Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il y a lieu de r\u00e9viser les dispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse en mati\u00e8re de d\u00e9tention pr\u00e9ventive afin que les chauffards qui provoquent de graves accidents de la route, qui causent des morts et des bless\u00e9s, puissent \u00eatre syst\u00e9matiquement mis en d\u00e9tention pr\u00e9ventive en raison du danger qu'ils repr\u00e9sentent et qu'ils ne puissent y \u00e9chapper que dans des cas exceptionnels et s'ils le justifient.
","ReasonText":"On a connu des cas o\u00f9 des chauffards reprenaient le volant le jour m\u00eame ou le lendemain d'un grave accident qu'ils avaient provoqu\u00e9 ou se vantaient aupr\u00e8s de leurs connaissances d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un grave accident et d'\u00eatre d\u00e9j\u00e0 \u00e0 nouveau en libert\u00e9. Cela ne doit pas \u00eatre possible pour deux raisons\u00a0: premi\u00e8rement, ces personnes repr\u00e9sentent un danger contre lequel il faut prot\u00e9ger d'autres victimes potentielles\u00a0; deuxi\u00e8mement, laisser les coupables en libert\u00e9 apr\u00e8s qu'ils ont provoqu\u00e9 un accident et les laisser s'enorgueillir de leur m\u00e9fait est tout \u00e0 fait incompr\u00e9hensible et lance un faux message (que ce soit aux victimes et \u00e0 leurs proches ou aux personnes qui souhaiteraient imiter les chauffards). C'est pourquoi il faut prendre les mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter que ces chauffards ne fassent d'autres victimes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9tention provisoire est une mesure de contrainte incisive pr\u00e9vue par la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0: d'une part, elle d\u00e9bouche sur une privation de libert\u00e9 et d'autre part, elle est difficilement compatible avec le principe de la pr\u00e9somption d'innocence statu\u00e9 par la Constitution. Aussi, tant les actuels codes cantonaux de proc\u00e9dure p\u00e9nale que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP) pr\u00e9voient-ils qu'elle ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e qu'\u00e0 des conditions strictes.
Outre l'existence de graves soup\u00e7ons, il faut qu'il y ait risque de fuite ou de collusion pour que le pr\u00e9venu soit plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, de mani\u00e8re \u00e0 assurer un d\u00e9roulement normal de la proc\u00e9dure et \u00e0 garantir une administration sans heurts des preuves. Le CPP statue deux autres motifs de mise en d\u00e9tention provisoire\u00a0: le risque de r\u00e9cidive (art. 221 al. 1 let c CPP) et la crainte s\u00e9rieuse que la personne passe \u00e0 l'acte (art. 221 al. 2 CPP). Ces deux motifs ont ceci en commun qu'ils permettent la mise en d\u00e9tention provisoire dans le but d'emp\u00eacher le pr\u00e9venu de commettre de nouvelles infractions. Ils se distinguent cependant en ceci que le risque de r\u00e9cidive pr\u00e9suppose que le pr\u00e9venu soit fortement soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir commis un crime ou un d\u00e9lit alors que pour qu'il y ait risque de passage \u00e0 l'acte il suffit que la personne ait menac\u00e9 de commettre un crime grave, sans toutefois avoir commis une quelconque infraction. Dans le cas de figure vis\u00e9 par le postulat, la mise en d\u00e9tention provisoire serait essentiellement motiv\u00e9e par le risque de r\u00e9cidive.
Comme la mise en d\u00e9tention pour risque de r\u00e9cidive d\u00e9pend en d\u00e9finitive d'un simple pronostic sur la mani\u00e8re dont se comportera un pr\u00e9venu, elle n'est pas sans poser de probl\u00e8mes au regard des principes fondateurs de l'\u00c9tat de droit. Aussi - tant selon la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que selon la doctrine - n'est-elle admissible que s'il y a lieu s\u00e9rieusement de craindre que le pr\u00e9venu r\u00e9it\u00e8re son acte\u00a0; en revanche, il ne suffit pas d'une simple \u00e9ventualit\u00e9 de r\u00e9cidive.
De m\u00eame. la d\u00e9tention provisoire ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e pour permettre l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate d'une \u00e9ventuelle ou probable peine privative de libert\u00e9. Il existe \u00e0 cette fin l'ex\u00e9cution anticip\u00e9e des peines et des mesures (art. 75 al. 2 CP et art. 236 CPP), institution dont il est fait abondamment usage dans la pratique.
Enfin, pour que la mise en d\u00e9tention provisoire soit admissible, il ne suffit pas que l'on craigne que le pr\u00e9venu se glorifie de son acte si on le laisse en libert\u00e9\u00a0; si un tel comportement est incontestablement bl\u00e2mable, il ne saurait \u00e0 lui seul justifier une mise en d\u00e9tention.
Ces indispensables restrictions qui d\u00e9coulent des principes fondateurs de l'\u00c9tat de droit seraient incompatibles avec la r\u00e9glementation dont l'auteur du postulat demande l'examen. En effet, une mise en d\u00e9tention provisoire motiv\u00e9e uniquement par le type d'infraction commise peut, dans certains cas, aboutir \u00e0 ce que l'on pr\u00e9sume qu'il y a risque de r\u00e9cidive, sans que l'on ait pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 et \u00e9tabli qu'il existe r\u00e9ellement. Un tel r\u00e9sultat est contraire au principe de la proportionnalit\u00e9 qui veut notamment que l'on ne porte atteinte aux droits fondamentaux que si cela est indispensable. Il est \u00e9galement incompatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) dont l'article 5 chiffre 1 lettre c n'autorise la mise en d\u00e9tention provisoire d'une personne que s'il y \"a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l'emp\u00eacher de commettre une infraction\".
Outre ces motifs qui incitent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer le rejet du postulat, il faut relever que tr\u00e8s souvent, les infractions aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re donnent lieu \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire de leurs auteurs. C'est notamment le cas lorsque plusieurs personnes sont impliqu\u00e9es dans un accident et que les infractions commises sont graves. En effet, en pareille occurrence, il y a souvent un risque d'alt\u00e9ration des preuves ou de collusion. Dans les cas o\u00f9 l'on peut s'attendre \u00e0 voir prononcer une longue peine privative de libert\u00e9, les tribunaux devraient plus souvent ordonner une d\u00e9tention provisoire d'une certaine dur\u00e9e pour parer au risque de fuite (par exemple, les jeunes agresseurs de K\u00fcsnacht, bien que mineurs, se trouvent depuis un certain temps en d\u00e9tention provisoire). La m\u00eame r\u00e9flexion s'applique aux autres occupants du v\u00e9hicule. Leur comportement devrait plus syst\u00e9matiquement engager leur responsabilit\u00e9 \u00e0 titre de co-auteurs. C'est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 le cas pour le passager d'une personne en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e ou pour le restaurateur qui lui a servi \u00e0 boire, s'il ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce qu'elle prenne le volant, par exemple en lui retirant ses clefs.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions auxquelles la d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e sont pertinentes et appropri\u00e9es. Il revient au juge d'instruction et au tribunal d'utiliser la marge de manoeuvre que leur offre la loi et de veiller \u00e0 ce que les chauffards r\u00e9pondent de leurs infractions de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Adapter les conditions de la d\u00e9tention provisoire pour qu'elle s'applique \u00e0 de nouveaux cas risquerait en revanche d'aller \u00e0 l'encontre des exigences pos\u00e9es par le droit de rang sup\u00e9rieur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1251244800000)\/","SubmittedBy":"Segm\u00fcller Pius","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401667200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808995973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1244505600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4809,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}