Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, avant l'introduction g\u00e9n\u00e9rale du passeport biom\u00e9trique, d'organiser une nouvelle mise au concours pour l'attribution du mandat d'infrastructure biom\u00e9trique. La nouvelle offre doit, pour des raisons \u00e9conomiques et de s\u00e9curit\u00e9, s'adresser avant tout \u00e0 des entreprises suisses.
","ReasonText":"L'introduction du passeport biom\u00e9trique requiert de nouveaux \u00e9quipements techniques, propos\u00e9s par diff\u00e9rentes entreprises suisses et \u00e9trang\u00e8res. Si, pour le passeport pilote 06, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait attribu\u00e9 le mandat d'infrastructure \u00e0 Siemens, qui avait apparemment fait l'offre la plus avantageuse, ce choix ne va en revanche pas de soi pour le passeport biom\u00e9trique. Suite \u00e0 la votation du 17 mai 2009, tout citoyen suisse devra \u00e0 l'avenir disposer d'un passeport biom\u00e9trique. \u00c0 la diff\u00e9rence du passeport pilote, le passeport biom\u00e9trique comprendra aussi des empreintes digitales, soit des donn\u00e9es personnelles sensibles, \u00e0 saisir et \u00e0 conserver par des mesures de protection particuli\u00e8res. Il est pour cette raison extr\u00eamement important de ne pas confier la production des \u00e9quipements techniques \u00e0 n'importe quelle entreprise. Il serait particuli\u00e8rement indiqu\u00e9 d'associer nos excellentes universit\u00e9s et \u00e9coles polytechniques \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la sauvegarde de savoir-faire.
L'argument selon lequel la mise au concours a d\u00e9j\u00e0 eu lieu de mani\u00e8re r\u00e9glementaire pour le passeport pilote 06 n'est pas recevable. D'une part, les prix et la technique ont \u00e9norm\u00e9ment \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, si bien que les offres des diverses entreprises seraient aujourd'hui fort diff\u00e9rentes et que la Suisse pourrait certainement en un retirer un avantage en termes de co\u00fbts. D'autre part, du fait de la saisie additionnelle des empreintes digitales, le nouveau passeport biom\u00e9trique n'est plus le m\u00eame produit, raison pour laquelle une nouvelle mise au concours s'impose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant toute chose, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux accords internationaux en mati\u00e8re de march\u00e9s publics que les autorit\u00e9s suisses sont tenues de respecter. Ces accords garantissent la concurrence, permettent aux entreprises suisses d'avoir acc\u00e8s aux march\u00e9s publics du monde entier et, par le biais des adjudications prononc\u00e9es sur leur base, assurent le maintien ou la cr\u00e9ation d'emplois en Suisse.
Dans le cadre du projet pilote portant sur l'introduction de passeports biom\u00e9triques, des appareils de saisie sp\u00e9cifiques ont d\u00fb \u00eatre acquis pour les cantons, les a\u00e9roports du pays et les ambassades et consulats de Suisse. Afin de garantir que ces appareils soient disponibles le 4 septembre 2006, date \u00e0 laquelle le projet a d\u00e9but\u00e9, un appel d'offres public a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2005, dans le respect de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Le march\u00e9, conforme \u00e0 l'accord OMC sur les march\u00e9s publics, a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 l'entreprise Siemens Suisse SA, \u00e9tablie \u00e0 Zurich.
En pr\u00e9vision de l'introduction d\u00e9finitive des passeports biom\u00e9triques, fix\u00e9e au 1er mars 2010, un autre appel d'offres public, \u00e9galement conforme \u00e0 l'accord OMC et \u00e0 la LMP, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en 2007. Les machines requises doivent en effet \u00eatre dot\u00e9es de fonctions suppl\u00e9mentaires (saisie des empreintes digitales).
Dans les deux cas, l'entreprise adjudicataire ne fournit que le mat\u00e9riel informatique et les logiciels n\u00e9cessaires \u00e0 la saisie. Elle n'intervient pas dans le traitement et la conservation des donn\u00e9es, t\u00e2ches qui incombent aux autorit\u00e9s cantonales et aux repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger. La s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es est donc garantie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sensible aux pr\u00e9occupations des auteurs de la motion et confirme que leurs demandes ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1302652800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690530471307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244160000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}