Le tome 4 du Compte d'\u00c9tat 2008 qui pr\u00e9sente les comptes sp\u00e9ciaux nous apprend que les d\u00e9penses (855 millions de francs) consacr\u00e9es \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de 95 millions au montant budg\u00e9tis\u00e9 \u00e0 cet effet.
En 2007 \u00e9galement, les investissements effectifs de 1263 millions ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieurs de 17 millions aux ressources financi\u00e8res mises \u00e0 disposition dans le cadre du budget, cela en raison du report de travaux pr\u00e9vus (voir Compte d'\u00c9tat 2007, tome 2B, p. 336).
Ainsi, en 2008 les d\u00e9penses effectives dans le domaine de l'ach\u00e8vement des routes nationales ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures de 10\u00a0% aux montants budg\u00e9tis\u00e9s pour la m\u00eame ann\u00e9e et de 32,3\u00a0% inf\u00e9rieures aux investissements de 2007. La situation que refl\u00e8tent ces chiffres interroge.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que signifie exactement l'explication laconique figurant en page 19 du tome 4 pr\u00e9cit\u00e9 (compte 2008): \"Les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieures ... au montant budg\u00e9tis\u00e9, notamment en raison de projets bernois ... et valaisans\"?
2. De probables proc\u00e9dures de recours constituent-elles l'origine exclusive de l'\u00e9cart consid\u00e9rable entre les ressources attribu\u00e9es pour 2008 \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau et les montants effectivement utilis\u00e9s\u00a0?
3. Le DETEC est-il habit\u00e9 par la volont\u00e9 politique de ralentir subtilement ou m\u00eame ouvertement l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales et de retarder la construction des quelques nouveaux tron\u00e7ons autoroutiers de d\u00e9sengorgement qui s'imposent par l'\u00e9vidence de leur n\u00e9cessit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"L'administration f\u00e9d\u00e9rale et les instances politiques comp\u00e9tentes invoquent volontiers le rythme institutionnel des proc\u00e9dures administratives et l'\u00e9mergence de nouvelles proc\u00e9dures de recours pour rendre compte de l'\u00e9cart entre les budgets consacr\u00e9s \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales et les montants plus faibles effectivement investis. A\u00a0contrario, des milieux politiques et administratifs autoris\u00e9s pr\u00e9tendent que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'accorde pas assez de moyens financiers \u00e0 des projets susceptibles de r\u00e9alisation imm\u00e9diate (voir par exemple la motion Hany 08.3769 qui, il est vrai, concerne plut\u00f4t de nouveaux projets d'extension).
Ce sont ces contradictions, ces ambigu\u00eft\u00e9s et des impressions largement partag\u00e9es qui m'incitent \u00e0 poser les questions pr\u00e9cit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Malgr\u00e9 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau des routes nationales tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 reste une t\u00e2che conjointe de ces deux instances. Les cantons sont toujours propri\u00e9taires et ma\u00eetres d'ouvrage responsables de ces tron\u00e7ons jusqu'\u00e0 leur mise en service, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la haute surveillance et apporte une contribution financi\u00e8re cons\u00e9quente.
Les budgets 2007 et 2008 des routes nationales ne sont pas directement comparables. En 2007, l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau et les autres projets d'am\u00e9nagement des routes nationales disposaient de 1286 millions de francs (rubrique \"Construction\") et le gros entretien de 549 millions de francs (rubrique \"Entretien\"). En raison des changements entra\u00een\u00e9s par la RPT au 1er janvier 2008, le financement de l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau par le fonds d'infrastructure nouvellement entr\u00e9 en vigueur (loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglom\u00e9ration, le r\u00e9seau des routes nationales de m\u00eame que pour les routes principales dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0; LFInfr\u00a0; RS 725.13) a \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9 \u00e0 950 millions de francs. Les montants pr\u00e9vus par l'enveloppe budg\u00e9taire pour les autres travaux d'am\u00e9nagement et le gros entretien, toujours financ\u00e9s directement par le fonds sp\u00e9cial de la circulation routi\u00e8re, s'\u00e9levaient \u00e0 environ 1185 millions de francs. Notons \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9sormais assurer le financement de ces mesures \u00e0 1,0\u00a0%.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau constitue une t\u00e2che hautement prioritaire. En vertu de l'art.\u00a05, al.\u00a01, LFInfr, le r\u00e9seau des routes nationales doit \u00eatre achev\u00e9 pour l'essentiel d'ici \u00e0 2015.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il peut \u00eatre r\u00e9pondu aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Les raisons de l'\u00e9cart de 95 millions de francs en moins par rapport aux montants budg\u00e9t\u00e9s en 2008 pour l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances.
Pour diverses raisons. les projets dans le canton de Berne ont subi des retards, qui sont \u00e0 l'origine des diff\u00e9rences constat\u00e9es entre le budget et les d\u00e9penses effectives. Les travaux sur le projet d\u00e9finitif du contournement ouest de Bienne par exemple n'ont pas pu avancer du fait que certains r\u00e9sultats de l'\u00e9tude d'impact sur l'am\u00e9nagement du territoire sont controvers\u00e9s. En outre, certains projets comme la jonction de Br\u00fcggmoos font encore l'objet de proc\u00e9dures l\u00e9gales. Ils ne pourront donc pas \u00eatre poursuivis dans les proportions pr\u00e9vues, tant que les d\u00e9cisions d\u00e9finitives n'auront pas \u00e9t\u00e9 rendues. Les projets dans le Jura bernois, connaissant des probl\u00e8mes d'ordre g\u00e9otechnique, ont n\u00e9cessit\u00e9 des adaptations et ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s en cons\u00e9quence.
Les projets dans le canton du Valais ont eux aussi pris du retard\u00a0; les diff\u00e9rences entre le budget et les d\u00e9penses effectives s'expliquent \u00e9galement par les proc\u00e9dures l\u00e9gales en cours et des difficult\u00e9s g\u00e9otechniques.
2. Non. Comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, les diff\u00e9rences entre le budget et les d\u00e9penses effectives ne sont pas uniquement dues aux proc\u00e9dures l\u00e9gales en suspens.
3. Non, bien au contraire\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, en particulier, le d\u00e9partement responsable ainsi que les cantons mettent tout en oeuvre pour faire avancer les projets d'ach\u00e8vement du r\u00e9seau aussi rapidement que possible.
Le programme de suppression des goulets d'\u00e9tranglement du r\u00e9seau des routes nationales doit \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici fin 2009, puis il sera soumis au Parlement. Des cr\u00e9dits d'engagement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s dans le cadre du deuxi\u00e8me paquet de relance de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'am\u00e9nagement \u00e0 six voies des tron\u00e7ons d'autoroute \"H\u00e4rkingen-Wiggertal\" et \"Blegi-R\u00fctihof\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308268800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492014317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1243987200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}