Le ch\u00f4mage ne cesse d'augmenter en Suisse depuis des mois, surtout parmi les \u00e9trangers. Selon la propagande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dant la votation, ces travailleurs \"hautement qualifi\u00e9s et mobiles\" en provenance du l'UE auraient cependant d\u00fb, en cas de perte de leur emploi, quitter notre pays et ainsi m\u00eame d\u00e9charger le march\u00e9 du travail suisse. Dans la documentation relative \u00e0 la votation sur la reconduction de l'accord sur la libre-circulation des personnes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9voqu\u00e9 un taux de ch\u00f4mage de 3\u00a0% d'ici \u00e0 fin 2009, or, il est d\u00e9j\u00e0 de 3,5\u00a0% en avril 2009. Contrairement aux promesses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'immigration en provenance de l'UE perdure. Le faible recul du nombre de personnes nouvellement immigr\u00e9es ne saurait compenser le fait que, au cours des trois premiers mois, 30 000 citoyens suppl\u00e9mentaires de l'UE ont immigr\u00e9 en Suisse. Toutefois, malgr\u00e9 l'immigration constante et le ch\u00f4mage croissant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse d'activer la clause de sauvegarde pr\u00e9vue pour ce cas.
Dans ces conditions, nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de citoyens de l'UE ont immigr\u00e9 depuis la suppression du contingentement, le 31 mai 2007, en provenance des 15 \"anciens\" \u00c9tats membres de l'UE, et combien ont quitt\u00e9 la Suisse depuis lors\u00a0?
2. Combien de ces personnes exercent une activit\u00e9 lucrative et combien d'entre elles sont d\u00e9pendantes des assurances sociales\u00a0?
3. Quel est le taux de ch\u00f4mage chez les Suisses et chez les \u00e9trangers \u00e9tablis en Suisse, ventil\u00e9 en fonction des diff\u00e9rents pays d'origine\u00a0? Quelle a \u00e9t\u00e9 son \u00e9volution depuis juin 2007\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences la libre-circulation des personnes a-t-elle s'agissant du financement des assurances sociales (assurance-ch\u00f4mage, AI, assurance-maladie et aide sociale)?
5. Combien de personnes se sont \u00e9tablies en Suisse depuis juin 2007 par le biais du regroupement familial\u00a0?
6. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse-t-il d'activer la clause de sauvegarde alors que les conditions n\u00e9cessaires sont r\u00e9unies depuis 2008 d\u00e9j\u00e0\u00a0?
7. Quelles conditions concr\u00e8tes doivent pr\u00e9valoir, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour qu'il active la clause de sauvegarde\u00a0?
8. A-t-il sciemment tromp\u00e9 les \u00e9lecteurs en \u00e9voquant la clause de sauvegarde durant la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation tout en sachant qu'il ne l'activerait sous aucun pr\u00e9texte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De juin 2007 \u00e0 mai 2008, 115 990 personnes en provenance des \u00c9tats de l'UE-15 ont immigr\u00e9 durablement en Suisse. Un bon tiers d'entre elles appartenaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la population r\u00e9sidante non permanente avant juin 2007. Durant la m\u00eame p\u00e9riode de juin 2007 \u00e0 mai 2008, 34 783 personnes ont quitt\u00e9 les rangs de la population r\u00e9sidante permanente. Entre juin 2008 et mai 2009, 92 611 autres personnes sont venues s'ajouter \u00e0 la population r\u00e9sidante permanente, dont un bon quart faisait d\u00e9j\u00e0 auparavant partie de la population r\u00e9sidante non permanente. Durant le m\u00eame laps de temps de juin 2008 \u00e0 mai 2009, 34 998 personnes ont quitt\u00e9 la Suisse pour \u00e9migrer \u00e0 destination d'un autre \u00c9tat.
