Les co\u00fbts de la sant\u00e9 augmentent surtout en raison de la sollicitation croissante de l'assurance-maladie obligatoire, des progr\u00e8s des possibilit\u00e9s de traitement et du d\u00e9clin du sens des responsabilit\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires comme des fournisseurs de prestations. Le groupe lib\u00e9ral-radical entend pr\u00e9server l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9, la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e des prestation et la libert\u00e9 de choix des patients. Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le manque de responsabilit\u00e9 individuelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations fait augmenter les co\u00fbts. Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit-il dans ce domaine\u00a0? Pr\u00e9voit-il de prendre prochainement des mesures visant \u00e0 encourager la sensibilisation aux co\u00fbts, un mode de vie sain et le respect des traitements (par ex. encouragement de la culture sanitaire ou mod\u00e8les \u00e0 bonus)? Pr\u00e9voit-il des mesures destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher le \"gaspillage\" de m\u00e9dicaments\u00a0?
2. Il n'existe quasiment pas de concurrence transparente entre les assureurs quant au rapport prix/prestations des produits d'assurance. La concurrence concerne surtout les prix, mais en revanche \u00e0 peine la qualit\u00e9 de l'offre de prestations. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 agir dans ce domaine\u00a0? Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 d'ouvrir le march\u00e9 des assurances-maladie \u00e0 des assureurs \u00e9trangers pour stimuler la concurrence\u00a0?
3. La faible intensit\u00e9 de la concurrence entre les m\u00e9decins ainsi qu'entre les h\u00f4pitaux s'explique notamment par le manque d'informations accessibles au public quant \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l'utilit\u00e9 des prestations fournies. Les patients ne disposent pas des informations qui leur assureraient une v\u00e9ritable libert\u00e9 de choix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas aussi d'avis qu'il serait important et juste de renforcer la concurrence dans ce domaine\u00a0?
4. La quote-part diff\u00e9renci\u00e9e a, peu apr\u00e8s son introduction en 2006, fortement stimul\u00e9 la croissance du march\u00e9 des g\u00e9n\u00e9riques. L'effet de substitution a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 important. Mais l'incitation \u00e0 prescrire des g\u00e9n\u00e9riques a ensuite \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e par l'introduction de la possibilit\u00e9 de rachat des pr\u00e9parations originales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas aussi qu'il faudrait continuer d'encourager les g\u00e9n\u00e9riques\u00a0? Que pense-t-il entreprendre \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La promotion de la sant\u00e9 fait l'objet, d'une part, des programmes de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant l'alcool, le tabagisme, l'alimentation et l'activit\u00e9 physique ainsi que du programme migration et sant\u00e9. D'autre part, elle constitue l'un des objectifs de la future loi sur la pr\u00e9vention dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra le projet et le message au Parlement en automne 2009. En vue de responsabiliser davantage les patients, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son message du 29 mai 2009 sur les mesures urgentes dans l'assurance-maladie, d'introduire un ticket mod\u00e9rateur en plus de la participation actuelle aux co\u00fbts. Ce ticket mod\u00e9rateur incitera les assur\u00e9s \u00e0 adopter un comportement en ayant conscience des co\u00fbts et entra\u00eenera une r\u00e9duction des consultations. En effet, associ\u00e9 \u00e0 l'obligation des assureurs de mettre en place un service de conseil t\u00e9l\u00e9phonique gratuit, cet instrument permettra que les consultations qui s'ensuivront soient effectivement n\u00e9cessaires d'un point de vue m\u00e9dical et d'\u00e9viter ainsi des consultations inutiles. En ce qui concerne l'utilisation des m\u00e9dicaments, force est de constater que beaucoup de patients prennent leurs m\u00e9dicaments d'une mani\u00e8re diff\u00e9rente, voire pas du tout selon la prescription m\u00e9dicale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas la possibilit\u00e9 d'influencer directement le comportement du patient en mati\u00e8re de prise de m\u00e9dicaments. En l'occurrence, il faut encourager le conseil par le m\u00e9decin prescripteur ou le pharmacien.
