Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de loi pr\u00e9voyant que les cas cit\u00e9s ci-apr\u00e8s fassent \u00e0 nouveau l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire devant le tribunal et qu'ils soient exclus de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale selon les articles 352 ss du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP):
a. les actes de violence commis intentionnellement, les agressions graves \u00e0 caract\u00e8re sexuel (notamment contre un enfant), les infractions graves au code de la route (notamment les d\u00e9passements de la vitesse autoris\u00e9e excessifs) et toute autre agression comparable contre la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, ou
b. lorsque le minist\u00e8re public constate que la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale ne se pr\u00eate pas au jugement du cas.
","ReasonText":"Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse (CPP), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011, permettra au minist\u00e8re public de juger la plupart des infractions par la voie de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale. La proportion des peines prononc\u00e9es par un tribunal diminuera par cons\u00e9quent drastiquement (environ de trois quarts) comme c'est le cas dans les cantons de Saint-Gall et de Soleure, qui connaissent d\u00e9j\u00e0 cette proc\u00e9dure. La cause ne pourra \u00eatre renvoy\u00e9e devant un tribunal que si l'ordonnance p\u00e9nale fait l'objet d'une opposition.
En instituant la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale, on a cherch\u00e9 \u00e0 rendre les proc\u00e9dures plus rapides et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. On a oubli\u00e9, ce faisant, les vertus pr\u00e9ventives ad personam et collectives de la proc\u00e9dure judiciaire par-devant le tribunal. Or une telle proc\u00e9dure doit \u00eatre restaur\u00e9e notamment pour les tr\u00e8s jeunes auteurs d'actes de violence et d'agressions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, tant il est important qu'ils soient confront\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9, en la personne d'un juge, qui les interpelle en leur \u00e2me et conscience. Par ailleurs, un \"sermon\" administr\u00e9 en audience publique a souvent plus d'effet sur le pr\u00e9venu que la peine elle-m\u00eame. L'audience devant le tribunal permet par ailleurs de tenir le public inform\u00e9, par voie de presse, sur la jurisprudence, ce qui contribue en m\u00eame temps \u00e0 renforcer la confiance dans la justice.
La proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale ne convient gu\u00e8re au jugement de ces cas parce que les ordonnances sont rendues sans d\u00e9bats publics, sont notifi\u00e9es par \u00e9crit et parce qu'elles ne sont publi\u00e9es qu'en partie. Si cette proc\u00e9dure s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e efficace s'agissant des multir\u00e9cidivistes en mati\u00e8re d'infractions au code de la route ou \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants par exemple, il faut n\u00e9anmoins en revenir \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire devant le tribunal pour certains cas de violence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation applicable \u00e0 la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale a fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations nourries au Parlement avant l'adoption du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP). Les normes qui ont \u00e9t\u00e9 retenues en la mati\u00e8re correspondent au r\u00e9gime que la plupart des cantons connaissent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui. Dans 20 d'entre eux, la sanction maximale qui peut \u00eatre prononc\u00e9e par la voie de l'ordonnance p\u00e9nale est une peine privative de libert\u00e9 de six mois au plus ou la peine p\u00e9cuniaire \u00e9quivalente. Seuls six cantons (AG, BE, BS, NE, TG et ZH) ont fix\u00e9 la limite \u00e0 trois mois ou \u00e0 la peine p\u00e9cuniaire \u00e9quivalente.
L'une des raisons essentielles pour laquelle la majorit\u00e9 des cantons \u00e0 opt\u00e9 pour une limite fix\u00e9e \u00e0 six mois est que les sanctions sont d'autant plus efficaces qu'elles font rapidement suite \u00e0 la commission de l'acte. Ce principe vaut tout particuli\u00e8rement pour les jeunes auteurs d'infractions. Du reste, tant les actuelles lois cantonales r\u00e9gissant la proc\u00e9dure p\u00e9nale des mineurs que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2009 sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin) sont sous-tendues par ce principe. C'est dans le m\u00eame souci qu'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9e une motion (motion Stamm 09.3311 du 20 mars 2009) demandant la mise en place de proc\u00e9dures rapides pour juger les auteurs d'infractions qui sont pass\u00e9s aux aveux ou qui ont \u00e9t\u00e9 pris en flagrant d\u00e9lit. Cette motion a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national. Or la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale est une proc\u00e9dure simple et rapide qui permet de sanctionner une infraction peu de temps apr\u00e8s qu'elle \u00e9t\u00e9 commise.
