D\u00e9but novembre 2008, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) a pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9gions d'implantation dont les propri\u00e9t\u00e9s g\u00e9ologiques permettraient, selon la Nagra, l'am\u00e9nagement de d\u00e9p\u00f4ts de stockage en profondeur pour les d\u00e9chets de faible et de moyenne activit\u00e9 ainsi que pour les d\u00e9chets hautement radioactifs.
Dans le voisinage du canton de B\u00e2le-Campagne, deux sites entrent en ligne de compte comme d\u00e9p\u00f4ts finaux, \u00e0 savoir le pied sud du Jura (cantons de SO et d'AG) et le B\u00f6zberg (canton d'AG) pour les d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs, le B\u00f6zberg \u00e9tant aussi envisageable pour les d\u00e9chets hautement radioactifs, ce qui en fait une option comme d\u00e9p\u00f4t pour toutes les trois cat\u00e9gories de d\u00e9chets (d\u00e9p\u00f4t de stockage combin\u00e9). L'OFEN a constitu\u00e9 un \"comit\u00e9 des cantons\", qui est charg\u00e9 d'assister la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection de deux sites au moins par cat\u00e9gorie de d\u00e9chets.
Comme certaines communes de la partie sup\u00e9rieure du canton de B\u00e2le-Campagne (\"oberes Baselbiet\") sont en discussion comme points d'acc\u00e8s \u00e9ventuels \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t final pour les d\u00e9chets radioactifs au pied sud du Jura, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il tenir compte de l'avis des cantons dans le cadre de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection de sites d'implantation de d\u00e9p\u00f4ts finals pour les d\u00e9chets de faible et de moyenne activit\u00e9 ainsi que pour les d\u00e9chets hautement radioactifs\u00a0?
2. Comment d\u00e9finit-il la notion de voisinage en rapport avec le \"comit\u00e9 des cantons\" constitu\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (\"cantons voisins\" et \"\u00c9tats voisins\"), qui assiste la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection d'un ou de deux sites d'implantation d'un d\u00e9p\u00f4t final pour les d\u00e9chets radioactifs\u00a0?
3. Quelles seraient les cons\u00e9quences d'un point d'acc\u00e8s \u00e9ventuel, sur le territoire de B\u00e2le-Campagne , \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t final au milieu du futur parc naturel r\u00e9gional \"Jurapark Baselland\"? Et quelles seraient les cons\u00e9quences d'un \u00e9ventuel point d'acc\u00e8s sur le territoire de B\u00e2le-Campagne pour les r\u00e9gions qui rel\u00e8vent de l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale\u00a0?
4. S'agissant du volume des d\u00e9chets radioactifs, sur quel sc\u00e9nario les d\u00e9p\u00f4ts finals pr\u00e9vus se basent-ils\u00a0?
5. Quelles mesures de construction faudrait-il prendre \u00e0 l'acc\u00e8s au puits, \u00e0 l'entr\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t final et le long des voies permettant d'acc\u00e9der au site d'implantation \"pied sud du Jura\"?
6. Quel volume de trafic suppl\u00e9mentaire pour la partie sup\u00e9rieure du canton de B\u00e2le-Campagne occasionneraient la construction du d\u00e9p\u00f4t final au pied sud du Jura et l'acheminement des d\u00e9chets dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un point d'acc\u00e8s serait cr\u00e9\u00e9 dans le canton de B\u00e2le-Campagne\u00a0?
7. Quels risques suppl\u00e9mentaires un d\u00e9p\u00f4t final de d\u00e9chets radioactifs dans le voisinage entra\u00eenerait-il pour la population\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La partie \"Conception g\u00e9n\u00e9rale\" du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes\" approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 2 avril 2008 fixe les r\u00e8gles et les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la recherche de sites pour des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes. Elle accorde une priorit\u00e9 absolue \u00e0 la protection \u00e0 long terme de l'\u00eatre humain et de l'environnement et prend aussi en consid\u00e9ration les aspects socio-\u00e9conomiques et l'am\u00e9nagement du territoire. L'OFEN a annonc\u00e9 le 6 novembre 2008 les domaines d'implantation susceptibles de convenir selon la Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative nationale pour le stockage des d\u00e9chets radioactifs (Nagra) \u00e0 la construction de d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes pour des d\u00e9chets radioactifs selon les crit\u00e8res techniques pr\u00e9vus en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Les cantons d'implantation jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans la proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Ils la suivent sur les plans technique et politique, donnent leur avis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et coordonnent la collaboration avec les communes. En vertu de l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore avec les cantons et leur donne connaissance en temps utile de ses conceptions et plans sectoriels ainsi que de ses projets de construction. L'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1) pr\u00e9cise la LAT et r\u00e9git notamment la collaboration des autorit\u00e9s concern\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des r\u00e9gions limitrophes des pays voisins, la consultation des cantons et des communes, l'information et la participation de la population. La Conf\u00e9d\u00e9ration a institu\u00e9 des instances suppl\u00e9mentaires pour exercer ces diverses t\u00e2ches. Un \"comit\u00e9 des cantons\" assure la collaboration au niveau politique entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les pays voisins concern\u00e9s. Trois groupes de travail, dans lesquels les cantons sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s, s'occupent de l'information et de la communication, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la s\u00e9curit\u00e9.
