Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'assurance-maladie de telle sorte que la remise d'h\u00e9ro\u00efne, de m\u00eame que de toute autre drogue, \u00e0 des personnes toxicod\u00e9pendantes soit retir\u00e9e du catalogue des prestations de l'assurance obligatoire de base.
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie en 1996, les co\u00fbts n'ont fait que cro\u00eetre. Apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintenu les primes artificiellement basses pendant deux ans en r\u00e9duisant les taux de r\u00e9serve minimaux des caisses d'assurance, il appara\u00eet clairement \u00e0 pr\u00e9sent qu'on a perdu du temps en ce qui concerne la compression des co\u00fbts. La hausse des primes d'assurance-maladie risque d'atteindre 15\u00a0% en moyenne l'an prochain, et ce en plein milieu d'une forte r\u00e9cession. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit mettre en oeuvre toutes les possibilit\u00e9s d'\u00e9conomie pour all\u00e9ger la charge suppl\u00e9mentaire que les hausses de primes font peser sur la population. Les citoyens ne comprennent absolument pas pourquoi la remise de drogues par l'\u00c9tat devrait \u00e9galement \u00eatre mise \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire de base, ce qui occasionne des co\u00fbts annuels de plusieurs centaines de millions de francs pour la collectivit\u00e9. Cette situation doit imp\u00e9rativement \u00eatre corrig\u00e9e, car l'entretien de personnes toxicod\u00e9pendantes aux frais de l'\u00c9tat n'a rien \u00e0 voir avec le principe de solidarit\u00e9 qui sous-tend l'assurance-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge, \u00e0 des conditions d\u00e9finies, les co\u00fbts li\u00e9s aux traitements de substitution en cas de d\u00e9pendance aux opiac\u00e9s. Ils doivent pour cela imp\u00e9rativement \u00eatre conformes aux exigences l\u00e9gales (loi sur les stup\u00e9fiants et dispositions cantonales correspondantes). La r\u00e9glementation actuelle cadre pleinement avec la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral des quatre piliers, confirm\u00e9e par le peuple le 30 novembre 2008 (pr\u00e9vention, th\u00e9rapie, r\u00e9duction des risques et r\u00e9pression). Trois substances de substitution sont autoris\u00e9es\u00a0: la m\u00e9thadone, la bupr\u00e9norphine et l'h\u00e9ro\u00efne. Chaque forme de traitement est soumise \u00e0 des directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9finissent les conditions-cadres telles que la direction et le suivi strictement m\u00e9dicaux par exemple. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent conjointement au respect des directives ainsi qu'\u00e0 la garantie et \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des traitements.
Retirer le traitement de substitution en cas de d\u00e9pendance aux opiac\u00e9s du catalogue des prestations de l'AOS r\u00e9duirait, \u00e0 court terme, les d\u00e9penses de cette derni\u00e8re de 80 \u00e0 100 millions de francs par ann\u00e9e. Les co\u00fbts li\u00e9s aux traitements de substitution devraient dor\u00e9navant \u00eatre support\u00e9s par les cantons ou par les personnes d\u00e9pendantes elles-m\u00eames. Dans le premier cas, les co\u00fbts \u00e0 la charge des payeurs de primes seraient report\u00e9s sur les contribuables. Dans le second, une majorit\u00e9 des personnes prises en charge arr\u00eateraient leur traitement de substitution et reprendraient la consommation ill\u00e9gale de drogues. Cela entra\u00eenerait une hausse des co\u00fbts pour la soci\u00e9t\u00e9, support\u00e9s in fine aussi par les payeurs de primes et les contribuables. A moyen terme, on peut tabler sur une forte hausse des maladies associ\u00e9es \u00e0 la consommation ill\u00e9gale d'opiac\u00e9s (infections au VIH, h\u00e9patites, etc.) et des co\u00fbts subs\u00e9quents \u00e0 la charge de l'AOS. Cette solution compromettrait les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le domaine de la d\u00e9pendance aux opiac\u00e9s, en particulier de ses cons\u00e9quences sanitaires, \u00e9conomiques, sociales et de politique de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1291796061327)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541891260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244419200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}