maisons de jeu g\u00e9r\u00e9es selon les principes d'une saine gestion obtiennent un rendement appropri\u00e9 sur le capital investi. L'imp\u00f4t sur les maisons de jeu, qui est inscrit \u00e0 l'article 106 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), a pour but de ponctionner les rendements trop \u00e9lev\u00e9s afin de les reverser en faveur de la collectivit\u00e9 (AVS).
Il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, \u00e0 la fin de 2006, que la marge de manoeuvre serait suffisante pour proc\u00e9der \u00e0 une augmentation du rythme de progression de l'imp\u00f4t (produit brut des jeux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en 2004 et 2005\u00a0: respectivement 769 et 874 millions de francs\u00a0; rendement de l'actif - ou \"return on assets\" - d\u00e9gag\u00e9 par les maisons de jeu de type A\u00a0: plus de 13\u00a0%\u00a0; \u00e0 titre de comparaison, ce taux \u00e9tait de 5\u00a0% en moyenne toutes branches confondues). En 2007, le produit brut des jeux g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les casinos suisses a atteint 1,02 milliard de francs\u00a0; la rentabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de type A, quant \u00e0 elle, a d\u00e9pass\u00e9 les 17\u00a0%. M\u00eame si au vu des chiffres enregistr\u00e9s par les casinos, une augmentation du rythme de progression de l'imp\u00f4t restait envisageable, le gouvernement a \u00e9cart\u00e9 cette option le 21 janvier 2009, pr\u00e9cis\u00e9ment pour tenir compte de l'\u00e9volution de la conjoncture et du recul du produit brut des jeux, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 perceptible \u00e0 la fin de 2008 (-2,7\u00a0% \u00e0 992 millions de francs) et qui va encore s'accentuer en 2009. Il a en revanche estim\u00e9 qu'avec des r\u00e9sultats qui restent n\u00e9anmoins \u00e9lev\u00e9s, il ne pouvait pas \u00e9viter au moins de lancer une proc\u00e9dure visant \u00e0 harmoniser, pour les casinos de type A et les casinos de type B, le seuil \u00e0 partir duquel le taux d'imposition progresse. Au demeurant, la distinction op\u00e9r\u00e9e jusqu'ici ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e objectivement.
Les r\u00e9sultats de l'exercice 2008, qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s r\u00e9cemment, montrent que la baisse \u00e9voqu\u00e9e de 2,7\u00a0% du produit brut des jeux n'a pas entra\u00een\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration sensible de la rentabilit\u00e9 des casinos, dont le rendement de l'actif s'est tout de m\u00eame \u00e9lev\u00e9 \u00e0 16,39\u00a0%. Au vu de ce r\u00e9sultat, il n'y a pas lieu d'abandonner le projet d'une hausse mod\u00e9r\u00e9e de l'imp\u00f4t en harmonisant, pour les deux cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements, le seuil \u00e0 partir duquel l'imp\u00f4t est per\u00e7u selon un taux progressif. L'option qui consisterait \u00e0 attendre jusqu'\u00e0 ce que la reprise \u00e9conomique soit une r\u00e9alit\u00e9 ne serait pas conciliable avec le mandat conf\u00e9r\u00e9 par la loi. En revanche, un examen de la situation \u00e9conomique actuelle semble confirmer qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas renforcer le rythme de progression de l'imp\u00f4t.
Les craintes quant \u00e0 un assouplissement \u00e9ventuel de l'interdiction des jeux de hasard sur Internet ne sauraient rev\u00eatir une importance d\u00e9terminante dans l'analyse de la rentabilit\u00e9 actuelle des maisons de jeu. Il ne faut pas perdre de vue le fait que ce projet vise \u00e0 faire concurrence non pas aux jeux de hasard propos\u00e9s par les casinos suisses, mais \u00e0 ceux propos\u00e9s via Internet par des exploitants \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le m\u00eame ordre d'id\u00e9es, les tournois de poker qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des jeux d'adresse ne devraient pas non plus concurrencer l'offre de jeux des casinos de mani\u00e8re notable.
Les r\u00e8gles actuelles relatives \u00e0 l'imposition des maisons de jeu permettent d\u00e9j\u00e0 de rem\u00e9dier au probl\u00e8me de la progression \u00e0 froid, dans la mesure o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les bar\u00e8mes d'imp\u00f4ts en fonction de la rentabilit\u00e9 des casinos, qui d\u00e9pend elle-m\u00eame de la charge fiscale support\u00e9e par les \u00e9tablissements. Or l'\u00e9volution de la rentabilit\u00e9 des maisons de jeu fait l'objet d'un suivi constant. L'instauration d'une compensation syst\u00e9matique suppl\u00e9mentaire n'est donc pas une mesure indiqu\u00e9e, car elle se traduirait par une am\u00e9lioration - excessive - de la rentabilit\u00e9, qu'il faudrait corriger en augmentant le taux d'imposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins tenu compte du probl\u00e8me de la progression \u00e0 froid dans sa d\u00e9cision du 21 janvier 2009. C'est aussi la raison pour laquelle il a \u00e9cart\u00e9 les solutions qui allaient au-del\u00e0 de la mesure d\u00e9cid\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299024000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488082003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1241049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4808,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}