2. Les cantons d'implantation sont les cantons directement concern\u00e9s par les domaines d'implantation g\u00e9ologique propos\u00e9s\u00a0: ils sont repr\u00e9sent\u00e9s dans le comit\u00e9 des cantons. Concernant la disposition des infrastructures n\u00e9cessaires en surface, un inventaire des aspects li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire est effectu\u00e9 dans un rayon de 5 kilom\u00e8tres. Il servira de base pour d\u00e9terminer les \"p\u00e9rim\u00e8tres de planification\", qui seront d\u00e9finis de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 la fin de l'\u00e9tape 1 et dans lesquels les infrastructures de surface n\u00e9cessaires pourront \u00eatre construites. Les cantons qui ne sont pas concern\u00e9s par les domaines d'implantation g\u00e9ologique propos\u00e9s mais qui le sont par les infrastructures de surface sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \"cantons voisins\" et sont repr\u00e9sent\u00e9s dans le comit\u00e9 des cantons, tout comme la r\u00e9gion limitrophe d'Allemagne.
3./6. Actuellement, la question est ouverte de savoir si le canton de B\u00e2le-Campagne peut \u00eatre envisag\u00e9 comme point d'acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera \u00e0 la fin de l'\u00e9tape 1 sur l'int\u00e9gration dans le plan sectoriel des domaines d'implantation g\u00e9ologique propos\u00e9s par les personnes tenues de g\u00e9rer les d\u00e9chets radioactifs et sur la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de planification. Les cons\u00e9quences sur la soci\u00e9t\u00e9, l'\u00e9conomie et l'\u00e9cologie seront \u00e9tudi\u00e9es lors de l'\u00e9tape 2 conform\u00e9ment au plan sectoriel. On examinera alors les r\u00e9percussions sur les r\u00e9gions figurant dans l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) ainsi que sur des projets tels que le parc naturel r\u00e9gional pr\u00e9vu et on \u00e9tudiera les voies d'acc\u00e8s par les r\u00e9seaux ferroviaire et routier. En ce qui concerne la premi\u00e8re \u00e9tape de l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement, on effectuera \u00e0 l'\u00e9tape 2 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire mettant en \u00e9vidence les cons\u00e9quences que la r\u00e9alisation du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes auraient sur l'environnement.
4. La proc\u00e9dure de s\u00e9lection d\u00e9finie dans le plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" aboutit \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts susceptibles d'accueillir les d\u00e9chets provenant de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires actuelles et le cas \u00e9ch\u00e9ant nouvelles, de leur d\u00e9saffectation et de leur d\u00e9molition ainsi que des d\u00e9chets provenant de la m\u00e9decine, de l'industrie et de la recherche. La capacit\u00e9 maximale de chaque d\u00e9p\u00f4t sera fix\u00e9e de mani\u00e8re contraignante dans l'autorisation g\u00e9n\u00e9rale correspondante. La qualit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 technique du d\u00e9p\u00f4t, qui ne doit pas \u00eatre diminu\u00e9e par des volumes de d\u00e9chets trop importants, a la priorit\u00e9 absolue.
5. La construction d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes s'effectue en plusieurs \u00e9tapes. Afin d'acqu\u00e9rir davantage de connaissances et de confirmer les qualit\u00e9s des roches, on creuse d'abord un tunnel d'acc\u00e8s et un laboratoire souterrain dans le sous-sol. Si les r\u00e9sultats sont positifs, on am\u00e9nage ensuite le d\u00e9p\u00f4t proprement dit. La majeure partie de l'installation est souterraine. On trouve en surface des b\u00e2timents d'exploitation et d'administration et, un peu \u00e0 l'\u00e9cart, des puits d'a\u00e9ration et de construction avec des b\u00e2timents annexes. Les b\u00e2timents en surface ainsi que les raccordements routiers et ferroviaires seront construits en m\u00eame temps que les infrastructures souterraines. On part du principe que le chantier sera comparable \u00e0 celui d'un tunnel routier de taille moyenne. Les infrastructures de surface requi\u00e8rent environ 80 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 la surface occup\u00e9e par une entreprise moyenne.
7. Les bases l\u00e9gales pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) et l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu\u00a0; RS 732.11). Les exigences techniques de s\u00e9curit\u00e9 pos\u00e9es au stockage en couches g\u00e9ologiques profondes sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la directive G03 sur les principes de la conception du dimensionnement pour les d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes et sur les exigences relatives au rapport de s\u00e9curit\u00e9 (disponible en allemand\u00a0: \"Richtlinie ENSI-G03 Spezifische Auslegungsgrunds\u00e4tze f\u00fcr geologische Tiefenlager und Anforderungen an den Sicherheitsnachweis\") de l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN). Selon cette directive, les d\u00e9chets radioactifs doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 assurer la protection durable de l'\u00eatre humain et de l'environnement contre leurs radiations ionisantes sans imposer aux g\u00e9n\u00e9rations futures des charges et des obligations excessives. Les risques qui seront engendr\u00e9s \u00e0 l'avenir par le stockage en couches g\u00e9ologiques profondes en Suisse ne doivent pas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que ceux autoris\u00e9s dans notre pays aujourd'hui. Quelle que soit l'\u00e9volution future probable d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes ferm\u00e9, la lib\u00e9ration de radionucl\u00e9ides ne doit pas donner lieu \u00e0 des doses individuelles d\u00e9passant 0,1 millisievert par an. Cette valeur se monte \u00e0 quelques pour-cents de l'exposition naturelle moyenne aux radiations\u00a0: elle est petite en comparaison des fluctuations spatiales de l'exposition naturelle aux radiations et ne repr\u00e9sente d\u00e8s lors aucun danger pour les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253891632310)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546498707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1243468800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}