Il faut cependant relever que cette proc\u00e9dure n'est applicable que dans des cas simples, \u00e0 savoir ceux dans lesquels les faits sont clairement \u00e9tablis puisqu'il est interdit au minist\u00e8re public de proc\u00e9der \u00e0 une administration d\u00e9taill\u00e9e des preuves. Mais c'est pr\u00e9cis\u00e9ment dans les cas vis\u00e9s par la motion (par exemple, actes d'ordre sexuel avec des enfants) que souvent les faits ne sont pas clairement \u00e9tablis ce qui exclut le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale et oblige \u00e0 porter l'accusation devant le tribunal.
Par ailleurs, le minist\u00e8re public n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 mener une proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale s'il y a s\u00e9rieusement lieu de redouter que la gravit\u00e9 de l'infraction justifie une peine plus lourde que la peine maximale qui peut \u00eatre inflig\u00e9e par ordonnance p\u00e9nale. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui risque de se produire souvent dans les cas vis\u00e9s par la motion.
En outre, il ne faut pas oublier que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet au minist\u00e8re public de citer le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre aux fins de l'entendre, \u00e9galement dans le cadre de la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale. Ainsi donc, lorsqu'il le juge n\u00e9cessaire, le minist\u00e8re public peut \"sermonner\" le pr\u00e9venu et, au besoin, lui notifier l'ordonnance p\u00e9nale \u00e0 l'issue de l'audition. Aussi la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale pr\u00e9sente-t-elle des similitudes avec la proc\u00e9dure devant le juge unique.
La plupart des cantons connaissent aujourd'hui un r\u00e9gime de l'ordonnance p\u00e9nale comparable \u00e0 celui qu'instaure le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Contrairement aux craintes \u00e9mises par l'auteur de la motion, celui-ci n'aura pas pour effet de r\u00e9duire drastiquement la proportion des peines prononc\u00e9es par un tribunal. Durant l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations sur le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui ont eu lieu en 2006 et 2007, le Parlement a attach\u00e9 beaucoup de prix \u00e0 ce que la nouvelle loi se traduise par une acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure sans pour autant induire des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons.
Les modifications requises par la motion pr\u00e9sentent les inconv\u00e9nients suivants\u00a0:
- Elles induiraient des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires non n\u00e9gligeables pour les cantons. En effet, force serait de r\u00e9diger un plus grand nombre d'actes d'accusation et de tenir plus fr\u00e9quemment des d\u00e9bats. Elles remettraient donc en cause les deux objectifs que le Parlement s'est fix\u00e9s en adoptant le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
- La justice aurait bien du mal \u00e0 faire face aux tr\u00e8s nombreuses infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, si tous les auteurs de violations graves au sens de l'art.\u00a090, al.\u00a02, de la loi sur la circulation routi\u00e8re (RS 741.01) devaient imp\u00e9rativement \u00eatre jug\u00e9s par un tribunal.
- En outre, la condition \u00e0 laquelle la proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale devrait \u00eatre exclue selon la lettre b de la motion (\u00e0 savoir, lorsque le minist\u00e8re public constate que cette proc\u00e9dure ne se pr\u00eate pas au jugement du cas) est par trop impr\u00e9cise. La disposition pr\u00e9conis\u00e9e conf\u00e9rerait au minist\u00e8re public toute latitude pour d\u00e9cider de conduire ou non une proc\u00e9dure de l'ordonnance p\u00e9nale, sans que la loi ne fixe aucun crit\u00e8re. Or les normes r\u00e9glant la comp\u00e9tence et le type de proc\u00e9dure \u00e0 appliquer se doivent d'\u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour que les autorit\u00e9s judiciaires puissent ais\u00e9ment d\u00e9terminer \u00e0 l'avance les dispositions proc\u00e9durales et le type de proc\u00e9dure entrant en ligne de compte dans le cas d'esp\u00e8ce. Une r\u00e9glementation l\u00e9gale se devrait de tenir compte de cet imp\u00e9ratif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251849600000)\/","SubmittedBy":"Bischof Pirmin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1316476800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690553815073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1243987200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}