3. Des 208 601 personnes en provenance des \u00c9tats de l'UE-15 ayant grossi les rangs de la population r\u00e9sidante permanente de juin 2007 \u00e0 mai 2009, 134 828 sont venues en Suisse pour y exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e (64,6\u00a0%). Les membres de la famille des ressortissants d'un \u00c9tat de l'UE-15 sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 travailler dans notre pays. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative, par contre, ne se voient accorder une autorisation de s\u00e9jour que si elles peuvent prouver qu'elles disposent de ressources financi\u00e8res suffisantes. Parmi les nombreuses personnes qui ont immigr\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il est difficile de chiffrer combien sont aujourd'hui d\u00e9pendantes de prestations vers\u00e9es par l'\u00c9tat. En effet, plusieurs syst\u00e8mes de prestations sociales entrent en jeu. Or ceux-ci ne pr\u00e9voient pas de saisie individuelle de la date d'immigration en Suisse pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations des assurances sociales. Fin mai 2009, le nombre total des ressortissants d'un \u00c9tat de l'UE-15 vivant dans notre pays s'\u00e9levait \u00e0 1 005 040 personnes. \u00c0 la m\u00eame date, 26 816 immigr\u00e9s en provenance des \u00c9tats de l'UE-15 ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s aupr\u00e8s d'une caisse de ch\u00f4mage. L'AI n'a pas relev\u00e9 d'augmentation de l'effectif des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes parmi les immigr\u00e9s des \u00c9tats de l'UE. Quant \u00e0 l'aide sociale accord\u00e9e par les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas encore de chiffres pour les ann\u00e9es 2008 et 2009.
3. Fin mai 2009, le taux de ch\u00f4mage en Suisse se situait \u00e0 3,4\u00a0%. Si le taux de ch\u00f4mage des citoyens suisses \u00e9tait de 2,5\u00a0%, celui de la population \u00e9trang\u00e8re se montait \u00e0 6,6\u00a0%. Ventil\u00e9 par pays de provenance, le taux de ch\u00f4mage des \u00e9trangers \u00e9tablis sur sol helv\u00e9tique se pr\u00e9sente comme suit\u00a0: Allemagne 3,7\u00a0%, Autriche 3,7\u00a0%, Italie 4,3\u00a0%, France 5,6\u00a0%, Portugal 5,9\u00a0%. Le taux de ch\u00f4mage s'av\u00e8re, par cons\u00e9quent, nettement moins \u00e9lev\u00e9 chez les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE-15 que parmi les ressortissants d'un \u00c9tat tiers. En mai 2007 (dernier mois avant la suppression des contingents pour l'UE-15), le taux de ch\u00f4mage moyen s'\u00e9levait \u00e0 2,7\u00a0%. Si celui des citoyens suisses se montait alors \u00e0 2,0\u00a0%, le taux de ch\u00f4mage de l'ensemble de la population \u00e9trang\u00e8re atteignait 5,0\u00a0%. \u00c0 la fin du mois de mai 2008, le taux de ch\u00f4mage global avait r\u00e9gress\u00e9 jusqu'\u00e0 2,4\u00a0%\u00a0: 1,8\u00a0% chez les citoyens suisses et 4,7\u00a0% parmi la population \u00e9trang\u00e8re. Durant une phase de r\u00e9cession, les \u00e9trangers fra\u00eechement immigr\u00e9s en Suisse sont davantage touch\u00e9s par le ch\u00f4mage. Cette situation s'explique notamment par le fait que les entreprises commencent souvent par se s\u00e9parer du personnel le plus r\u00e9cemment engag\u00e9.
4. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires nets induits par la libre circulation des personnes dans le domaine des assurances sociales se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 240 millions de francs en 2006 (cf. 4 rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes Suisse-UE 2007, chapitre 5, page 93 ss). Ce surco\u00fbt a concern\u00e9 en premier lieu l'AVS/AI (127 millions de francs). Cependant, l'AVS/AI tire aujourd'hui globalement profit de la libre circulation des personnes malgr\u00e9 le fait que les cotisations vers\u00e9es donneront \u00e0 l'avenir droit \u00e0 des rentes. En 2005, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ont vers\u00e9 au moins 19\u00a0% des cotisations mais n'ont per\u00e7u que 15\u00a0% de l'ensemble des prestations individuelles vers\u00e9es au titre du premier pilier. Dans le secteur de l'assurance ch\u00f4mage (AC), la libre circulation des personnes a entra\u00een\u00e9 des charges annuelles suppl\u00e9mentaires de 87 millions de francs environ (cf. 4 rapport de l'Observatoire, page 95). En regard de l'ensemble du volume des d\u00e9penses de l'AC, de pr\u00e8s de 4,8 milliards de francs en 2007, ce surco\u00fbt reste cependant minime et le restera m\u00eame en cas d'augmentation des chiffres absolus, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 s'installerait une recrudescence globale du ch\u00f4mage. Ces charges suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulent de la prise en compte des p\u00e9riodes de cotisation \u00e0 l'\u00e9tranger, du droit aux prestations des titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, ainsi que de la restitution des cotisations en cas de trop courte p\u00e9riode d'assujettissement. S'agissant de l'aide sociale, les donn\u00e9es ne sont pas disponible (cf. ad 2). Comme elle est financ\u00e9e par la fiscalit\u00e9, les titulaires d'une autorisation de courte dur\u00e9e ou d'une autorisation de s\u00e9jour en Suisse contribuent donc \u00e9galement \u00e0 son financement. \u00c0 ce jour, on ignore encore les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la libre circulation des personnes sur l'assurance-maladie.
