Quiconque a servi dans l'arm\u00e9e a appris \u00e0 ne rien divulguer sur les troupes et \u00e0 ne donner aucune indication ni sur des lieux ni sur des dates. Mais une telle r\u00e8gle s'applique-t-elle encore lorsque l'\u00e9poque en question est r\u00e9volue, que les endroits consid\u00e9r\u00e9s sont devenus des lieux historiques et que les troupes concern\u00e9es font d\u00e9sormais partie du pass\u00e9\u00a0? J'estime pour ma part que les v\u00e9t\u00e9rans devraient, dans un tel cas, avoir le droit de parler librement de leurs souvenirs et d'exprimer librement leur opinion, conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'article 16 de la Constitution.
Pendant la Seconde guerre mondiale et la guerre froide, la Suisse avait pr\u00e9par\u00e9 une r\u00e9sistance organis\u00e9e dans la perspective d'une \u00e9ventuelle occupation du territoire par l'ennemi. En l'espace de cinquante ans, quatre organisations se sont succ\u00e9d\u00e9 et la derni\u00e8re d'entre elles, la P-26, a \u00e9t\u00e9 dissoute il y a 18 ans. Une commission d'enqu\u00eate parlementaire pr\u00e9sid\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Carlo Schmid avait alors \u00e9labor\u00e9 un rapport sur la question, qui avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 1991 et qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme marquant la fin de la guerre froide en Suisse.
Or je sais, pour en conna\u00eetre quelques-uns, que de nombreux anciens membres d'organisations de r\u00e9sistance estiment encore \u00eatre li\u00e9s par l'obligation de garder le secret, m\u00eame \u00e0 l'\u00e9gard de leur famille. Cette situation tourmente certains d'entre eux, d'autant qu'au moment de la dissolution des organisations concern\u00e9es, ces derni\u00e8res avaient \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9es, un conseiller national n'h\u00e9sitant pas \u00e0 parler de \"confr\u00e9rie lamentable\" \u00e0 leur sujet. N'ayant re\u00e7u aucun signe de reconnaissance ni aucune information, mais toujours li\u00e9es par une obligation de garder le secret qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e alors qu'elle n'a plus aucune raison d'\u00eatre, ces personnes attendent un geste qui les lib\u00e9rera de ce fardeau. Nous devons accorder \u00e0 ces v\u00e9t\u00e9rans le droit de parler de leurs souvenirs sans risquer de poursuite p\u00e9nale, que ce soit cet op\u00e9rateur radio de 92 ans form\u00e9 pendant la Seconde guerre mondiale ou ce chef de la r\u00e9sistance tessinoise \u00e2g\u00e9 aujourd'hui de 94 ans, mais aussi tous les autres op\u00e9rateurs radio, les coursiers et les autres membres de la r\u00e9sistance organis\u00e9e.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les v\u00e9t\u00e9rans des organisations de r\u00e9sistance en cas d'occupation du territoire qui ont exist\u00e9 entre 1940 et 1991 ont-ils le droit de s'exprimer librement et comme bon leur semble sur leur service pendant ces ann\u00e9es-l\u00e0 ou restent-ils soumis \u00e0 l'obligation de garder le secret\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il une possibilit\u00e9 de montrer aux personnes encore en vie qui ont fait partie de l'organisation de r\u00e9sistance mise en place lors de la Seconde guerre mondiale ou de l'une des trois organisations qui lui ont succ\u00e9d\u00e9 (service territorial, service GRS, P-26) que les autorit\u00e9s leur sont reconnaissantes pour les services qu'elles ont rendus \u00e0 la patrie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans les organisations de r\u00e9sistance en cas d'occupation du territoire durant les p\u00e9riodes difficiles de la Seconde guerre mondiale et de la guerre froide m\u00e9ritent des remerciements. Il faut conclure entre-temps des plans d'agression des puissances totalitaires, de 1939 \u00e0 1991 connus imparfaitement mais cependant suffisamment, que le travail effectu\u00e9 dans un grand secret, et pas toujours compris, vu les circonstances, \u00e9tait dangereux mais aussi justifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Les documents archiv\u00e9s dans les Archives f\u00e9d\u00e9rales suisses sont soumis au d\u00e9lai de protection conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage (LAr\u00a0; RS 152.1): les dossiers qui concernent les infrastructures militaires en service encore aujourd'hui sont soumis \u00e0 un d\u00e9lai de protection prolong\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a01, LAr, vu les int\u00e9r\u00eats publics dignes de protection qui pr\u00e9valent. C'est \u00e9galement le cas pour les documents de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire charg\u00e9e d'examiner les probl\u00e8mes particuliers de grande ampleur du D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral (CEP DMA) en 1990, qui sont \u00e9galement soumis \u00e0 un d\u00e9lai de protection prolong\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a01, LAr. La divulgation de donn\u00e9es qui concernent les infrastructures militaires en service encore aujourd'hui n'est pas non plus autoris\u00e9e. En cas de doute, une divulgation n'est autoris\u00e9e qu'apr\u00e8s l'approbation du chef de l'arm\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des ouvrages. En outre, les v\u00e9t\u00e9rans des organisations de r\u00e9sistance en cas d'occupation du territoire qui ont exist\u00e9 entre 1940 et 1991 et les autres membres de l'arm\u00e9e qui avaient connaissance de projets, sans faire partie de ces organisations, ont le droit de parler librement de leurs souvenirs personnels de service. Ils sont donc, en ce qui les concerne personnellement, lib\u00e9r\u00e9s de leur obligation de garder le secret. Il est \u00e9vident pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il n'est pas question de citer des personnes qui ne sont pas d'accord, par \u00e9gard personnel.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisit l'occasion de remercier tous les membres de l'arm\u00e9e et en particulier tous les membres des organisations (qui ont exist\u00e9 entre 1940 et 1991) pour les services rendus \u00e0 la population et \u00e0 notre pays durant les p\u00e9riodes critiques de la Seconde guerre mondiale et de la guerre froide.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1250640000000)\/","SubmittedBy":"Maissen Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1252281600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488190910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244505600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}