Fin mai, on a appris que la Conf\u00e9d\u00e9ration voulait accro\u00eetre de 50 millions de francs les montants destin\u00e9s au remboursement des transports effectu\u00e9s \u00e0 travers les Alpes dans le cadre du trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9 (TCNA). En raison de la baisse du volume transport\u00e9 par le rail, les 227 millions de francs allou\u00e9s cette ann\u00e9e \u00e0 la subvention du transport combin\u00e9 de marchandises ne seront pas \u00e9puis\u00e9s avec les taux pratiqu\u00e9s actuellement. L'OFT entend maintenant d\u00e9penser malgr\u00e9 tout le montant inutilis\u00e9 et faire passer le remboursement de 45 \u00e0 90 euros par parcours.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En cette p\u00e9riode de crise \u00e9conomique et de disette financi\u00e8re, se peut-il vraiment que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9pense malgr\u00e9 tout des subventions rest\u00e9es inutilis\u00e9es en relevant simplement la subvention par parcours\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis, lui aussi, que ces \"fonds r\u00e9siduels\" de 50 millions de francs seraient mieux utilis\u00e9s s'ils \u00e9taient consacr\u00e9s \u00e0 des investissements durables dans l'infrastructure du trafic de transit plut\u00f4t qu'\u00e0 des subventions\u00a0?
3. Ne pourrait-on pas consacrer par ailleurs des investissements, comme aide anticyclique, \u00e0 du mat\u00e9riel roulant, comme les wagons de marchandises traditionnels, etc., pour lesquels les liquidit\u00e9s font actuellement d\u00e9faut\u00a0?
4. Pour quelles raisons seul le TCNA est-il une nouvelle fois rembours\u00e9 dans le domaine du transit, \u00e0 l'exclusion du trafic de transit par wagons complets, qui repr\u00e9sente un tiers de ce trafic\u00a0? Le transport par wagons complets n'est-il pas soumis lui aussi \u00e0 la m\u00eame concurrence des prix de la part des camionneurs\u00a0?
5. Le transport de marchandises dangereuses, qu'il est interdit de faire passer par le tunnel routier du Saint-Gothard, b\u00e9n\u00e9ficie-t-il \u00e9galement de remboursements\u00a0? Dans l'affirmative, pour quelle raison, sachant qu'aucune offre concurrente par la route n'est alors disponible\u00a0?
6. Quel pourcentage des 45 euros actuellement vers\u00e9s par parcours et des 45 euros additionnels est-il r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9diteur et quelles sont les parts respectives du transporteur, de l'op\u00e9rateur ou du transitaire\u00a0?
7. Existe-t-il un accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et par exemple Hupac, \u00e0 titre d'op\u00e9rateur le plus important, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler la part qui revient \u00e0 l'exp\u00e9diteur et celle qui revient \u00e0 l'op\u00e9rateur ou au transitaire\u00a0?
8. La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce-t-elle un contr\u00f4le sur ces flux financiers ou sur le respect d'un \u00e9ventuel accord\u00a0?
9. Pourquoi l'exp\u00e9diteur ne per\u00e7oit-il pas directement le remboursement en question, puisque c'est lui qui, par les choix qu'il op\u00e8re, d\u00e9termine en derni\u00e8re analyse le transfert d'un moyen de transport \u00e0 un autre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La promotion du trafic combin\u00e9 au moyen d'indemnit\u00e9s d'exploitation est une des mesures d'accompagnement de la politique de transfert. Le cr\u00e9dit \" Indemnisation du trafic combin\u00e9 \" allou\u00e9 par le Parlement investit l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) de la comp\u00e9tence d'affecter opportun\u00e9ment ces ressources \u00e0 la promotion du trafic combin\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combin\u00e9 et du transport de v\u00e9hicules \u00e0 moteur accompagn\u00e9s (OTC\u00a0; RS 742.149).
L'OFT a constat\u00e9 un d\u00e9placement notable des parts de march\u00e9 en direction de la route dans le trafic marchandises transalpin pour le premier trimestre 2009. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique en grande partie par la forte baisse des prix dans le trafic routier de marchandises. En trafic international, notamment, les prix pratiqu\u00e9s actuellement ne couvrent plus que partiellement les co\u00fbts marginaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une aide financi\u00e8re rapide aux offres du trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9 \u00e0 travers les Alpes (TCNA) est la mesure \u00e0 adopter afin d'\u00e9viter que le rail perde davantage de parts de march\u00e9 et de faire en sorte que les objectifs de transfert soient atteints \u00e0 long terme. Le respect des prescriptions juridiques de l'OTC est garanti dans tous les cas lors de la mise en oeuvre.
2. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur le budget f\u00e9d\u00e9ral 2009, ces ressources ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es explicitement pour des indemnit\u00e9s d'exploitation dans le trafic combin\u00e9. Il existe d'autres cr\u00e9dits pour le financement d'infrastructures de transports, certains ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s dans le cadre des programmes de relance.
3. Il n'existe pas de base l\u00e9gale pour les aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'investissement en wagons conventionnels, sauf pour les mesures anti-bruit du mat\u00e9riel roulant.
4. Les ressources pour indemnisations major\u00e9es sont pr\u00e9lev\u00e9es sur un cr\u00e9dit affect\u00e9 express\u00e9ment aux indemnit\u00e9s d'exploitation du trafic combin\u00e9. Le trafic par wagons complets transalpin est dans de nombreux cas un trafic par trains complets, dont la production revient moins cher que le TCNA. La marchandise transport\u00e9e convient souvent au rail, de sorte qu'elle n'a pas besoin de mesures sp\u00e9cifiques d'encouragement. C'est ce point de vue que le Parlement a confirm\u00e9 en votant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises \u00e0 travers les Alpes, qu'il a adopt\u00e9 dans le cadre du projet de l\u00e9gislation concernant le trafic marchandises.
5. Tous les envois transalpins du TCNA sont indemnis\u00e9s. Le montant total de l'indemnit\u00e9 se calcule \u00e0 partir des co\u00fbts non couverts planifi\u00e9s des op\u00e9rateurs. Les transports de marchandises dangereuses par le tunnel routier du St-Gothard ne sont autoris\u00e9s qu'avec des restrictions (en fonction de la mati\u00e8re et de la quantit\u00e9 transport\u00e9e ainsi que de son emballage). Ils sont toutefois autoris\u00e9s sur d'autres axes.
6. Les offres du TCNA transalpin ne sont en principe viables sur le march\u00e9 que gr\u00e2ce aux indemnit\u00e9s d'exploitation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La politique des prix est du ressort des op\u00e9rateurs du trafic combin\u00e9 (TC). Ils ont par cons\u00e9quent toute latitude pour d\u00e9cider de quelles baisses de prix ils font b\u00e9n\u00e9ficier leurs clients du fait des taux d'indemnisation major\u00e9s. Les am\u00e9liorations de qualit\u00e9, dont les co\u00fbts sont pris en charge par l'op\u00e9rateur du TC, peuvent aussi servir \u00e0 la maintenance ou \u00e0 l'acquisition de nouveaux moyens de transports.
7. Les indemnit\u00e9s major\u00e9es doivent permettre d'une part aux op\u00e9rateurs de faire profiter leurs clients de baisses de prix. D'autre part, elles les aident \u00e0 couvrir leurs frais fixes \u00e9lev\u00e9s du fait du syst\u00e8me. Cela est notamment important lorsque le taux d'utilisation des trains se d\u00e9t\u00e9riore en raison de la diminution du trafic. Il n'est donc pas judicieux d'\u00e9tablir une convention sur la part \u00e0 transmettre au chargeur. Mais les op\u00e9rateurs sont tenus d'employer au moins une partie des indemnit\u00e9s suppl\u00e9mentaires \u00e0 des r\u00e9ductions de prix.
8. Les indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es sur la base des transports effectu\u00e9s. L'OFT contr\u00f4le le respect des conventions au moyen de r\u00e9visions et d'audits chez les op\u00e9rateurs du TC. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) effectue \u00e9galement des contr\u00f4les.
9. Des paiements aux entreprises qui transportent leurs marchandises par chemin de fer ne reposeraient sur aucune base juridique. Le nombre de chargeurs est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et pour le trafic transalpin, leur origine se situe dans toute l'Europe ou m\u00eame au-del\u00e0. De tels paiements engendreraient des frais administratifs consid\u00e9rables. L'effet des indemnit\u00e9s de prestations des op\u00e9rateurs du trafic combin\u00e9 est similaire \u00e0 celui de paiements directs aux chargeurs.
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