5. De juin 2007 \u00e0 mai 2009, au total 95 405 personnes se sont \u00e9tablies en Suisse dans le cadre du regroupement familial, dont 47 762 (soit 50,1\u00a0%) en provenance d'\u00c9tats de l'UE-15.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soigneusement mis en balance ses avantages et ses inconv\u00e9nients. Plusieurs raisons l'ont conduit \u00e0 d\u00e9cider de ne pas invoquer la clause de sauvegarde. D'une part, le contingent envisageable de 44 000 autorisations de s\u00e9jour, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en faveur des immigrants de l'UE-17 (EU-15 plus Malte et Chypre) exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative n'aurait eu qu'un tr\u00e8s faible impact. D'autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend \u00e0 ce que le ralentissement conjoncturel entra\u00eene un recul de la demande de main-d'oeuvre, qui devrait se traduire par une nouvelle diminution de l'immigration. La comparaison des autorisations octroy\u00e9es au cours des six premiers mois de l'ann\u00e9e 2009 avec les m\u00eames mois de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente corrobore la pertinence de cette projection. De janvier \u00e0 juin 2009, 26 649 autorisations de s\u00e9jour de type B et 28 774 de type L ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 des ressortissants d'un \u00c9tat de l'UE-17, soit un recul des autorisations de s\u00e9jour de type B de 39\u00a0% et de 12\u00a0% pour celles de type L. De m\u00eame, on ne peut pas dire jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que l'immigration en provenance de l'UE-15, essentiellement induite par des groupes de professions d'o\u00f9 \u00e9mane une forte demande de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et o\u00f9 la part des actifs est pour l'instant en hausse, ait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la main-d'oeuvre suisse. L'activation de la clause de sauvegarde aurait cr\u00e9\u00e9 des obstacles bureaucratiques suppl\u00e9mentaires touchant essentiellement les entreprises \u00e9tablies en Suisse. La r\u00e9introduction d'un contingentement contraindrait les services cantonaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de migration \u00e0 redoubler leurs efforts en proc\u00e9dant \u00e0 contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires. De plus, elle augmenterait le temps d'attente, causerait des incertitudes pour les entreprises concernant leurs effectifs et susciterait de nombreuses questions (comme ce fut d\u00e9j\u00e0 le cas avec les pr\u00e9c\u00e9dents contingents). Ces obstacles ne seraient pas profitables \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire preuve de retenue dans l'activation de la clause de sauvegarde a, du reste, \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une large majorit\u00e9 des cantons et des partenaires sociaux.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de suivre de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution de la conjoncture, de l'immigration et de l'\u00e9migration, ainsi que du ch\u00f4mage. Jusqu'en 2014, il reste habilit\u00e9 \u00e0 introduire temporairement, \u00e0 certaines conditions, des contingents vis-\u00e0-vis des ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE-17. S'il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la morosit\u00e9 conjoncturelle et la diminution de l'offre sur le march\u00e9 du travail n'entra\u00eenent pas de recul de l'immigration, de nombreux \u00e9l\u00e9ments auraient alors, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plaid\u00e9 en faveur d'une autre d\u00e9cision. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prolonger les mesures transitoires adopt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats membres de l'UE-8 jusqu'en 2011 d\u00e9montre qu'il est r\u00e9solu \u00e0 exploiter les possibilit\u00e9s ouvertes \u00e0 la Suisse en vertu des accords qu'elle a conclus.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas tromp\u00e9 les \u00e9lecteurs suisses. Si la clause de sauvegarde est un instrument de gestion et de contr\u00f4le, elle ne saurait constituer un automatisme. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y aurait donc lieu de l'invoquer que dans le cas o\u00f9 la r\u00e9introduction des contingents procurerait r\u00e9ellement des avantages pour la Suisse. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'activer la clause de sauvegarde au 1er juin 2009 entra\u00eenerait plus d'inconv\u00e9nients que d'avantages.
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