Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers de telle sorte que les assujettis soient enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9s des \u00e9moluments de surveillance. Le manque \u00e0 gagner sera couvert par les recettes fiscales g\u00e9n\u00e9rales.
","ReasonText":"La surveillance des march\u00e9s financiers est une t\u00e2che qui rel\u00e8ve de la puissance publique. Le financement de la FINMA par les assujettis est en contradiction avec ce principe, car la FINMA d\u00e9pend ainsi financi\u00e8rement des personnes physiques ou morales qu'elle est charg\u00e9e de surveiller. Son ind\u00e9pendance n'est donc pas garantie. Or, l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de surveillance dans un \u00c9tat de droit est un bien pr\u00e9cieux, ce qui fait que les \u00e9moluments de surveillance doivent \u00eatre supprim\u00e9s et que le financement doit \u00eatre assur\u00e9 par les recettes fiscales g\u00e9n\u00e9rales. La d\u00e9pense retombe certes sur le contribuable, mais une FINMA ind\u00e9pendante sera en mesure d'intervenir diff\u00e9remment, m\u00eame contre de grandes banques, lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 s'en fera sentir. La crise qui a frapp\u00e9 les march\u00e9s financiers a pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9montr\u00e9 que la FINMA aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de plus d'ind\u00e9pendance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers, LFINMA, RS 956.1) dispose que l'ensemble des frais de la FINMA sont couverts par les assujettis. L'opportunit\u00e9 d'un financement de la FINMA par la Conf\u00e9d\u00e9ration (et donc par les contribuables) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires concernant la LFINMA. Une demande faite dans ce sens a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par 108 voix contre 54 (BO 2007 N 81 ss.). Le Conseil national est parvenu \u00e0 la conclusion que les assujettis retirent un avantage concret de l'ensemble des activit\u00e9s de l'Autorit\u00e9 de surveillance. Dans la mesure o\u00f9 ces activit\u00e9s profitent int\u00e9gralement aux assujettis et \u00e0 leurs clients, il est juste qu'ils en supportent les co\u00fbts. Les consid\u00e9rations ne datent que de deux ans et conservent leur validit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la question du financement de la FINMA par la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas besoin d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e si rapidement apr\u00e8s l'approbation de la LFINMA.
L'int\u00e9r\u00eat qu'ont les assujettis \u00e0 l'existence d'une autorit\u00e9 de surveillance forte est encore plus manifeste en p\u00e9riode de crise \u00e9conomique. Seul le fait que la place financi\u00e8re soit plac\u00e9e sous \u00e9troite surveillance permet de garantir la grande qualit\u00e9 du service et d'inspirer confiance au client, ce dont le secteur tire ensuite profit. Par cons\u00e9quent, cette taxe ne constitue pas un imp\u00f4t mais peut \u00eatre qualifi\u00e9e de contribution causale admissible. Il est justifi\u00e9 d'imputer les frais engendr\u00e9s par l'activit\u00e9 de la FINMA aux seuls assujettis, dans la mesure o\u00f9 cette activit\u00e9 s'exerce enti\u00e8rement dans l'int\u00e9r\u00eat de ces assujettis.
La Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) ont tous deux \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s pendant des ann\u00e9es par le biais d'\u00e9moluments et d'une taxe de surveillance. L'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent est soumise au m\u00eame r\u00e9gime depuis 2006. Les r\u00e9glementations existantes en mati\u00e8re de financement des trois autorit\u00e9s de surveillance ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la LFINMA avec l'accord du Parlement. D'autres places financi\u00e8res de renom, telles celles d'Allemagne, des \u00c9tats-Unis et d'Angleterre notamment, appliquent \u00e9galement ce syst\u00e8me de financement.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'une loi et une ordonnance r\u00e9glementent enti\u00e8rement la prise en charge des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la FINMA, le financement cette autorit\u00e9 de surveillance obligatoire ne d\u00e9pend pas du bon vouloir des assujettis. L'ind\u00e9pendance de la FINMA \u00e0 l'\u00e9gard de ces derniers n'est par cons\u00e9quent pas menac\u00e9e par la perception d'une taxe. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la FINMA est au contraire davantage \u00e0 l'abri en cas de coupes budg\u00e9taires gr\u00e2ce \u00e0 ce mode de financement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302652800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532856697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1243987200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}