2. En vertu de l'art.\u00a041, al.\u00a04, LAMal en relation avec l'article 62 LAMal, les assureurs peuvent offrir des formes particuli\u00e8res d'assurance. Celles-ci se distinguent de l'assurance ordinaire des soins en ce que l'assur\u00e9 accepte d'\u00eatre limit\u00e9 dans le choix du fournisseur de prestations moyennant un rabais sur sa prime. Les prestations m\u00e9dicales selon la LAMal sont garanties. L'offre des assureurs en termes de produits d'assurance est vari\u00e9e. Cette vari\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 voulue par la LAMal afin de rechercher des avantages \u00e9conomiques dont l'assur\u00e9 peut profiter. Une transparence totale est ainsi difficile \u00e0 obtenir. Cela \u00e9tant, qu'il s'agisse de l'assurance ordinaire des soins ou d'une forme particuli\u00e8re d'assurance, la qualit\u00e9 des prestations de services des assureurs rel\u00e8ve de leur gestion d'entreprise. Il est donc dans leur int\u00e9r\u00eat de rendre leurs offres attrayantes et transparentes, afin que l'assur\u00e9 puisse faire le choix qui lui convient. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a d\u00e8s lors pas l'intention d'agir dans ce domaine.
Les assureurs \u00e9trangers ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de pratiquer l'assurance-maladie selon la LAMal. Pour ce faire, ils doivent remplir les m\u00eames conditions que les assureurs suisses. Ces conditions sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 13 LAMal, qui pr\u00e9voit notamment que les assureurs doivent disposer d'un fond financier suffisant et avoir un si\u00e8ge en Suisse.
3. Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision sur le financement hospitalier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit publier, depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e, des indicateurs de qualit\u00e9 m\u00e9dicaux (art. 22a LAMal). De plus, en collaboration avec les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9chelle nationale \u00e0 des comparaisons entre h\u00f4pitaux - qu'il publie par la suite - en ce qui concerne notamment les co\u00fbts et la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats m\u00e9dicaux (art. 49 al. 8 LAMal). Le 16 avril 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a publi\u00e9 un rapport sur les \"Indicateurs de qualit\u00e9 des h\u00f4pitaux suisses de soins aigus\". Celui-ci permet aux patients, aux m\u00e9decins prescripteurs et m\u00eame aux h\u00f4pitaux d'\u00e9tablir des comparaisons et, dans ce sens, incite \u00e0 la concurrence. Les donn\u00e9es recueillies serviront \u00e0 effectuer les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires en interne ; par exemple, l'enregistrement d'une mortalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e pour telle maladie am\u00e8nera l'\u00e9tablissement en question \u00e0 r\u00e9viser les proc\u00e9dures internes et \u00e0 et \u00e0 contrer d'\u00e9ventuelles faiblesses. Il est par ailleurs apparu que cette premi\u00e8re publication renfor\u00e7ait l'int\u00e9r\u00eat d'autres fournisseurs de prestations \u00e0 collecter des indicateurs de qualit\u00e9 dans leur domaine \u00e9galement et \u00e0 les pr\u00e9senter.
4. Le Conseil national ayant rejet\u00e9, le 1er octobre 2008, la nouvelle r\u00e9glementation pour la formation du prix des m\u00e9dicaments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 exploiter totalement la marge de manoeuvre dont il dispose au niveau de l'ordonnance et de prendre des mesures \u00e0 ce niveau. L'accent y est mis sur des propositions ayant une action \u00e0 court terme sur les co\u00fbts. Elles concernent en premier lieu l'examen des prix (pays de comparaison, rythme), la promotion des g\u00e9n\u00e9riques et la baisse de la part relative \u00e0 la distribution. Ces mesures seront soumises aux milieux int\u00e9ress\u00e9s ces prochaines semaines et ensuite adopt\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1244160000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244634757037)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690535252453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1243382400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}