Il existe en Suisse, comme le montre clairement UBS, des entreprises d'importance syst\u00e9mique qui disposent d'une garantie de fait de l'\u00c9tat. A part UBS, on en trouve dans d'autres domaines comme celui des assurances, de l'\u00e9nergie, y compris de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, de l'armement, etc.
Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment d\u00e9finit-il les entreprises d'importance syst\u00e9mique\u00a0?
2. Dans quels secteurs existe-t-il de telles entreprises\u00a0?
3. Quelles sont ces entreprises\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il pr\u00e9venir la distorsion de concurrence entre les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de fait d'une garantie de l'\u00c9tat et celles qui ne pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0?
5. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle \u00eatre indemnis\u00e9e pour cette garantie de fait\u00a0?
6. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il pour que l'\u00c9tat ne soit plus appel\u00e9 \u00e0 soutenir financi\u00e8rement des entreprises qu'il ne peut laisser tomber en faillite en raison de leur importance syst\u00e9mique\u00a0?
7. Comment la faillite des entreprises d'importance syst\u00e9mique sera-t-elle r\u00e9glement\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va instaurer une commission d'experts en r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe UDC 08.3549, \"Pr\u00e9venir les risques d\u00e9mesur\u00e9s pour l'\u00e9conomie suisse\", traitant de la probl\u00e9matique des entreprises d'importance syst\u00e9mique. La r\u00e9ponse ci-apr\u00e8s est donn\u00e9e sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats des analyses de ladite commission.
1./3. Il n'existe pas de d\u00e9finition formelle des entreprises d'importance syst\u00e9mique, et par cons\u00e9quent aucune liste y relative. La caract\u00e9ristique essentielle d'une entreprise d'importance syst\u00e9mique est que sa disparition pr\u00e9t\u00e9riterait durement le d\u00e9veloppement \u00e9conomique d'un nombre non n\u00e9gligeable d'autres entreprises, saines par ailleurs. Outre le crit\u00e8re de la taille, celui des connexions d'une entreprise entre donc aussi notamment en consid\u00e9ration.
Il faut porter un oeil critique sur les arguments - souvent inspir\u00e9s de la politique industrielle - qui r\u00e9clament une intervention afin d'\u00e9viter des pertes irr\u00e9versibles de parts de march\u00e9 de la Suisse sur des march\u00e9s importants ou des suppressions massives d'emplois au niveau r\u00e9gional. Ce dernier argument ne s'est av\u00e9r\u00e9 pertinent que dans des cas de port\u00e9e locale, comme celui de Monteforno \u00e0 Biasca. Dans d'autres cas qui ont suscit\u00e9 un vif d\u00e9bat public, on a vu que les crises sont souvent de facto un moyen de renouveler les structures industrielles, moyennant un co\u00fbt \u00e9conomique et social \u00e9lev\u00e9 en soi regrettable pendant la phase de redressement. Sur les anciens sites de production de wagons de Pratteln et de Schlieren, des entreprises ayant leur propre potentiel d'avenir se sont implant\u00e9es relativement vite. Et des restructurations d'entreprise - cf. le retrait du \"flag carrier\" Swissair - ont amen\u00e9 les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le \u00e0 d\u00e9velopper de nouveaux champs d'activit\u00e9s.
Au-del\u00e0 des arguments r\u00e9gionaux et relatifs aux march\u00e9s, il convient troisi\u00e8mement d'examiner la structure du bilan, d\u00e9terminante pour les strat\u00e9gies d'assainissement (telles que la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 reprenante ou d'une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation), dont l'\u00e9laboration incombe avant tout au secteur priv\u00e9.
2. Ce sont surtout les grands groupes bancaires qui rev\u00eatent une importance syst\u00e9mique. L'importance syst\u00e9mique d\u00e9coule du nombre \u00e9lev\u00e9 de clients que ces entreprises ont dans toutes les branches de l'\u00e9conomie et toutes les couches sociales. En outre, du fait de leur activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire, les \u00e9tablissements bancaires ont une faible part de fonds propres au total du bilan. Ce facteur soutient la rapidit\u00e9 avec laquelle une crise peut \u00e9voluer.
4. La question de la distorsion de la concurrence induite par la pr\u00e9sence ou l'absence d'une garantie de fait doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e. La surveillance exerc\u00e9e dans le secteur financier, en particulier, tient compte de la taille des entreprises et des risques syst\u00e9miques induits. La crise financi\u00e8re a ainsi soulign\u00e9 le fait que les deux grandes banques suisses ont besoin de beaucoup plus de fonds propres que par le pass\u00e9.
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas tenue - sous r\u00e9serve de bases l\u00e9gales sp\u00e9ciales ou contractuelles - de sauver de la faillite une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en difficult\u00e9. Or, sans garantie formelle, la base (contractuelle) pour une indemnit\u00e9 fait d\u00e9faut. Il est toutefois possible (cf. le taux d'int\u00e9r\u00eat de l'emprunt \u00e0 conversion obligatoire accord\u00e9 \u00e0 UBS) et m\u00eame indiqu\u00e9 que l'\u00c9tat se fasse indemniser son aide, lorsque celle-ci est effectivement sollicit\u00e9e.
6. La r\u00e9ponse r\u00e9side dans la surveillance exerc\u00e9e par l'\u00c9tat. On ne saurait d\u00e9tailler ici les diff\u00e9rents aspects formels que rev\u00eat la surveillance dans les diff\u00e9rentes branches \u00e9conomiques. Mais un r\u00e9examen du syst\u00e8me est en cours, notamment dans le secteur financier (par ex. concernant la structure des entreprises). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informera le Parlement des adaptations n\u00e9cessaires et les lui soumettra pour d\u00e9cision.
7. Selon l'articulation concr\u00e8te de la l\u00e9gislation sur l'assainissement - le cas \u00e9ch\u00e9ant sous une forme sp\u00e9cifique \u00e0 une branche -, le nombre de situations dans lesquelles l'\u00c9tat se voit tenu de soutenir financi\u00e8rement une entreprise peut varier significativement. Dans le secteur bancaire, le l\u00e9gislateur a par exemple reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique de la proc\u00e9dure de concordat. Il faut en outre tabler sur les am\u00e9liorations qu'apportera la r\u00e9vision en cours de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, m\u00eame si cette r\u00e9forme ne r\u00e9glementera plus de mani\u00e8re sp\u00e9cifique la faillite des groupes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Simonetta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1253796485790)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237376490)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244073600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}